Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -35334,9 +35334,9 @@ Outre la préparation des plans de gestion, le comité de gestion des poissons m |
35334 | 35334 |
|
35335 | 35335 |
####### Article R436-49 |
35336 | 35336 |
|
35337 |
-I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : |
|
35337 |
+I.-Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : |
|
35338 | 35338 |
|
35339 |
-1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur régional des affaires maritimes ; |
|
35339 |
+1° De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement et un directeur interrégional de la mer ; |
|
35340 | 35340 |
|
35341 | 35341 |
2° De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ; |
35342 | 35342 |
|
... | ... |
@@ -35346,11 +35346,11 @@ I. - Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé : |
35346 | 35346 |
|
35347 | 35347 |
5° D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité. |
35348 | 35348 |
|
35349 |
-II. - En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité. |
|
35349 |
+II.-En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité. |
|
35350 | 35350 |
|
35351 |
-III. - Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes. |
|
35351 |
+III.-Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes. |
|
35352 | 35352 |
|
35353 |
-IV. - Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité. |
|
35353 |
+IV.-Un délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité. |
|
35354 | 35354 |
|
35355 | 35355 |
####### Article R436-50 |
35356 | 35356 |
|