Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article 73 |
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| 569 | ||
| 570 |
Les écoles privées d'enseignement technique légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat. |
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| 571 | ||
| 572 |
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du conseil de l'enseignement technique et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre de l'éducation nationale suivant le caractère de l'enseignement. |
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| 573 | ||
| 574 |
Le bénéfice de la reconnaissance peut toujours être retiré. Le retrait a lieu dans les mêmes formes. |
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| 575 | ||
| 576 |
les écoles techniques privées qui désirent obtenir la reconnaissance par l'Etat doivent en faire la demande au ministre de l'éducation nationale et soumettre à son approbation leurs plans d'études et leurs programmes. |