Code de l’artisanat

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Version consolidée au 20 juin 2014 (version d9b07cc)
La précédente version était la version consolidée au 7 mars 2014.

... ... 
@@ -741,6 +741,12 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots :
741 741
742 742 
 " sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".
743 743
744 
+# Titre VIII ter : Dispositions relatives à l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon
745 
+
746 
+## Article 81 ter
747 
+
748 
+Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".
749 
+
744 750 
 # Titre IX : Dispositions diverses.
745 751
746 752 
 ## Article 82