Code de l’environnement

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Version consolidée au 8 avril 2007 (version 5ad25d6)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2007.

                                                                                                 ####### Article R428-1
                                                         I.-
Est puni 
des peines prévues
de l'amende prévue
 pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser 
sur
:
 ° Sur
 le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse 
ou sur
;
 ° Sur
 un terrain ayant fait l'objet d'une opposition 
au titre
en application
 du 5° de l'article L. 422-10
 ;
 ° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27
.
                                                         II.-
Peut ne pas être considéré comme une infraction le
 fait du
 passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, 
sous réserve de
sauf
 l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
                                                                                                 ####### Article R428-2
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges
,
 relatives à la chasse.
                                                                                                 ####### Article R428-3
                                                         I.-
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser 
dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de
sans être titulaire :
 ° Soit d'un permis de chasser valable prévu à
 l'article L. 
422-27.
423-1 ;
 ° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
 ° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
                                                                                                 II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.
                                                                                                 ####### Article R428-4
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
1re
 classe le fait de chasser sans 
être porteur :
 ° Soit d'un 
permis de chasser 
ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce
valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ;
 ° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
 ° Soit, pour la pratique de
 la chasse
, ou sans
 maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de
 l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
                                                         #
####### Article R428-5
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
1re
5e
 classe le fait de chasser 
sans être porteur de son permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce
:
 ° Une espèce de gibier dont
 la chasse 
ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.
n'est pas autorisée ;
 ° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
 ° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6.
                                                                                                 ######## Article R428-6
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait de 
contrevenir
:
 ° Contrevenir
 aux arrêtés 
réglementaires :
 ° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
 ° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
 ° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
 ° Relatifs à
                                                                                                 réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
 ° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant
 l'emploi et
 à
 la divagation des chiens
 ;
 ° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R
.
 424-2 et R. 424-3.
                                                                                                 ######## Article R428-7
                                                         Est puni 
des peines prévues
de l'amende prévue
 pour les contraventions de la 5e classe le fait de
, sur la zone
 chasser :
 ° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
 ° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels
 de chasse 
maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.
                                                                                                 ######## Article R428-8
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de 
contrevenir
:
 ° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
 ° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
 ° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
 ° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
 ° Contrevenir
 aux arrêtés 
réglementaires concernant
relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
 ° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour
 la chasse 
en temps de neige.
du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
 ° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
                                                                                                 ######## Article R428-9
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait de 
chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des
:
 ° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les
 conditions 
autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
 ° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
 ° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
 ° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
 ° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
                                                                                                 ######## Article R428-10
                                                         Est puni 
des peines prévues
de l'amende prévue
 pour les contraventions de la 
5e
3e
 classe le fait de 
chasser en méconnaissance des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5.
                                                                                                 ######## Article R428-11
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait 
de 
:
 ° 
De ne pas procéder au marquage d'un animal tué
Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse
 en application
 du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
 ° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
 ° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ;
 ° Pour les animaux tués au titre
 du plan de chasse, 
sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ou à son prémarquage, alors qu'il y a obligation de marquer ou de procéder à un prémarquage ;
 ° De ne pas dater du jour de la capture le
                                                                                                 transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine ;
 ° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un
 dispositif de marquage
 ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
 ° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
 ° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
 ° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
 ° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L. 428-29.
                                                                                                 ######## Article R428-12
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
3e
 classe le fait de 
chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
 ° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
 ° Pour la destruction des animaux nuisibles.
                                                                                                 contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
                                                                                                 ######## Article R428-13
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait 
:
 ° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
 ° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
 ° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments
                                                                                                 de :
 ° Chasser sans plan
 de chasse 
prohibés.
individuel lorsqu'il est obligatoire ;
 ° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
 ° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
 ° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
 ° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
                                                                                                 ######## Article R428-14
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
3e
 classe le fait de 
mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées
ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d'animaux prélevés
 en application 
de l'article L. 424-8.
du plan de chasse individuel.
                                                                                                 ######## Article R428-15
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait
, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
 de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
                                                                                                 ######## Article R428-16
                                                         Est puni 
des peines prévues
de l'amende prévue
 pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait de 
naturaliser, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, et dont la vente est autorisée, non muni du bracelet
:
 ° Ne pas munir d'un dispositif
 de marquage 
dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
 ° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20.
                                                                                                 ######## Article R428-17
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait 
:
 ° De transporter sans autorisation du gibier vivant, en temps d'ouverture de la chasse ;
 ° De contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier.
                                                                                                 de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.
                                                         #
####### Article R428-18
                                                         Est
Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est
 puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 
5e
4e
 classe le fait
 d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter, sans droit, les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.
                                                         #
####### Article R428-19
                                                         I. - 
Est puni 
des peines prévues
de l'amende prévue
 pour les contraventions de la 5e classe le fait
, pendant le temps où la chasse est permise, de procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des
 de contrevenir aux
 dispositions 
des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R. 427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application.
                                                         II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application 
de l'article 
L. 424-12.
R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
                                                         ##
###### Article R428-20
                                                         Est puni des peines prévues pour les
La récidive des
 contraventions de la 5e classe 
le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, de transporter en vue de la vente ou de colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L. 424-13.
prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
                                                         ##
###### Article R428-21
                                                         Est puni de l'amende prévue pour les
Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des
 contraventions 
de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
définies au présent chapitre encourent les peines suivantes :
 ° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 ° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit.
                                                         #
###### Article R428-22
                                                                                                 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
                                                                                                 Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
                             ###### Article R428-23
                             La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
                             ###### Article R428-24
                             Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
                                                                                                 ##### Article R429-1
                                                         Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1
, R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°)
 et R. 428-
12
18
, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
                             ######## Article R429-20-1
                             Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.

Code de l’environnement

Version consolidée au 8 avril 2007 (version 5ad25d6)La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2007.

Version consolidée au 8 avril 2007 (version 5ad25d6)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2007.