Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article R421-4 |
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| 3692 | ||
| 3693 |
L'autorisation d'exercer une activité professionnelle en métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer susceptible d'être accordée aux personnes n'ayant pas la nationalité française par application de l'article L. 421-5 fait l'objet dans chaque cas particulier d'une décision prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l'emploi par : |
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| 3694 | ||
| 3695 |
Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ; |
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| 3696 | ||
| 3697 |
Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien. |
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| 3698 | ||
| 3699 |
A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté contresigné : |
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| 3700 | ||
| 3701 |
Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ; |
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| 3702 | ||
| 3703 |
Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien. |