Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 1er septembre 2016 (version dcc69dd)
La précédente version était la version consolidée au 15 août 2016.

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######## Article D213-1-7
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Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile déterminent par arrêté conjoint les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces divers matériels aux règles techniques en vigueur.