Code de l’environnement

####### Article R125-4

I. - Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :

1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'élimination des déchets ;

2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;

3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration ou d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;

4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ;

5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;

6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-2 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption.

II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental 

d'hygiène.

de l'environnement et des risques sanitaires.

###### Article R321-8

I.

 - 

-

La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :

1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages siégeant en formation dite de " protection 

de la nature

 "

, des paysages et des sites

 ;

2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;

3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur maître d'ouvrage ;

4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux communes et aux groupements de communes signataires de la convention.

II.

 - 

-

Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et au siège des groupements concernés.

######## Article R332-6

Le préfet consulte, sur la base du rapport d'enquête et des avis recueillis, la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection 

de la nature

, des paysages et des sites

, et, lorsque le projet de classement a une incidence sur les sports de nature, la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.

####### Article R332-24

Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de cinq mois, après avoir recueilli l'avis du ou des conseils municipaux intéressés, du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection 

de la nature

, des paysages et des sites

.

Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.

####### Article R*332-25

Lorsque la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

 ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable, la décision est prise par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature.

####### Article R341-5

Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

.

Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

, leur opposition ou leur consentement au projet de classement.

A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.

######## Article R341-11

Le préfet décide après avis de l'architecte des Bâtiments de France et, chaque fois qu'il le juge utile, de la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

.

Le préfet informe ladite commission des décisions qu'il a prises.

######## Article R341-13

Lorsqu'il statue pour l'application de l'article L. 341-10, le ministre décide après avis de la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites,

 perspectives et paysages

 et, chaque fois qu'il le juge utile, de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Toutefois, l'avis de la commission départementale n'est pas requis lorsque le ministre évoque le dossier.

####### Article R341-16

I. - 

La commission départementale 

des sites, perspectives et

de la nature, des

 paysages 

instituée dans chaque département est composée de quatre formations : la formation dite "

et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,

 des sites et 

paysages ", la formation dite "

du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de développement durable. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

I.-Au titre

 de la protection de la nature

 ", la formation dite " de la faune sauvage captive " et la formation dite " de la publicité ".

II. - Elle est

, la commission est notamment

 chargée 

:

c) D'émettre

d'émettre

 un avis

 sur les propositions d'inscription ou de classement qui lui sont soumises ;

d) D'émettre un avis sur les questions dont elle est saisie en vertu de

, dans les cas et selon les modalités prévus par les

 dispositions législatives ou réglementaires, 

notamment en application du code de l'urbanisme ;

e) D'émettre un avis sur les questions relatives aux sites et paysages dont elle est saisie par le ministre chargé des sites ou par le préfet. Le préfet peut notamment la consulter 

sur les projets 

de travaux en site inscrit ainsi que sur tout projet dont l'importance des effets sur le paysage justifie sa consultation.

a) De proposer la création de

d'actes réglementaires et individuels portant sur les

 réserves naturelles

 et les mesures spécifiques de protection intéressant

, les biotopes,

 la faune et la flore

 ou les biotopes du département ;

a) D'émettre un avis sur les demandes de certificats de capacité pour l'entretien des animaux, présentées par les responsables des

, le patrimoine géologique et les

 établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée

, dont elle est saisie par le préfet ;

1° Elle prend l'initiative des inscriptions et des classements de site, émet

 un avis sur les 

demandes d'autorisations d'ouverture d'établissements relevant de la première catégorie définie à l'article R. 413-14 du présent code.

D'émettre un avis

projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu'aux travaux en site classé ;

4° Elle se prononce

 sur les questions 

dont elle est saisie en application des articles L. 581-1 et suivants.

posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes ;

####### Article R341-17

En Corse, les compétences dévolues par l'article L. 341-1 à la

La

 commission départementale 

des sites, perspectives et

de la nature, des

 paysages 

sont exercées par le conseil

et

 des sites 

prévu par les articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général

est présidée par le préfet, et à Paris par le préfet de police, et composée de membres répartis en quatre collèges :

2° Un collège de représentants élus

 des collectivités territoriales

 et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;

4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée

.

####### Article R341-18

La commission 

départementale des sites, perspectives et paysages est présidée par le préfet. Outre ce dernier, elle comprend :

3° Six personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées

se réunit en six formations spécialisées, présidées

 par le préfet

, dont :

b) Deux personnalités qualifiées

 ou son

 représentant 

respectivement les organisations professionnelles agricoles et les organisations professionnelles sylvicoles.

et composées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges.

####### Article R341-19

Lorsque

La formation spécialisée dite " de la nature " exerce les compétences dévolues à

 la commission 

siège en formation dite " des sites et paysages ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées

au titre du I de l'article R. 341-16.

Les membres du quatrième collège sont des personnes ayant compétence

 en matière de protection 

des sites et des paysages désignées par le préfet :

####### Article R341-20

Lorsque

La formation spécialisée dite " des sites et paysages " exerce les compétences dévolues à

 la commission 

siège en formation dite " de la protection de la nature ", elle comprend en outre cinq personnalités qualifiées en matière de protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que des milieux naturels désignées par le préfet, dont deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1.

au titre des 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 341-16.

####### Article R341-21

Lorsque

La formation spécialisée dite " de la publicité " exerce les compétences dévolues à

 la commission 

siège en formation dite "de la faune sauvage captive", elle comprend en outre cinq personnalités compétentes dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux

au titre du 4° du II de l'article R. 341-16.

Le maire

 de la 

faune sauvage désignées

commune intéressée

 par le 

préfet, dont :

2° Trois responsables d'établissements pratiquant respectivement l'élevage ou la location, la vente

projet

 ou le 

transit ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.

####### Article R341-22

Lorsque

La formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles " exerce les compétences dévolues à

 la commission 

siège en formation dite " de la publicité ", elle comprend en outre :

1° Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au

au titre du 5° du

 II de l'article 

L. 581-14. Le maire ou le président du groupe de travail siège avec voix délibérative ;

Les membres du deuxième collège représentent des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif concerné et les membres du quatrième collège sont des

 représentants des 

entreprises de publicité et un représentant des fabricants d'enseignes désignés par le préfet. Ces quatre représentants siègent avec voix consultative.

chambres consulaires et d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.

####### Article R341-23

Les membres de

La formation spécialisée dite " des carrières " exerce les compétences dévolues à

 la commission 

départementale des sites, perspectives et paysages autres que

sur les sujets dont elle est saisie au titre du III de l'article R. 341-16.

Les membres du deuxième collège comprennent notamment le président du conseil général ou son représentant ainsi qu'un maire et

 les membres 

de droit

du quatrième collège

 sont 

nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable

des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières

.

Le 

préfet, président

maire

 de la 

commission, peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département. Les membres de droit peuvent se faire représenter. Les membres élus ou désignés peuvent se faire représenter par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions qu'eux.

commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.

####### Article R341-24

La 

perte

formation spécialisée dite "

 de la 

qualité en raison de laquelle un membre a été élu ou désigné entraîne la vacance du siège correspondant.

Il est pourvu aux vacances survenues plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent

faune sauvage captive " exerce les compétences dévolues

 à la commission 

jusqu'à la date à laquelle aurait normalement cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.

au titre du I de l'article R. 341-16 qui concernent la faune sauvage captive.

####### Article R341-25

La

Lorsque la

 commission 

départementale des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.

La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune

ou l'une

 de ses formations

, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles R. 341-19, R. 341-20 ou R. 341-21.

Le vote

 secret est de droit lorsque trois des membres 

de la commission ou de la formation spécialisée 

présents ou représentés le demandent.

#### Article R350-11

Compte tenu des observations recueillies au cours de la concertation, le préfet établit un projet de directive qu'il soumet pour avis à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales concerné. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, cet avis est réputé favorable.

Le préfet recueille ensuite l'avis de la ou des commissions départementales 

de la nature, des paysages et 

des sites,

 perspectives et paysages

 et de la ou des commissions départementales d'aménagement foncier.

Le préfet consulte, en outre, le comité de massif ou le conseil de rivage territorialement concerné, lorsque le projet de directive affecte soit une zone de montagne, soit des communes littorales.

####### Article R411-4

I.

 - 

-

Lorsqu'en vertu de l'article R. 411-3, les arrêtés interministériels prévoient que les interdictions peuvent être édictées sur certaines parties du territoire pour une durée déterminée ou pendant certaines périodes de l'année, la date d'entrée en vigueur et de cessation de ces interdictions est fixée par arrêté préfectoral, sauf pour le domaine public maritime où ces mesures relèvent du ministre chargé des pêches maritimes.

II.

 - 

-

En ce cas, l'arrêté préfectoral est pris après avis de la chambre départementale d'agriculture et de la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection 

de la nature

, des paysages et des sites

.

III.

 - 

-

L'arrêté préfectoral est, à la diligence du préfet :

1° Affiché dans chacune des communes concernées ;

2° Publié au Recueil des actes administratifs ;

3° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

####### Article R411-16

I.

 - 

-

Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R. 411-15 sont pris après avis de la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection 

de la nature

, des paysages et des sites,

 ainsi que de la chambre départementale d'agriculture. Lorsque de tels biotopes sont situés sur des terrains relevant du régime forestier, l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts est requis.

II.

 - 

-

Ces arrêtés sont, à la diligence du préfet :

1° Affichés dans chacune des communes concernées ;

2° Publiés au Recueil des actes administratifs ;

3° Publiés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

####### Article R413-6

Lorsque l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la protection de la nature, le préfet saisit la commission nationale instituée par l'article R. 413-2.

Lorsque l'objet de l'établissement est différent de celui mentionné à l'alinéa précédent ou que la présentation au public porte sur des animaux figurant sur la liste prévue au même alinéa, le certificat de capacité est délivré après avis de la commission départementale 

des sites, perspectives et

de la nature, des

 paysages 

siégeant dans la formation de faune sauvage captive

et des sites

.

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, pris après avis de la commission instituée par l'article R. 413-2, fixe, en fonction des diplômes et des conditions d'expérience, ainsi, éventuellement, que des espèces animales concernées, les cas où le certificat de capacité peut être délivré sans consultation de la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

.

######## Article R413-17

Dans tous les cas, le préfet recueille également l'avis de la commission départementale 

des sites, perspectives et

de la nature, des

 paysages 

siégeant en formation dite de la faune sauvage captive

et des sites

, à laquelle il soumet ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.

Le demandeur a la faculté de se faire entendre par la commission. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion de la commission et reçoit simultanément un exemplaire des propositions du préfet.

####### Article R413-49

Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet en application de l'article R. 413-49, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :

1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;

2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;

3° Soit, après avis de la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.

###### Article R421-29

Dans chaque département, un organisme consultatif dénommé " conseil départemental

I.-La commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage 

", placé auprès du préfet, est chargé de lui donner son avis sur les moyens propres à :

2° Favoriser la gestion du capital cynégétique et

concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection

 de la faune sauvage

. Elle est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

Elle est notamment chargée d'émettre,

 dans le respect des équilibres biologiques et des intérêts agricoles et forestiers

, un avis sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination des espèces visées à l'article L

.

 427-8.

###### Article R421-30

I. - Le conseil départemental

La commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage

, présidé

 est présidée

 par le préfet

, ou son représentant,

. Elle

 comprend :

1° 

Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant ;

2° Le

Des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont le

 directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, 

ou son représentant ;

3° Le

le directeur régional de l'environnement, le

 délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

, ou son

 ou, à défaut, un

 représentant 

;

4° Le

désigné par le

 directeur 

régional de l'Office national des forêts, ou son représentant ;

7° Un

général, ainsi qu'un

 représentant 

de l'organisation syndicale des exploitants agricoles la plus représentative dans le département ;

2

° Le président de la fédération départementale des chasseurs

, ou son représentant ;

9° Six personnalités qualifiées, en matière cynégétique, nommées sur proposition du

 et des représentants des différents modes de chasse proposés par lui ;

5° Le

 président de la 

fédération départementale des chasseurs ;

10° Un représentant des lieutenants de louveterie nommé, sur proposition de l'association des lieutenants de louveterie la plus représentative

chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des intérêts agricoles

 dans le département 

lorsqu'elle existe

proposés par lui

 ;

II. - Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de l'agriculture et

 ;

7° Des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou

 de la 

forêt.

faune sauvage.

###### Article R421-31

###### Article R421-32

Les fonctions

Le vote secret est de droit lorsque trois

 des membres 

du conseil sont exercées à titre gratuit.

présents ou représentés le demandent.

####### Article R424-5

La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.

######## Article R424-6

La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet.

###### Article R425-1

Le plan de chasse aux cerfs, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils est de droit.

Lorsqu'il concerne une autre espèce de gibier, à l'exception du gibier d'eau, et qu'il porte sur un département, le plan de chasse est institué par le préfet sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs. Le préfet peut instituer un plan de chasse dans les mêmes conditions pour une partie seulement du département à la condition que celle-ci constitue une unité de gestion de l'espèce.

Lorsqu'il concerne le gibier d'eau ou qu'il porte sur plusieurs départements, le plan de chasse est institué par le ministre chargé de la chasse après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

####### Article R425-2

Dans chaque département et pour chacune des espèces de grand gibier soumis à un plan de chasse, à l'exception du sanglier, le préfet fixe, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et du président de la fédération départementale des chasseurs, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement répartis, le cas échéant, par sexe ou catégorie d'âge. Toutefois, la répartition par catégorie d'âge ne s'applique pas à la chasse à courre, à cor et à cri.

L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle elle prend effet.

####### Article R425-6

Toutes les demandes de plans de chasse individuels sont examinées dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse par 

une commission.

La

la

 commission 

peut recueillir l'avis de toute personne qu'elle juge utile de consulter

départementale de la chasse et de la faune sauvage

.

La commission propose au préfet le nombre maximum et le nombre minimum de têtes de gibier susceptibles d'être prélevées selon les territoires considérés, réparties, le cas échéant, par sexe ou catégories d'âge, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites déterminées par l'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental.

####### Article R425-10

Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni d'un dispositif de marquage.

Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.

####### Article R425-16

I. - 

Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission 

compétente pour examiner, en application de l'article R. 425-7, les

départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des

 demandes de plans de chasse individuels 

est composée comme suit :

-

en application de l'article R. 425-6, est présidée par

 le président du conseil exécutif 

ou son représentant, président ;

-

et comprend, outre les membres de la commission,

 deux conseillers à l'Assemblée de Corse

 désignés

, proposés

 par celle-ci

 ;

Les représentants des piégeurs,

 de la propriété forestière 

ou son représentant ;

b) Membres

privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont

 nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse

,

 sur proposition du président du conseil exécutif

 :

- un représentant des lieutenants de louveterie nommé sur proposition des associations départementales de lieutenants de louveterie lorsqu'elles existent

.

###### Article R425-18

Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.

Le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer sur un territoire donné en application de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa peut être réduit par arrêté préfectoral, après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

###### Article R425-19

Après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage, de la fédération départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces pour lesquelles un prélèvement maximal autorisé n'a pas été fixé par arrêté ministériel, qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée, sur un territoire donné.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 425-1.

Si le ministre chargé de la chasse détermine ultérieurement, pour la même espèce et le même territoire, un prélèvement maximal inférieur, celui-ci se substitue à celui prévu par l'arrêté préfectoral sur le territoire et pendant la période fixés par l'arrêté ministériel.

######## Article R426-6

I. - 

La commission départementale

 d'indemnisation des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 426-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :

2° Le délégué régional de l'Office national

 de la chasse et de la faune sauvage 

ou, à défaut, un représentant de l'établissement désigné par le directeur général, ou son représentant ;

6° Trois représentants des organisations professionnelles d'exploitants

dans sa formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes

 agricoles

 les plus représentatives dans le département ;

7° Le président de la fédération

" constitue la commission

 départementale 

des chasseurs, ou son représentant ;

######## Article R426-7

La commission

 départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

 Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

######## Article R426-8

La commission

 départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13, qu'elle choisit parmi ceux qui ont satisfait à la formation dispensée par la fédération nationale des chasseurs.

Dès qu'elle a connaissance des indications fournies par la commission nationale d'indemnisation pour une denrée ou pour des frais de remise en état, la commission départementale 

d'indemnisation

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 procède à la fixation du barème départemental annuel d'indemnisation correspondant. Ce barème est établi en fonction des prix unitaires des denrées endommagées ainsi que des frais de remise en état, évalués par la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 au vu des indications données par la commission nationale.

Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.

Les décisions prises par la commission départementale 

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 

en application du présent article sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.

######## Article R426-9

Les membres de la commission départementale 

d'indemnisation

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 peuvent saisir la commission nationale des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.

####### Article R426-13

Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.

Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.

L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Après avoir convoqué les réclamants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification remise contre récépissé, l'estimateur, conjointement avec l'expert national, le cas échéant, constate l'état des lieux et des récoltes, l'importance des dommages subis compte tenu de son évaluation du rendement de la parcelle, la cause de ces dommages, la nature et si possible, la provenance du gibier. Il recherche éventuellement si les victimes ont, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur leur fonds, en particulier en procédant, de façon répétée et sans respecter les assolements pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté leur plan de chasse. Il donne son appréciation, le cas échéant, sur les raisons pour lesquelles les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale 

d'indemnisation

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 ont été dépassées.

L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.

En cas de déclaration portant sur des dégâts dans les semis, l'estimateur doit, sans délai, soit établir un constat provisoire des dégâts de nature à justifier l'étendue de la perte indemnisable qui sera évaluée au moment de la récolte, soit évaluer les frais de premier ensemencement qui seront immédiatement indemnisés, le réclamant conservant, alors, le droit d'être indemnisé au cas où la nouvelle culture ferait l'objet de nouveaux dégâts.

Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par toute personne de leur choix.

La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.

####### Article R426-15

La commission départementale 

d'indemnisation

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 fixe, dans un délai de deux mois, le montant de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations produites par le réclamant et la fédération départementale.

Le président de la commission départementale 

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 

peut convoquer l'estimateur et le réclamant ; la commission délibère hors de leur présence.

Un membre de la commission départementale 

d'indemnisation

de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 ne prend pas part au délibéré et au vote lorsque la commission examine une demande d'indemnisation à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel.

La décision de la commission départementale est notifiée au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la commission nationale d'indemnisation.

####### Article R426-16

La décision de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

 peut être contestée par le réclamant ou le président de la fédération départementale devant la commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.

Le secrétariat de la commission nationale instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés qu'ils seront entendus par la commission nationale s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou représenter.

La commission nationale peut demander aux parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier. Elle peut aussi convoquer les personnes de son choix.

####### Article R427-7

I. - Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

3° Pour assurer la protection de la flore et de la faune.

II. - L'arrêté du préfet est pris après avis 

du conseil départemental

de la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.

III. - L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.

######## Article R427-14

Les modèles de piège de nature à provoquer des traumatismes physiques ne sont autorisés qu'après homologation d'un prototype présenté par le fabricant.

######## Article R427-19

Le préfet fixe, après avis 

du conseil départemental

due la commission départementale

 de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.

L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.

####### Article R431-19

L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages réunie en formation dite " de protection 

de la nature

 "

, des paysages et des sites

. Si ces organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.

####### Article R431-30

L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le préfet consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale 

des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite " de protection 

de la nature

 "

, des paysages et des sites

, et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.

Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées, qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.