Code de l’action sociale et des familles

##### Article R411-1

Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.

Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur départemental 

des affaires sanitaires et sociales

de la cohésion sociale

 la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.

##### Article R411-3

Les ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté

l'Union

 européenne

 d'un autre

, d'un

 Etat partie à l'accord 

sur

de

 l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.

Conformément 

au

aux dispositions du

 septième alinéa de l'article L. 411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, 

après examen de ses qualifications professionnelles sous l'égide du préfet de région, 

lorsque son titre ou ensemble de titres de formation 

atteste d'une formation inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou 

comporte des différences 

importantes

substantielles

, en termes de 

durée ou de 

contenu

, sur des matières

 dans des domaines

 dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle

 sous réserve que cette expérience soit licite

.

Le préfet de région vérifie les qualifications professionnelles des intéressés, organise les mesures de compensation et procède, après reconnaissance des qualifications professionnelles, aux vérifications des connaissances linguistiques nécessaires conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016

.

Sont considérées comme essentielles à l'exercice de la profession en France les connaissances correspondant à la formation requise pour l'exercice de la profession relatives aux théories et pratiques de l'intervention en service social y compris l'éthique, aux politiques sociales, à la législation et à la réglementation relatives à l'accès aux droits

.

En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le représentant de l'Etat dans la région vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française

.

La décision relative à la capacité à exercer est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet.

En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :

1° Les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande ;

2° Les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer ;

3° Les conditions de validation du stage d'adaptation.

##### Article R411-4

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des 

matières

domaines

 figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle

 à temps plein ou à temps partiel, ou par l'apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent

. Elle porte sur des 

matières

domaines

 à choisir parmi 

celles dont la connaissance est essentielle

ceux dont les connaissances et les compétences afférentes sont essentielles

 à l'exercice de la profession.

##### Article R411-8

La déclaration mentionnée à l'article R. 411-7 est établie sur un formulaire, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est accompagnée :

1° D'une pièce justifiant la nationalité du demandeur ;

2° D'une attestation

 établie en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016,

 certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;

3° D'un justificatif prouvant ses qualifications professionnelles ;

4° Des informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.

Le prestataire doit également préciser si la profession ou la formation y conduisant est réglementée dans l'Etat où il est établi. Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession 

à temps plein ou à temps partiel, 

pendant au moins 

deux années

une année

 au cours des dix années qui précèdent la prestation.