Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7614,6 +7614,7 @@ Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile peut être consulté sur |
| 7614 | 7614 |
Il comprend, outre son président : |
| 7615 | 7615 |
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| 7616 | 7616 |
- des représentants du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget ; |
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+- des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes ; |
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| 7617 | 7618 |
- des représentants des entreprises ou organismes assurant ou concourant à la mise en oeuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ; |
| 7618 | 7619 |
- des représentants des personnels navigants et des représentants des personnels employés dans les zones réservées des aérodromes. |
| 7619 | 7620 |
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