Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 avril 2010 (version 1e6c6dc)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2010.

7610 7610
###### Article D213-2
7611 7611

                                                                                    
7612 7612
Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.
7613 7613

                                                                                    
7614 7614
Il comprend, outre son président :
7615 7615

                                                                                    
7616 7616
- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget
 ;
7616 7617
- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes
 ;
7617 7618
- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ;
7618 7619
- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes.
7619 7620

                                                                                    
7620 7621
Le président et les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
7621 7622

                                                                                    
7622 7623
Le conseil rend compte de ses travaux à la commission interministérielle de la sûreté aérienne.