Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
9854 | 9854 |
##### Article D141-2 |
9855 | 9855 | |
9856 | 9856 |
Le Haut Conseil de la famille : |
9857 | 9857 | |
9858 | 9858 |
1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ; |
9859 | 9859 | |
9860 | 9860 |
2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ; |
9861 | 9861 | |
9862 | 9862 |
3° Mène des réflexions sur le financement l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. |
9863 | 9863 | |
9864 | 9864 |
Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille. |