Code de l’action sociale et des familles

@@ -10155,139 +10155,51 @@ Le tableau de bord est annexé au rapport annuel prévu à l'article L. 115-4-1.

 Les règles relatives à l'aide alimentaire telle que définie à l'article R. 115-5 sont fixées par les dispositions des articles R. 230-9 à R. 230-24 et D. 271-7 du code rural et de la pêche maritime.

-#### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

-

-##### Section unique : Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées

-

-###### Article D116-1

-

-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.

-

-Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.

-

-###### Article D116-2

-

-Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes : 1° Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-

-2° Le directeur général de la cohésion sociale ;

-

-3° Le directeur général de l'offre de soins ;

-

-4° Le directeur général de la santé ;

-

-5° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

-

-6° Le directeur général de la police nationale ;

-

-7° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-

-8° Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-

-9° Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

-

-10° Le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

-

-11° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-

-12° Le président de l'Assemblée des départements de France ;

-

-13° Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

-

-14° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées, désignés par celui-ci ;

-

-15° Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par celui-ci ;

-

-16° Le Défenseur des droits ;

-

-17° Le président de l'Union nationale des associations familiales ;

-

-18° Le président de l'association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées (ALMA France) ;

-

-19° Le président de l'association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;

-

-20° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

-

-21° Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;

+##### Section 5 : Participation des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile

-22° Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;

+###### Article D115-7

-23° Le président de l'association France Alzheimer ;

+Les instances de concertation prévues à l'article L. 115-2-1 permettant d'assurer la participation effective des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont dénommées : “ conseil national des personnes accueillies ou accompagnées ” et “ conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées ”.

-24° Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;

+Les instances de concertation prévues au premier alinéa sont des lieux d'échanges, de réflexion, de construction collective et d'alerte des pouvoirs publics pour les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans des structures d'hébergement, des pensions de famille ou des résidences sociales et pour les intervenants sociaux.

-25° Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;

+###### Article D115-8

-26° Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;

+Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1 ayant une expérience dans l'accompagnement du processus de participation des personnes en situation d'exclusion avec lesquelles l'Etat a conclu une convention pour la réalisation de ces missions.

-27° Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;

+Ces réunions sont animées et organisées par ces associations en étroite collaboration avec les personnes accueillies ou accompagnées mentionnées au premier alinéa.

-28° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

+###### Article D115-9

-29° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

+La convention mentionnée à l'article D. 115-8 définit notamment :

-30° Le président de l'association Adessa A Domicile ;

+1° Les missions confiées aux instances prévues à l'article D. 115-7. Ces instances doivent contribuer à permettre l'expression des personnes prises en charge, ou l'ayant été, par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sur les sujets relatifs à la définition, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement global et d'insertion. Le conseil national des personnes accueillies ou accompagnées coordonne l'activité des conseils régionaux des personnes accueillies et accompagnées et veille à l'harmonisation des règles de fonctionnement des instances de concertation ;

-31° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

+2° Les modalités d'évaluation de ces missions. Un bilan d'activité qualitatif et quantitatif est remis chaque année aux ministres chargés des affaires sociales et du logement ;

-32° Le président de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;

+3° Les modalités de publication des travaux des instances prévues à l'article D. 115-7 lesquels sont rendus publics par tous moyens appropriés et présentés au président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

-33° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

+###### Article D115-10

-34° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

+Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 se réunissent en séance plénière au moins quatre fois par an. Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale. Les personnes accueillies ou accompagnées présentes aux séances plénières sont représentatives de la diversité du dispositif d'accueil d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Les inscriptions sont ouvertes un mois avant la date de la séance. Elles sont clôturées deux jours avant la tenue de la réunion. Dans la limite d'un tiers des inscrits, elles sont également ouvertes aux intervenants sociaux, aux représentants des services de l'Etat, à des collectivités territoriales ou autres organismes publics et aux associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 115-1.

-35° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

+###### Article D115-11

-36° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

+Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 élisent en séance plénière, parmi les personnes accueillies ou accompagnées, des délégués, à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de délégués élus par instance ne peut pas être inférieur à deux.

-37° Le président de l'association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

+Les délégués représentent les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, dans les organismes consultatifs dont les textes qui les régissent prévoient une telle représentation.

-38° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres des ESAT (ANDICAT) ;

+Les délégués sont élus pour une durée d'une année renouvelable une fois.

-39° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;

+Les délégués sont chargés, conjointement avec les associations mentionnées à l'article D. 115-13, de définir l'ordre du jour, de fixer les dates, d'organiser et d'animer les séances plénières des instances prévues à l'article D. 115-7.

-40° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

+Les délégués, en lien avec les associations mentionnées à l'article D. 115-8, proposent un programme de travail, validé, lors d'une séance plénière, à la majorité des suffrages exprimés.

-41° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

+###### Article D115-12

-42° Le président du comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

+Sans préjudice des dispositions prévues des articles D. 115-10 à D. 115-11, les principes d'organisation et de fonctionnement des instances prévues à l'article D. 115-7 sont définis dans un règlement lequel est approuvé par l'instance concernée lors d'une séance plénière à la majorité des suffrages exprimés. Il est rendu public par tous moyens appropriés

-43° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

-

-44° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

-

-45° Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;

-

-46° Le président de l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

-

-47° Le président de l'association Les petits frères des pauvres ;

-

-48° Le président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

-

-49° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

-

-50° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

-

-51° Le président de l'ordre national des médecins ;

-

-52° Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;

-

-53° Le président du comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

-

-54° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;

-

-55° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;

-

-56° Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

-

-###### Article D116-3

-

-Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.

-

-Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

-

-Le Comité national peut renvoyer à des commissions l'étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu'il juge nécessaires.

-

-Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

+#### Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale

 #### Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration

@@ -11648,222 +11560,480 @@ Les rémunérations des médecins experts sont fixées par arrêté des ministre

 ### Titre IV : Institutions

-#### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

+#### Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

 ##### Article D141-1

-Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans préjudice des dispositions de l'article D. 141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.

+Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est composé de trois formations spécialisées respectivement :

+

+1° Dans le champ de la famille ;

-Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.

+2° Dans le champ de l'enfance et de l'adolescence ;

+

+3° Dans le champ de l'âge, notamment l'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées et l'adaptation de la société au vieillissement.

+

+Le Haut Conseil comprend trois vice-présidents nommés par arrêté du Premier ministre et chargés d'assurer chacun la présidence d'une de ces trois formations. Cet arrêté détermine également l'ordre selon lequel chacun d'eux exerce, pour une année, la présidence du Haut Conseil.

 ##### Article D141-2

-Le Haut Conseil de la famille :

+I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :

+

+1° Cinq membres élus :

-1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;

+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

-2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance ;

+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

-3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.

+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

-Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.

+d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

-##### Article D141-3

+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

-Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants :

+2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, désignés respectivement par :

-1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

+a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

-a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

+b) Le directeur de la sécurité sociale ;

-b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

+c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

+d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

+e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

+f) Le directeur général du Trésor ;

-f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

+g) Le directeur du budget ;

-g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

+h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

+i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

+j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

+k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

+l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

+m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;

-2° Quatorze représentants du mouvement familial :

+3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :

-a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

+a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

-b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

+b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

 c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

-d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

+d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

-e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;

+e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

 f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

 g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

-h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

+h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales protestantes ;

+

+i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ;

+

+j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ;

+

+4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :

+

+a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;

+

+b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

+

+c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

+

+d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

+

+e) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

+

+f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

+

+5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

+

+a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

+

+b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

+

+c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

-3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

+d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

-4° Trois représentants des collectivités territoriales :

+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

-a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

+f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

-b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;

+g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

-c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;

+h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

-5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :

+i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

-a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;

+j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

+

+k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

+

+l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

+

+m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ;

+

+n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;

+

+o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial ;

+

+p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ;

+

+6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à la famille.

+

+II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :

+

+1° Six membres élus :

+

+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

+

+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

-b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

-c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

-6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

+

+f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

+

+2° Vingt-deux membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :

 a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

-b) Le directeur général du Trésor ;

+b) Le directeur général de la santé ;

-c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

+c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

-d) Le directeur de la sécurité sociale ;

+d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

-e) Le directeur du budget ;

+e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

-f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

+f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;

 g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;

+h) Le directeur général du Trésor ;

-7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;

+i) Le directeur du budget ;

-8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.

+j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

+k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

-##### Article D141-4

+l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

-Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.

+m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

-Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.

+n) Le Défenseur des droits ;

-Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.

+o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

-Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.

+p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

-##### Article D141-5

+q) Le président du Haut Conseil du travail social ;

-Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

+r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;

-##### Article D141-6

+s) Le secrétaire général du Conseil national de la protection de l'enfance ;

-Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.

+t) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

-##### Article D141-7

+u) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

-Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.

+v) Le président du GIP Enfance en danger ;

-#### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

+3° Vingt-cinq membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :

-##### Article D141-8

+a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

-La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

+b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

-- le préfet ou son représentant ;

-- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

-- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

-- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

+c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance ;

-Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

+d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France ;

-#### Chapitre Ier ter : Comité national de soutien à la parentalité

+e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;

-##### Article D141-9

+f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves ;

-Le Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille, a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.

+g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;

-Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l'articulation des différents dispositifs d'appui à la parentalité, afin d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s'adressent à l'ensemble des parents. Il en définit les priorités d'action.

+h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;

-Il met en œuvre une démarche d'évaluation, de communication et d'information en matière d'accompagnement des parents.

+i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance ;

-Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.

+j) Un représentant désigné par UNICEF France ;

-##### Article D141-10

+k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;

-Le Comité national de soutien à la parentalité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président. Il comprend, en outre, trente-cinq membres répartis comme suit :

+l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ;

-1° Sept membres représentant l'Etat :

+m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;

-a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

+n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;

-b) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ;

-c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

+p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;

+

+q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;

+

+r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;

+

+s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adolescents ;

-d) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

+t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;

-e) Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;

+u) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;

-f) Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

+v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

-g) Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

+w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

-2° Un représentant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, désigné par celle-ci ;

+4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.

+

+III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :

+

+1° Six membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :

+

+a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

+

+b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

-3° Un représentant de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, désigné par celle-ci ;

+c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

-4° Un représentant du Conseil supérieur du travail social, désigné par celui-ci ;

+d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

-5° Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ;

+e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

-6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+2° Seize membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :

-7° Quatre représentants des collectivités territoriales :

+a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;

-a) Deux représentants de l'Assemblée des départements de France, désignés par celle-ci ;

+b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;

-b) Deux représentants de l'Association des maires de France, désignés par celle-ci ;

+c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

-8° Dix-neuf membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.

+d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;

-##### Article D141-11

+e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;

-Le Comité national de soutien à la parentalité se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou à la demande d'un tiers de ses membres.

+f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;

-Le comité peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Sa composition est en ce cas fixée, dans la convocation, en fonction de l'ordre du jour. Il est alors présidé par le directeur général de la cohésion sociale. Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales en est le vice-président.

+g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

-Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur proposition conjointe de son président et de son vice-président. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré en formation restreinte.

+h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

-Des groupes techniques constitués au sein du comité contribuent à ses travaux et assurent la mise en œuvre et l'évaluation des dispositifs de soutien à la parentalité.

+i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

+j) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

-La participation aux séances ouvre droit au remboursement des frais exposés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

+k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-##### Article D141-12

+l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

-Le comité établit son règlement intérieur.

+m) Un représentant désigné par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;

-Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

+n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ;

-Le mandat des membres du comité prend fin le 15 novembre 2013. A la même date, les dispositions du présent chapitre cessent de s'appliquer.

+o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des retraites ;

+

+p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

+

+3° Dix membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :

+

+a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

+

+b) Deux représentants désignés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

+

+c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+

+d) Un représentant désigné par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

+

+e) Un représentant désigné par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

+

+f) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;

+

+g) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

+

+h) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;

+

+i) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;

+

+4° Dix-neuf membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :

+

+a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

+

+b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

+

+c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

+

+d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

+

+e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

+

+f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la fonction publique ;

+

+g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

+

+h) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

+

+i) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale ;

+

+j) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

+

+k) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

+

+l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

+

+m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

+

+n) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;

+

+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;

+

+p) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;

+

+q) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;

+

+r) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;

+

+s) Un représentant désigné par Générations Mouvement-fédération nationale ;

+

+5° Vingt-quatre membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge ou de la bientraitance désignés au sein des organismes suivants :

+

+a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

+

+b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;

+

+c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;

+

+d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation ;

+

+e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de gérontologie ;

+

+f) Un représentant désigné par le Collectif inter-associatif sur la santé ;

+

+g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;

+

+h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;

+

+i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;

+

+j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;

+

+k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ;

+

+l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;

+

+m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;

+

+n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ;

+

+o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;

+

+p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

+

+q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;

+

+r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la personne et de proximité ;

+

+s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations et des amis des personnes âgées et de leurs familles ;

+

+t) Un représentant désigné par l'Union nationale des instances de coordination, offices et réseaux de personnes âgées ;

+

+u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des personnes âgées ;

+

+v) Deux représentants désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

+

+w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;

+

+6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.

+

+IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.

+

+V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

+

+##### Article D141-3

+

+I.-Les membres du Haut Conseil sont nommés ou désignés pour une durée de trois ans renouvelable sous réserve des dispositions prévues au II. La désignation des députés est renouvelée après chaque élection générale de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement triennal du Sénat.

+

+Le premier mandat des membres du Haut Conseil prend fin le 1er octobre 2019. Les mandats suivants prennent fin le 1er octobre de la troisième année suivant chaque renouvellement du Haut Conseil. Si la nomination ou la désignation des nouveaux membres est postérieure au 1er octobre, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination ou la désignation de leurs successeurs. Le présent alinéa ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

+

+Le mandat des membres prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés ou désignés.

+

+II.-L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres du Haut Conseil et au sein de chacun des collèges des trois formations spécialisées ne peut être supérieur à un. A cette fin :

+

+1° Les trois vice-présidents comprennent au moins une femme et un homme ;

+

+2° Chaque personne appelée à nommer ou désigner plus d'un membre fait en sorte que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes n'excède pas un ;

+

+3° Parmi les personnes appelées à désigner un membre, un tirage au sort détermine celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme, sauf pour les personnes qui ont, conjointement avec une ou plusieurs personnes appartenant au même collège, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes. Le présent alinéa s'applique également pour la détermination du sexe du dernier membre désigné par l'union mentionnée au a du 3° du I de l'article D. 141-2. Les modalités du tirage au sort, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels des désignations conjointes peuvent être effectuées, sont précisées par arrêté des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées.

+

+En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause, le membre nommé ou désigné à la suite de la vacance de poste pour la durée du mandat restant à courir est de même sexe que celui qu'il remplace.

+

+##### Article D141-4

+

+I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.

+

+II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.

+

+III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.

+

+IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

+

+Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.

+

+V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant.

+

+Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par voie électronique.

+

+A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu.

+

+##### Article D141-5

+

+Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des procès-verbaux, des rapports et avis.

+

+Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites au budget des services du Premier ministre.

+

+##### Article D141-6

+

+Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.

+

+Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

+

+Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

+

+##### Article D141-7

+

+Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

+

+Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.

+

+Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

+

+#### Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

+

+##### Article D141-8

+

+La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

+

+- le préfet ou son représentant ;

+- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

+- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

+- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

+

+Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

 #### Chapitre II : Haut Conseil du travail social