Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1865 |
##### Article R244-1 |
|
| 1866 | ||
| 1867 |
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées. (1) |
|
| 1868 | ||
| 1869 |
Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation. |
|
| 1870 | ||
| 1871 |
L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée. |
|
| 1872 | ||
| 1873 |
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R. 242-1 (2). |
|
| 1874 | ||
| 1875 |
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables (2). |