Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 avril 2007 (version 5ad25d6)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2007.

... ...
@@ -28898,145 +28898,219 @@ Sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre et de l'article L.
28898 28898
 
28899 28899
 ####### Article R428-1
28900 28900
 
28901
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ou sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10.
28901
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
28902 28902
 
28903
-Peut ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sous réserve de l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
28903
+1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
28904
+
28905
+2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;
28906
+
28907
+3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
28908
+
28909
+II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
28904 28910
 
28905 28911
 ####### Article R428-2
28906 28912
 
28907
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse.
28913
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour les fermiers de la chasse, soit dans les bois relevant du régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, de contrevenir aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges relatives à la chasse.
28914
+
28915
+###### Sous-section 2 : Permis de chasser, autorisation de chasser accompagné et autorisation de chasse maritime
28908 28916
 
28909 28917
 ####### Article R428-3
28910 28918
 
28911
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L. 422-27.
28919
+I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans être titulaire :
28912 28920
 
28913
-###### Sous-section 2 : Permis de chasser
28921
+1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1 ;
28922
+
28923
+2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
28924
+
28925
+3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
28926
+
28927
+II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article L. 423-16.
28914 28928
 
28915 28929
 ####### Article R428-4
28916 28930
 
28917
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans permis de chasser ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse, ou sans l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
28931
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur :
28932
+
28933
+1° Soit d'un permis de chasser valable prévu à l'article L. 423-1, accompagné du document de validation de ce permis de chasser et de l'attestation de souscription d'assurance de son titulaire prévus à l'article R. 423-18 ;
28918 28934
 
28919
-####### Article R428-5
28935
+2° Soit de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 ;
28920 28936
 
28921
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe le fait de chasser sans être porteur de son permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où s'exerce la chasse ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance.
28937
+3° Soit, pour la pratique de la chasse maritime par les marins-pêcheurs professionnels et les conchyliculteurs assimilés auxdits marins, d'un permis de chasser non validé accompagné de l'autorisation prévue à l'article L. 423-3.
28922 28938
 
28923 28939
 ###### Sous-section 3 : Exercice de la chasse
28924 28940
 
28925 28941
 ####### Paragraphe 1 : Protection du gibier
28926 28942
 
28943
+######## Article R428-5
28944
+
28945
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
28946
+
28947
+1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ;
28948
+
28949
+2° En méconnaissance des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article R. 424-1 pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement du gibier ;
28950
+
28951
+3° Les espèces de gibier d'eau en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-6.
28952
+
28927 28953
 ######## Article R428-6
28928 28954
 
28929
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires :
28955
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
28930 28956
 
28931
-1° Concernant la destruction du gibier ou les mesures prises pour favoriser son repeuplement ;
28957
+1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
28932 28958
 
28933
-2° Fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;
28959
+2° Chasser en méconnaissance des arrêtés réglementant l'emploi et la divagation des chiens ;
28934 28960
 
28935
-3° Concernant les oiseaux de passage et le gibier d'eau ;
28961
+3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3.
28936 28962
 
28937
-4° Relatifs à l'emploi et à la divagation des chiens.
28963
+####### Paragraphe 2 : Temps de chasse
28938 28964
 
28939 28965
 ######## Article R428-7
28940 28966
 
28941
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de, sur la zone de chasse maritime, tirer, blesser, tuer, capturer des oiseaux et gibier dont la chasse est interdite ou de prendre ou de détruire des oeufs, des nids, des couvées ou des portées desdits oiseaux et gibier.
28967
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser :
28942 28968
 
28943
-####### Paragraphe 2 : Temps de chasse
28969
+1° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
28970
+
28971
+2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.
28972
+
28973
+####### Paragraphe 3 : Modes et moyens
28944 28974
 
28945 28975
 ######## Article R428-8
28946 28976
 
28947
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
28977
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
28978
+
28979
+1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ;
28980
+
28981
+2° Chasser le gibier d'eau à la passée dans des conditions autres que celles prévues par l'alinéa 2 de l'article L. 424-4 ;
28982
+
28983
+3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
28984
+
28985
+4° Se déplacer en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre dans des conditions autres que celles prévues aux alinéas 7,8 et 9 de l'article L. 424-4 ;
28986
+
28987
+5° Contrevenir aux arrêtés relatifs à l'usage de drogues, appâts ou substances toxiques de nature à détruire ou à faciliter la destruction du gibier et des animaux nuisibles ;
28988
+
28989
+6° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre et relatifs à l'utilisation d'armes et éléments d'armes pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
28990
+
28991
+7° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
28948 28992
 
28949 28993
 ######## Article R428-9
28950 28994
 
28951
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
28995
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
28952 28996
 
28953
-####### Paragraphe 3 : Plan de chasse
28997
+1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
28998
+
28999
+2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ;
29000
+
29001
+3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
29002
+
29003
+4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
29004
+
29005
+5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
28954 29006
 
28955 29007
 ######## Article R428-10
28956 29008
 
28957
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en méconnaissance des prescriptions du plan de chasse établi dans les conditions définies au chapitre V du présent titre.
29009
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas tenir à jour le carnet de prélèvement prévu au dernier alinéa de l'article L. 424-5.
29010
+
29011
+####### Paragraphe 4 : Transport et commercialisation
28958 29012
 
28959 29013
 ######## Article R428-11
28960 29014
 
28961
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
29015
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
28962 29016
 
28963
-1° De ne pas procéder au marquage d'un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, ou à son prémarquage, alors qu'il y a obligation de marquer ou de procéder à un prémarquage ;
29017
+1° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
28964 29018
 
28965
-2° De ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
29019
+2° Transporter à des fins commerciales, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter des oiseaux licitement tués à la chasse, sauf lorsque ces oiseaux figurent sur la liste des espèces fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en application du 2° du I de l'article L. 424-8, et sauf lorsque ces spécimens sont nés et élevés en captivité ;
28966 29020
 
28967
-####### Paragraphe 4 : Modes et moyens
29021
+3° Méconnaître les restrictions apportées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 424-8 et des articles L. 424-12 et L. 424-13 ;
29022
+
29023
+4° Pour les animaux tués au titre du plan de chasse, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ces animaux non munis du dispositif de pré-marquage ou de marquage, ou des morceaux de ces animaux non accompagnés de l'attestation justifiant leur origine ;
29024
+
29025
+5° Pour le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3, transporter, détenir pour la vente, mettre en vente, vendre et acheter ce grand gibier non muni d'un dispositif de marquage, ou des morceaux de ce grand gibier non accompagnés d'une attestation justifiant leur origine ;
29026
+
29027
+6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
29028
+
29029
+7° Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les oeufs des oiseaux dont la chasse est autorisée, ramasser leurs oeufs dans la nature et les détenir sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 424-10, ainsi que détruire, enlever, vendre, acheter et transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles ;
29030
+
29031
+8° Sans l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 424-11, introduire dans le milieu naturel du grand gibier ou des lapins, ou prélever dans le milieu naturel des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
29032
+
29033
+9° S'opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l'article L. 428-29.
28968 29034
 
28969 29035
 ######## Article R428-12
28970 29036
 
28971
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
29037
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 424-9.
28972 29038
 
28973
-1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
29039
+###### Sous-section 4 : Gestion
28974 29040
 
28975
-2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
29041
+####### Paragraphe 1 : Plan de chasse
28976 29042
 
28977 29043
 ######## Article R428-13
28978 29044
 
28979
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
29045
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
28980 29046
 
28981
-1° De chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
29047
+1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;
28982 29048
 
28983
-2° D'employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
29049
+2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;
28984 29050
 
28985
-3° De détenir ou d'être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
29051
+3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;
28986 29052
 
28987
-####### Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier
29053
+4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
29054
+
29055
+5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
28988 29056
 
28989 29057
 ######## Article R428-14
28990 29058
 
28991
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
29059
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas communiquer au préfet, dans les conditions que celui-ci détermine, le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel.
29060
+
29061
+####### Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé
28992 29062
 
28993 29063
 ######## Article R428-15
28994 29064
 
28995
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
29065
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.
28996 29066
 
28997 29067
 ######## Article R428-16
28998 29068
 
28999
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de naturaliser, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou d'acheter sciemment du gibier mort soumis au plan de chasse, et dont la vente est autorisée, non muni du bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
29069
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
29000 29070
 
29001
-######## Article R428-17
29071
+1° Ne pas munir d'un dispositif de marquage un animal capturé dans le cadre du prélèvement maximal autorisé, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
29002 29072
 
29003
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
29073
+2° Ne pas tenir à jour le carnet de prélèvements prévu à l'article R. 425-20.
29074
+
29075
+####### Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique
29076
+
29077
+######## Article R428-17
29004 29078
 
29005
-1° De transporter sans autorisation du gibier vivant, en temps d'ouverture de la chasse ;
29079
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser en infraction avec les modalités de gestion prévues à l'article L. 425-15.
29006 29080
 
29007
-2° De contrevenir aux arrêtés autorisant à reprendre du gibier.
29081
+###### Sous-section 5 : Participations instituées pour l'indemnisation des dégâts de gibier
29008 29082
 
29009
-######## Article R428-18
29083
+####### Article R428-18
29010 29084
 
29011
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter, sans droit, les oeufs ou les couvées de perdrix, ou faisans, cailles et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux.
29085
+Lorsque la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs institue des participations en application du quatrième alinéa de l'article L. 426-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un adhérent de cette fédération, de ne pas procéder au marquage du gibier mort, préalablement à tout transport, lorsqu'il n'est pas soumis à un plan de chasse dans le département.
29012 29086
 
29013
-######## Article R428-19
29087
+###### Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
29014 29088
 
29015
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, pendant le temps où la chasse est permise, de procéder à la mise en vente, à la vente, à l'achat, au transport en vue de la vente ou au colportage de gibier, dès lors que ces opérations sont interdites par un arrêté du préfet pris en vertu des dispositions de l'article L. 424-12.
29089
+####### Article R428-19
29016 29090
 
29017
-######## Article R428-20
29091
+I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R. 427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application.
29018 29092
 
29019
-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en vente, de vendre, d'acheter sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, de transporter en vue de la vente ou de colporter les gibiers de montagne dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse en exécution de l'article L. 424-13.
29093
+II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
29020 29094
 
29021
-######## Article R428-21
29095
+##### Section 2 : Récidive
29022 29096
 
29023
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.
29097
+###### Article R428-20
29024 29098
 
29025
-###### Sous-section 4 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie.
29099
+La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
29026 29100
 
29027
-####### Article R428-22
29101
+##### Section 3 : Peines applicables aux personnes morales et peines complémentaires
29028 29102
 
29029
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux dispositions réglementaires et aux autorisations individuelles concernant la destruction des animaux nuisibles et malfaisants.
29103
+###### Article R428-21
29030 29104
 
29031
-##### Section 2 : Circonstances aggravantes et récidive.
29105
+Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des contraventions définies au présent chapitre encourent les peines suivantes :
29032 29106
 
29033
-###### Article R428-23
29107
+1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
29034 29108
 
29035
-La récidive des contraventions de la cinquième classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
29109
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit.
29036 29110
 
29037
-###### Article R428-24
29111
+###### Article R428-22
29038 29112
 
29039
-Lorsque les infractions prévues aux articles R. 428-1, R. 428-4, R. 428-6, R. 428-10 et R. 428-11, R. 428-16 à R. 428-18, R. 428-22 sont commises avec un véhicule à moteur, l'auteur de l'infraction, qu'il soit ou non le conducteur du véhicule, encourt une peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
29113
+Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.
29040 29114
 
29041 29115
 ##### Section 4 : Constatation des infractions et poursuites
29042 29116
 
... ...
@@ -29082,7 +29156,7 @@ Outre les pièces prévues à l'article R. 15-33-25 du code de procédure pénal
29082 29156
 
29083 29157
 ##### Article R429-1
29084 29158
 
29085
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1 et R. 428-12, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
29159
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80, R. 424-2, R. 424-7, R. 424-15, R. 426-1 à R. 426-29, R. 428-1, R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
29086 29160
 
29087 29161
 ##### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal
29088 29162
 
... ...
@@ -29216,6 +29290,10 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
29216 29290
 
29217 29291
 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L. 429-20.
29218 29292
 
29293
+######## Article R429-20-1
29294
+
29295
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L. 429-31.
29296
+
29219 29297
 ###### Sous-section 2 : Récidive
29220 29298
 
29221 29299
 ####### Article R429-21