Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2012 (version 1738640)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 2012.

... ...
@@ -9859,7 +9859,7 @@ Le Haut Conseil de la famille :
9859 9859
 
9860 9860
 2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale et la politique démographique ;
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-3° Mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.
9862
+3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.
9863 9863
 
9864 9864
 Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.
9865 9865