Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4095 | 4095 |
####### Article D311-18-1 |
| 4096 | 4096 | |
| 4097 | 4097 |
Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration , les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14 selon les modalités suivantes : |
| 4098 | 4098 | |
| 4099 | 4099 |
1. Pour la délivrance d'un premier titre de séjour, le montant de la taxe est fixé comme suit : |
| 4100 | 4100 | |
| 4101 | 4101 |
a) 340 euros pour la délivrance d'un titre figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 311-2, à l'exception des titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du A de l'article L. 311-13 et, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29 ; |
| 4102 | 4102 | |
| 4103 | 4103 |
b) 55 euros pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles L. 313-7, L. 313-7-1, au 9° de l'article L. 313-11 et au 3° de l'article L. 314-11 ; |
| 4104 | 4104 | |
| 4105 | 4105 |
c) 70 euros pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ” ou " salarié en mission ” mentionnés aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 ; |
| 4106 | 4106 | |
| 4107 | 4107 |
d) 110 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29. |
| 4108 | 4108 | |
| 4109 | 4109 |
2. Pour le renouvellement la délivrance d'un titre de séjour ou pour la délivrance en renouvellement d'un duplicata précédent titre de séjour , le montant de la taxe est fixé à 110 comme suit : |
| 4110 | ||
| 4109 | 4111 |
a) 30 euros , à l'exception : |
| 4110 | ||
| 4111 | 4111 |
a) Du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata du pour le titre de séjour mentionné aux articles à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable un an ; |
| 4112 | ||
| 4111 | 4113 |
b) 55 euros pour le titre de séjour mentionné à l'article L. 313-7 lorsqu'il est valable plus d'un an, ainsi que pour les titres mentionnés à l'article L. 313-7-1, au 9° de l'article L. 313-11 et au 3° de l'article L. 314-11 pour lesquels ce montant est fixé à 55 euros ; |
| 4112 | ||
| 4113 |
b) Du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata du titre mentionné |
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| 4113 |
; |
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| 4114 | ||
| 4115 |
c) 85 euros pour les autres cartes de séjour temporaires valables un an ; |
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| 4116 | ||
| 4113 | 4117 |
d) 110 euros pour les cartes de séjour temporaires valables plus d'un an autres que celle mentionnée à l'article L. 313-7 , ainsi que pour lesquels ce montant est fixé à 30 la carte de séjour compétences et talents ; |
| 4118 | ||
| 4113 | 4119 |
e) 140 euros pour la carte de résident, la carte de résident permanent et la carte de séjour retraité . |
| 4120 | ||
| 4121 |
3. En cas de fourniture d'un duplicata d'un titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 121-1 ou L. 121-3 ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement, le tarif de la taxe est de 15 euros. |
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| 4122 | ||
| 4123 |
En cas de fourniture d'un duplicata d'un autre titre de séjour ou en cas de non-présentation d'un tel titre en vue de son renouvellement ou en cas de renouvellement d'un tel titre alors que la demande en a été faite après l'expiration de sa durée de validité, le tarif de la taxe est celui fixé au 2 du présent article majoré de 15 euros. Cette majoration n'est pas applicable aux titres mentionnés au a du même 2. |
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| 4115 | 4125 |
####### Article D311-18-2 |
| 4116 | 4126 | |
| 4117 | 4127 |
a) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou de l'établissement public appelé à lui succéder , la taxe mentionnée à l'article L. 311-15 selon les modalités suivantes : |
| 4118 | 4128 | |
| 4119 | 4129 |
1. 70 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ; |
| 4120 | 4130 | |
| 4121 | 4131 |
2. 200 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur au montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance et inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ; |
| 4122 | 4132 | |
| 4123 | 4133 |
3. 300 euros lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance. |
| 4134 | ||
| 4135 |
b) Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 311-15 est de 70 euros. |