Code de l’environnement


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Version consolidée au 7 mars 2007 (version c35a1a9)
La précédente version était la version consolidée au 6 mars 2007.

... ...
@@ -4888,7 +4888,7 @@ Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'ar
4888 4888
 
4889 4889
 ##### Article L362-7
4890 4890
 
4891
-Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8, L. 325-10 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
4891
+Les dispositions des articles L. 121-4, L. 234-1, L. 325-2, L. 325-3, L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
4892 4892
 
4893 4893
 Les agents mentionnés à l'article L. 362-5 sont habilités à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route.
4894 4894
 
... ...
@@ -13934,6 +13934,53 @@ La commission est présidée par le ministre chargé de l'environnement.
13934 13934
 
13935 13935
 Le vice-président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
13936 13936
 
13937
+###### Article D133-39
13938
+
13939
+Outre le président et le vice-président, la commission comprend :
13940
+
13941
+1. Vingt-deux membres nommés au titre des représentants de l'administration et des organismes publics compétents en matière d'environnement, qui se répartissent en :
13942
+
13943
+a) Dix-neuf membres représentant les administrations centrales et organismes publics :
13944
+
13945
+- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
13946
+- le directeur de l'eau ;
13947
+- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ;
13948
+- le directeur de la nature et des paysages ;
13949
+- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
13950
+- le directeur de la prévision ;
13951
+- le directeur du budget ;
13952
+- le directeur du service de la législation fiscale ;
13953
+- le directeur général des collectivités locales ;
13954
+- le directeur des affaires économiques et internationales ;
13955
+- le directeur des affaires financières et économiques ;
13956
+- le directeur de la technologie ;
13957
+- le directeur général de la santé ;
13958
+- le directeur général des stratégies industrielles ;
13959
+- le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
13960
+- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
13961
+- le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
13962
+- le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
13963
+- le directeur de l'Institut français de l'environnement,
13964
+
13965
+ou leur représentant ;
13966
+
13967
+b) Trois membres des services ou établissements territoriaux du ministère chargé de l'environnement, nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement :
13968
+
13969
+- un représentant des directeurs régionaux de l'environnement ;
13970
+- un représentant des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
13971
+- un représentant des agences de l'eau ;
13972
+
13973
+2. Vingt-deux membres choisis en fonction de leur compétence en matière d'économie de l'environnement et nommés, pour trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à raison :
13974
+
13975
+- de deux représentants de l'Association des maires de France ;
13976
+- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils généraux ;
13977
+- d'un représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux ;
13978
+- de deux représentants des associations de protection de l'environnement ;
13979
+- de trois représentants des entreprises ;
13980
+- de trois représentants des organisations syndicales des salariés ;
13981
+- de deux représentants des associations de consommateurs ;
13982
+- de huit personnalités qualifiées, dont le délégué interministériel au développement durable.
13983
+
13937 13984
 ###### Article D133-40
13938 13985
 
13939 13986
 La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président, pour examiner le rapport annuel. Elle peut procéder, sur l'initiative du président, à toute audition qu'elle juge utile et à l'examen de dossiers spécifiques concernant la situation environnementale.