Code de l’action sociale et des familles

##### Article D264-1

L'élection de domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an.

Les 

organismes mentionnés à l'article L. 264-1 remettent aux intéressés une attestation

modèles de formulaire de demande

 d'élection de domicile 

dont le modèle est fixé

et d'attestation de domicile sont fixés

 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la 

sécurité sociale

santé

 et du ministre de l'intérieur.

L'attestation d'élection de domicile

 précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme

 agréé ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale

, la date de l'élection de domicile

,

 et

 sa durée de validité

 et, le cas échéant, l'énumération des prestations sociales pour lesquelles cette

.

En cas d'acceptation de la demande d'élection de domicile, les organismes agréés mentionnés à l'article L. 264-1 et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale remettent aux intéressés une

 attestation 

peut être utilisée.

d'élection de domicile.

##### Article D264-3

L'organisme

 agréé mentionné à l'article L. 264-1 ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale

 qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté 

ou à défaut n'a pas contacté l'organisme agréé ou le centre 

pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence 

de manifestation 

est justifiée par des raisons 

professionnelles ou 

de santé

 ou de privation de liberté

. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des 

visites.

contacts avec l'intéressé.

##### Article R264-4

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes 

qui sont installées sur son

dont le lieu de séjour est le

 territoire

 de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence

.

Les personnes qui ne remplissent pas 

cette

la

 condition 

et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune

énoncée à l'alinéa précédent

 sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles 

y exercent

satisfont à l'une des conditions suivantes :

- y exercer

 une activité professionnelle

, y bénéficient d'actions

 ;

- y bénéficier d'une action

 d'insertion ou 

exercent

d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;

- exercer

 l'autorité parentale sur un enfant 

mineur 

qui y est scolarisé.

##### Article D264-5

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 fixe les obligations auxquelles doivent satisfaire les organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l'élection de domicile, en particulier celles :

1° D'adresser chaque année au préfet de département le rapport mentionné à l'article D. 264-8 ;

2° 

D'informer une fois par mois les départements et les organismes de sécurité sociale concernés des décisions d'attribution et de retrait d'élection de domicile ;

3° 

De délivrer des attestations d'élection de domicile conformes au modèle défini par arrêté ;

4

3

° De procéder au retrait de l'attestation lorsqu'ils ont connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable ;

5

4

° D'adresser au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément une demande de renouvellement.

##### Article D264-7

Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs des prestations sociales mentionnées aux deuxième et dernier alinéa de l'article L. 264-1 peuvent s'assurer auprès de l'organisme indiqué par l'attestation qu'une personne est bien domiciliée chez lui. L'organisme est tenu de lui communiquer cette information

 dans le mois qui suit la demande

.

##### Article D264-8

Les organismes 

mentionnés à l'article L. 264-1

agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale

 transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment :

1° Le nombre 

de domiciliations en cours

d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée

 ;

2° Le nombre d'élections de domicile 

reçues

délivrées

 dans l'année 

et

ainsi que

 le nombre de radiations

 et de refus avec leurs principaux motifs

 ;

3° Les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme ou le centre d'action sociale pour assurer son activité de domiciliation ;

4° Pour les seuls organismes agréés, les conditions de mise en oeuvre du cahier des charges

 ;

5° Les jours et horaires d'ouverture

.

##### Article D264-9

Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres 

d'accueil des demandeurs d'asile

d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux

.

Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d'agrément justifier depuis un an au moins d'activités dans les domaines mentionnés à l'alinéa précédent.

##### Article D264-11

L'agrément est délivré pour une durée maximale de 

trois

cinq

 ans.

##### Article D264-12

L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7

 ou

,

 lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D. 264-9

, ou à sa demande.

Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les préfets des autres départements de la région

.

Le préfet de département désigne les organismes chargés d'assurer la domiciliation des personnes qui avaient élu domicile dans l'organisme auquel il a retiré l'agrément.

##### Article D264-14

Dans le cadre du dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2, le préfet de département s'assure de la couverture des besoins sur l'ensemble du territoire et du bon fonctionnement du service en matière de domiciliation.

##### Article D264-15

Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires

, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs

 la liste des organismes agréés dans le département

 en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public

.