Code de l’action sociale et des familles

###### Article D115-7

Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.

Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.

###### Article D115-8

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions.

Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.

###### Article D115-9

La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :

1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion. Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation ;

2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

###### Article D115-10

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1.

###### Article D115-11

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux.

Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation.

Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.

Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à l'article D. 115-7.

Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8, proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.

###### Article D115-12

Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés

1° Dans le champ de la famille ;

2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;

3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.

comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :

1° Cinq membres élus :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, désignés respectivement par :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

f) Le directeur général du Trésor ;

g) Le directeur du budget ;

h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

 ;

3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :

a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales protestantes ;

i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ;

j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ;

4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :

a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;

b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ;

n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;

o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial ;

p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ;

II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :

1° Six membres élus :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur général de la santé ;

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;

g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

h) Le directeur général du Trésor ;

i) Le directeur du budget ;

j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

n) Le Défenseur des droits ;

o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

q) Le président du Haut Conseil du travail social ;

r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;

s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;

t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

v) Le président du GIP Enfance en danger ;

3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :

a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance ;

d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France ;

e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;

f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves ;

g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;

h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;

i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance ;

j) Un représentant désigné par UNICEF France ;

k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;

l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ;

m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;

n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;

o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ;

p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;

q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;

r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;

s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adolescents ;

t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;

u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;

v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.

III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :

1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :

a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;

c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;

e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;

f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;

g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau ;

l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ;

o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des retraites ;

p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :

a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;

g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;

i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;

4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :

a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la fonction publique ;

g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;

o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;

p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;

q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;

r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;

s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;

5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des organismes suivants :

a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;

c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;

d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation ;

e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de gérontologie ;

f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;

g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;

h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;

i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;

j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;

k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;

m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;

n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ;

o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;

p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;

r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la personne et de proximité ;

s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des amis des personnes âgées et de leurs familles ;

t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées ;

u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des personnes âgées ;

v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;

6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.

IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.

V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés.

II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un. A cette fin :

1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;

2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;

En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.

II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.

Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.

V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant.

Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par voie électronique.

A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu.

Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.