Code de l’aviation civile

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Version consolidée au 24 février 2012 (version f538a4b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ... 
@@ -6853,7 +6853,7 @@ Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut être consulté par le ministre
6853 6853
6854 6854 
 Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
6855 6855
6856 
-Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de l'aviation civile de tout avis du Conseil national des transports qui intéresse le transport aérien. Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation civile au Conseil national des transports sur toute question relevant également de la compétence de ce dernier.
6856 
+Le ministre chargé de l'aviation civile peut saisir le Conseil supérieur de l'aviation civile de tout avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité qui intéresse le transport aérien. Il transmet les avis du Conseil supérieur de l'aviation civile au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité sur toute question relevant également de la compétence de ce dernier.
6857 6857
6858 6858 
 #### Article D370-3
6859 6859
... ... 
@@ -6878,9 +6878,9 @@ Un sénateur désigné par le Sénat ;
6878 6878 
 - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
6879 6879 
 - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
6880 6880
6881 
-Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux.
6881 
+Les représentants des ministres sont nommés sur proposition de chacun d'entre eux ;
6882 6882
6883 
-4° Le président du Conseil national des transports ou son représentant ;
6883 
+4° Le président du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité ;
6884 6884
6885 6885 
 5° Trois représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
6886 6886