Code de l’environnement


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Version consolidée au 13 février 2010 (version 4971b79)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2010.

... ...
@@ -35334,9 +35334,9 @@ Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons m
35334 35334
 
35335 35335
 ####### Article R436-49
35336 35336
 
35337
-I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
35337
+I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
35338 35338
 
35339
-1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes ;
35339
+1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ;
35340 35340
 
35341 35341
 2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ;
35342 35342
 
... ...
@@ -35346,11 +35346,11 @@ I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé :
35346 35346
 
35347 35347
 5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
35348 35348
 
35349
-II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
35349
+II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
35350 35350
 
35351
-III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
35351
+III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
35352 35352
 
35353
-IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
35353
+IV.-Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
35354 35354
 
35355 35355
 ####### Article R436-50
35356 35356