Code de l’environnement


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 mars 2007 (version c35a1a9)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

4889 4889
##### Article L362-7
4890 4890

                                                                                    
4891 4891
Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8
, L. 325-10
 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
4892 4892

                                                                                    
4893 4893
Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.
   

                    
13937
###### Article D133-39
13938

                        
13939
Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
13940

                        
13941
1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
13942

                        
13943
a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
13944

                        
13945
- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
13946
- le directeur de l'eau ;
13947
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
13948
- le directeur de la nature et des paysages ;
13949
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
13950
- le directeur de la prévision ;
13951
- le directeur du budget ;
13952
- le directeur du service de la législation fiscale ;
13953
- le directeur général des collectivités locales ;
13954
- le directeur des affaires économiques et internationales ;
13955
- le directeur des affaires financières et économiques ;
13956
- le directeur de la technologie ;
13957
- le directeur général de la santé ;
13958
- le directeur général des stratégies industrielles ;
13959
- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
13960
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
13961
- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
13962
- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
13963
- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
13964

                        
13965
ou leur représentant ;
13966

                        
13967
b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
13968

                        
13969
- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
13970
- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
13971
- un représentant des agences de l'eau ;
13972

                        
13973
2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
13974

                        
13975
- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
13976
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
13977
- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
13978
- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
13979
- de trois représentants des entreprises ;
13980
- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
13981
- de deux représentants des associations de consommateurs ;
13982
- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.