Code de l’environnement

@@ -10813,10 +10813,6 @@ Les fonctions de membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

 Les membres suppléants ne peuvent prétendre à ces indemnités que s'ils remplacent un membre titulaire empêché ou absent.

-###### Article R*221-7

-

-La part du produit des redevances cynégétiques affectée au fonctionnement du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse.

-

 ##### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage

 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales

@@ -12069,7 +12065,7 @@ La décision de refus doit être motivée.

 Tout acte de chasse est interdit dans une réserve de chasse et de faune sauvage.

-Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse lorsqu'il est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée chaque année par l'arrêté attributif du plan de chasse.

+Toutefois, l'arrêté d'institution peut prévoir la possibilité d'exécuter un plan de chasse ou un plan de gestion, lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvocynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la préservation du gibier et de sa tranquillité. Cette exécution doit être autorisée par l'arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion.

 ####### Article R*222-87

@@ -12765,7 +12761,7 @@ Ces propositions doivent s'inscrire, le cas échéant, dans les limites détermi

 La commission compétente est :

-1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 226-8.

+1° Pour le grand gibier, la commission mentionnée à l'article R. 226-6.

 2° Pour le petit gibier, une commission comprenant :

@@ -12781,7 +12777,7 @@ b) Membres nommés par le préfet :

 - quatre représentants des intérêts cynégétiques nommés sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ;

 - deux représentants des intérêts agricoles ;

 - un représentant des intérêts sylvicoles si des terrains forestiers sont concernés ;

-- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 141-1.

+- deux représentants d'associations de protection de la nature agréées au titre de l'article L. 252-1.

 ###### Article R*225-8

@@ -13261,7 +13257,7 @@ Ces toxiques doivent être sélectifs par leur principe ou leurs conditions d'em

 Le renard peut être enfumé à l'aide de produits non toxiques ou déterré avec ou sans chien, toute l'année.

-Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.

+Le ragondin et le rat musqué peuvent être déterrés, avec ou sans chien, toute l'année.

 ######## Article R*227-11

@@ -13323,10 +13319,12 @@ Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au

 ######## Article R*227-20

-Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 227-6, dérogé aux dispositions de l'article R. 227-19 dans les conditions définies au tableau suivant (type de formalité, espèce concernée, date limite de la période autorisée) :

+Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 227-6, dérogé aux dispositions des articles R. 227-18 et R. 227-19 dans les conditions définies au tableau suivant (type de formalité, espèce concernée, date limite de la période autorisée) :

 Sans formalité : pigeon ramier, 31 mars.

+Sans formalité : Ragondin et rat musqué, ouverture générale.

+

 Déclaration au préfet : étourneau sansonnet, 31 mars.

 Déclaration au préfet : pigeon ramier, 30 juin.