Code de l’artisanat

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Version consolidée au 20 juin 2014 (version d9b07cc)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2014.

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## Article 81 ter
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Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".