Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

####### Article R311-15

I.

 - 

-

Le titre de séjour peut être retiré :

1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour "

compétences et talents

", est passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°), 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ;

2° Si l'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour "

compétences et talents

", a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou a exercé une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation ;

3° Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour "

étudiant

" ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle prévue à l'article L. 313-7 ;

4° Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les trois ans qui suivent la délivrance du titre de séjour, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 431-2 ;

5° Sous réserve des dispositions des articles L. 511-4, L. 521-2 et L. 521-3, si l'étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure de regroupement familial, sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention "

résident de longue durée-CE

" accordée par la France en application de l'article L. 314-8 ;

6° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 314-5-1 ;

7° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre, autorisé à séjourner en France en application de l'article L. 313-4-1, exerce dans les douze mois qui suivent la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10, des activités salariées autres que celles pour lesquelles il s'est vu accorder son droit au séjour en France ;

8° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, a occupé un travailleur étranger en infraction avec les dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail

 ;

9° Si l'étranger admis à séjourner en France pour y exercer une activité salariée se voit retirer son autorisation de travail au motif qu'il ne s'est pas conformé à l'obligation de produire le certificat médical prévu par l'article L. 5221-5 du code du travail

.

II.

 - 

-

La carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire :

1° Si l'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 du présent code et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ;

2° Si l'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention "

résident de longue durée-CE

" accordée par la France en application de l'article L. 314-8 et dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3.

###### Article R311-19

I.

 - 

-

Le contrat d'accueil et d'intégration prévu à l'article L. 311-9 est souscrit par l'étranger mentionné au premier alinéa de cet article, sous réserve qu'il ne soit pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention :

a) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "

scientifique

" délivrée en application de l'article L. 313-8, sur présentation d'un contrat à durée indéterminée ;

b) D'une carte de séjour temporaire portant la mention "

profession artistique et culturelle

" délivrée en application de l'article L. 313-9, sur présentation d'un contrat à durée indéterminée ;

c) D'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10, à l'exception des cartes portant les mentions "

travailleur saisonnier

" ou "

 ", " 

travailleur temporaire

 " ou " salarié en mission 

" ;

d) D'une carte de séjour temporaire

 portant la mention "vie privée et familiale"

 délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception des étrangers 

visés au

mentionnés aux 3° et

 11° de cet article, 

ainsi que

ou

 des articles L. 313-13

, L. 313-14

 et L. 316-1 ;

e) 

D'une carte de séjour portant la mention "compétences et talents" délivrée en application de l'article L. 315-1

(alinéa supprimé)

 ;

f) D'une carte de résident délivrée en application des dispositions des articles L. 314-8

, L. 314-9

 et L. 314-11, lorsque l'étranger n'a pas signé le contrat d'accueil et d'intégration à un autre titre.

II.

 - 

-

Le contrat d'accueil et d'intégration peut également être souscrit par l'étranger qui n'a pas signé de contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 311-9, sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France sous le couvert d'un des titres mentionnés aux a à f du I du présent article.

III.

 - 

-

Est dispensé de la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration l'étranger mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-9, sur présentation d'une attestation établie par le chef de l'établissement d'enseignement secondaire français à l'étranger dans lequel il a effectué sa scolarité pendant au moins trois ans, dès lors que cet établissement figure sur la liste mentionnée à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger.

##### Article R312-1

Le préfet

 ou, à Paris, le préfet de police

 met en place la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1 par un arrêté :

1° Constatant la désignation 

par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué, s'il y a lieu, et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de grande instance du chef-lieu du département d'un magistrat et de son suppléant ;

2° Constatant la désignation 

des élus locaux mentionnés au 

e

a

 du même article ;

3

2

° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées 

aux c et d

au b

 du même article

 ;

3° Désignant le président de la commission

.

###### Article R313-1

L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :

1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ;

4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,

5 x 4,

5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes

 ;

6° Un justificatif de domicile

.

####### Article R313-12

Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour 

continuer à exercer

poursuivre

 les mêmes travaux 

peut solliciter le visa prévu pour la délivrance de la carte

présente, outre les justificatifs prévus à l'article R. 313-1 :

2° Le titre

 de séjour 

temporaire mention "

qui lui a été délivré en qualité de 

scientifique

" auprès du préfet compétent pour la délivrance de cette carte.

 par un autre Etat membre de l'Union européenne, par un Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse ;

####### Article R313-15

Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "

salarié

" présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1

 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article

, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services.

L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour mention "

travailleur temporaire

" présente un contrat de travail conclu pour une durée inférieure à douze mois.

Ces cartes autorisent l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 341-2-1, R. 341-2-2 et R. 341-2-4 du code du travail.

####### Article R313-18

Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10, l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention "

travailleur saisonnier

" présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1

 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article

, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.

####### Article R313-19

Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "

salarié en mission

" présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1

 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article

, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.

L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites.

######## Article R313-22-1

L'étranger mentionné au I ou au II de l'article L. 313-11-1 qui souhaite séjourner en France auprès de son conjoint ou parent titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :

1° La justification qu'il est autorisé à résider légalement, en qualité de membre de famille, sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne qui a accordé le statut de résident de longue durée-CE à son conjoint ou parent ;

2° 

La

De la

 justification 

qu'il dispose de

que son entretien sera assuré par des

 ressources

 propres,

 stables et régulières,

 suffisant à son entretien

 indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au III de l'article L. 313-

1-1 ou qu'il bénéficie de

11-1 ; les ressources stables du demandeur et de son conjoint ou parent contribuant à

 la prise en charge effective de ses besoins 

par son conjoint ou parent ; les ressources mensuelles du demandeur doivent atteindre un

sont appréciées par référence au

 montant 

au moins égal au

du

 salaire minimum de croissance 

apprécié à la date du dépôt de la demande

et sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent :

- ce montant majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus

 ;

3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;

4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;

5° Les pièces justificatives de l'état civil de son conjoint ou parent permettant d'attester le lien matrimonial ou de filiation.

##### Article R411-4

Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, 

le niveau des

les

 ressources du demandeur 

est apprécié

et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois

 par référence à la moyenne

 mensuelle

 du salaire minimum de croissance 

sur une durée de douze mois. Les ressources du conjoint sont prises en compte dans les mêmes conditions pour l'appréciation des ressources qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. Lorsque le niveau

au cours

 de cette 

référence est atteint, les

période. Ces

 ressources sont considérées comme suffisantes

 lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :

- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus

.