Code de l’aviation civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 avril 1978 (version 1fa5b57)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1978.

... ...
@@ -4038,6 +4038,18 @@ Toutefois, en cas de légère déficience à l'égard d'une norme médicale rest
4038 4038
 
4039 4039
 (1) Décret n° 84-202 du 19 mars 1984 (art. 1er).
4040 4040
 
4041
+###### Article D424-4
4042
+
4043
+Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président.
4044
+
4045
+En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le vice président.
4046
+
4047
+Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres à voix délibérative sont présents, compte tenu des cas d'incompatibilité prévus à l'alinéa ci-après.
4048
+
4049
+Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen des cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au conseil.
4050
+
4051
+Les délibérations ont lieu à huis clos. Les décisions et avis sont prononcés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
4052
+
4041 4053
 ###### Article D424-5
4042 4054
 
4043 4055
 Le président du conseil médical peut appeler à siéger au conseil, avec voix consultative, des personnalités qu'il juge nécessaire d'entendre en raison de leur compétence ou de leurs fonctions quant aux questions inscrites à l'ordre du jour, notamment :
... ...
@@ -4054,6 +4066,10 @@ Le président peut désigner des médecins experts s'il le juge nécessaire.
4054 4066
 
4055 4067
 Les affaires visées au 3e de l'article D. 424-2 seront rapportées par le représentant de la caisse de retraite du personnel navigant qui pourra être assisté d'un médecin. Les intéressés pourront venir en personne se faire représenter ou assister devant le conseil par un médecin de leur choix.
4056 4068
 
4069
+###### Article D424-7
4070
+
4071
+Le secrétariat du conseil médical de l'aéronautique civile est assuré par le bureau médical du personnel navigant. Les affaires mentionnées au second alinéa de l'article D. 424-2 seront rapportées par le chef du bureau médical qui est docteur en médecine et possède une compétence en médecine aéronautique.
4072
+
4057 4073
 #### CHAPITRE V : DISCIPLINE.
4058 4074
 
4059 4075
 #### CHAPITRE VI : RETRAITES.