Code de l’aviation civile


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Version consolidée au 19 août 1981 (version 5420d1d)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 1980.

... ...
@@ -1860,6 +1860,20 @@ Pour la réalisation des balisages visés à l'article R. 243-1 l'administration
1860 1860
 
1861 1861
 Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
1862 1862
 
1863
+#### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
1864
+
1865
+##### Article R244-1
1866
+
1867
+A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées. (1)
1868
+
1869
+Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation.
1870
+
1871
+L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
1872
+
1873
+Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959 constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R. 242-1 (2).
1874
+
1875
+Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables (2).
1876
+
1863 1877
 #### CHAPITRE V : TERRAINS RESERVES.
1864 1878
 
1865 1879
 ##### Article R245-1