Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juillet 2011 (version 1389386)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2011.

... ...
@@ -3688,20 +3688,6 @@ a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres pré
3688 3688
 
3689 3689
 b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.
3690 3690
 
3691
-###### Article R421-4
3692
-
3693
-L'autorisation d'exercer une activité professionnelle en métropole ou dans les départements et territoires d'outre-mer susceptible d'être accordée aux personnes n'ayant pas la nationalité française par application de l'article L. 421-5 fait l'objet dans chaque cas particulier d'une décision prise dans le cadre des lois et règlements relatifs au contrôle du séjour et de l'emploi par :
3694
-
3695
-Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ;
3696
-
3697
-Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.
3698
-
3699
-A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté contresigné :
3700
-
3701
-Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ;
3702
-
3703
-Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.
3704
-
3705 3691
 ##### Section 2 : Conseil du personnel navigant professionnel.
3706 3692
 
3707 3693
 ###### Article R421-7