Code de l’aviation civile

@@ -2340,17 +2340,21 @@ Si l'accident ou l'incident entraîne des dommages aux personnes ou aux biens tr

 #### Article R151-1

-Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe :

+Seront punis des peines prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe :

 1° Le pilote qui n'aura pas tenu son carnet de vol ou le carnet de route de l'aéronef lorsque ce document est exigé par la réglementation en vigueur ;

 2° Le propriétaire qui aura omis de conserver le carnet de route de l'aéronef pendant les trois ans qui suivent la dernière inscription ;

-3° Ceux qui auront contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;

+3° Ceux qui ont contrevenu aux articles R. 131-1 et R. 131-2 ;

 4° Les organisateurs de spectacles publics d'évolution d'aéronefs qui n'auront pas obtenu l'autorisation requise par l'article R. 131-3 et les pilotes qui auront participé à ces manifestations ;

-5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5.

+5° Ceux qui auront contrevenu à l'article R. 131-5 ;

+

+6° Ceux qui auront réalisé des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national sans avoir souscrit une déclaration dans les délais et conditions prévus par l'article D. 133-10.

+

+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.

 #### Article R151-5