Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
28886 |
##### Article R541-1 |
|
28887 | ||
28888 |
1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : |
|
28889 | ||
28890 |
I.-A l'article R. 262-1 : |
|
28891 | ||
28892 |
1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ; |
|
28893 | ||
28894 |
2° Le second alinéa est supprimé. |
|
28895 | ||
28896 |
II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable. |
|
28897 | ||
28898 |
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ". |
|
28899 | ||
28900 |
IV.-A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés. |
|
28901 | ||
28902 |
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé. |
|
28903 | ||
28904 |
VI.-A l'article R. 262-8 : |
|
28905 | ||
28906 |
1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures " ; |
|
28907 | ||
28908 |
2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
|
28909 | ||
28910 |
3° Au 5°, les mots : ", de paternité " sont supprimés ; |
|
28911 | ||
28912 |
3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ", sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, " ; |
|
28913 | ||
28914 |
VII.-A l'article R. 262-10 : |
|
28915 | ||
28916 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; |
|
28917 | ||
28918 |
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ". |
|
28919 | ||
28920 |
VIII.-A l'article R. 262-11 : |
|
28921 | ||
28922 |
1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; " |
|
28923 | ||
28924 |
2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ", les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 " sont supprimés ; |
|
28925 | ||
28926 |
3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ; |
|
28927 | ||
28928 |
4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ; |
|
28929 | ||
28930 |
5° Le 13° et le 15° sont supprimés ; |
|
28931 | ||
28932 |
6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ; |
|
28933 | ||
28934 |
7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : |
|
28935 | ||
28936 |
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " |
|
28937 | ||
28938 |
IX.-A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
|
28939 | ||
28940 |
X.-A l'article D. 262-16 : |
|
28941 | ||
28942 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ", les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, " sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu " et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence " ; |
|
28943 | ||
28944 |
2° Le second alinéa est supprimé. |
|
28945 | ||
28946 |
XI.-A l'article D. 262-17 : |
|
28947 | ||
28948 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles " et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti " ; |
|
28949 | ||
28950 |
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; |
|
28951 | ||
28952 |
3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ", " 40 % " et " troisième personne " sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ", " 10 % " et " quatrième personne ". |
|
28953 | ||
28954 |
XII.-A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ". |
|
28955 | ||
28956 |
XIII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé. |
|
28957 | ||
28958 |
XIV.-A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ". |
|
28959 | ||
28960 |
XV.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " sont supprimés. |
|
28961 | ||
28962 |
XVI.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables. |
|
28963 | ||
28964 |
XVII.-L'article D. 262-26 est ainsi rédigé : |
|
28965 | ||
28966 |
" Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. " |
|
28967 | ||
28968 |
XVIII.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas. |
|
28969 | ||
28970 |
XIX.-A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € " sont remplacés par les mots : " 2 € ". |
|
28971 | ||
28972 |
XX.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés. |
|
28973 | ||
28974 |
XXI.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable. |
|
28975 | ||
28976 |
XXII.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé. |
|
28977 | ||
28978 |
XXIII.-A l'article R. 262-46 : |
|
28979 | ||
28980 |
1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ; |
|
28981 | ||
28982 |
2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas appliqués. |
|
28983 | ||
28984 |
XXIV.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ". |
|
28985 | ||
28986 |
XXV.-A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
28987 | ||
28988 |
XXVI.-A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € " sont remplacés par les mots : " 125 € ". |
|
28989 | ||
28990 |
XXVII.-A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
28991 | ||
28992 |
XXVIII.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ". |
|
28993 | ||
28994 |
XXIX.-A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € " sont remplacés par les mots : " 20 € ". |
|
28995 | ||
28996 |
XXX.-A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ". |
|
29204 |
##### Article R549-1 |
|
29205 | ||
29206 |
1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées : |
|
29207 | ||
29208 |
I.-A l'article R. 262-1 : |
|
29209 | ||
29210 |
1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ; |
|
29211 | ||
29212 |
2° Le second alinéa est supprimé. |
|
29213 | ||
29214 |
II.-L'article R. 262-2 n'est pas applicable. |
|
29215 | ||
29216 |
III.-A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni " sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ". |
|
29217 | ||
29218 |
IV.-A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés. |
|
29219 | ||
29220 |
V.-Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé. |
|
29221 | ||
29222 |
VI.-A l'article R. 262-8 : |
|
29223 | ||
29224 |
1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances " sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures " ; |
|
29225 | ||
29226 |
2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ", sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
|
29227 | ||
29228 |
3° Au 5°, les mots : ", de paternité " sont supprimés ; |
|
29229 | ||
29230 |
3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ", sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, " ; |
|
29231 | ||
29232 |
VII.-A l'article R. 262-10 : |
|
29233 | ||
29234 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; |
|
29235 | ||
29236 |
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ". |
|
29237 | ||
29238 |
VIII.-A l'article R. 262-11 : |
|
29239 | ||
29240 |
1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; " |
|
29241 | ||
29242 |
2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ", sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ", les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 " sont supprimés ; |
|
29243 | ||
29244 |
3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ; |
|
29245 | ||
29246 |
4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ; |
|
29247 | ||
29248 |
5° Le 13° et le 15° sont supprimés ; |
|
29249 | ||
29250 |
6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles " ; |
|
29251 | ||
29252 |
7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : |
|
29253 | ||
29254 |
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " |
|
29255 | ||
29256 |
IX.-A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte " ; |
|
29257 | ||
29258 |
X.-A l'article D. 262-16 : |
|
29259 | ||
29260 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ", les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, " sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu " et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence " ; |
|
29261 | ||
29262 |
2° Le second alinéa est supprimé. |
|
29263 | ||
29264 |
XI.-A l'article D. 262-17 : |
|
29265 | ||
29266 |
1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles " et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti " ; |
|
29267 | ||
29268 |
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; |
|
29269 | ||
29270 |
3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ", " 40 % " et " troisième personne " sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ", " 10 % " et " quatrième personne ". |
|
29271 | ||
29272 |
XII.-A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ". |
|
29273 | ||
29274 |
XIII.-A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé. |
|
29275 | ||
29276 |
XIV.-A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ". |
|
29277 | ||
29278 |
XV.-Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 " sont supprimés. |
|
29279 | ||
29280 |
XVI.-Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables. |
|
29281 | ||
29282 |
XVII.-L'article D. 262-26 est ainsi rédigé : |
|
29283 | ||
29284 |
" Art. D. 262-26.-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. " |
|
29285 | ||
29286 |
XVIII.-Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas. |
|
29287 | ||
29288 |
XIX.-A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € " sont remplacés par les mots : " 2 € ". |
|
29289 | ||
29290 |
XX.-A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail " sont supprimés. |
|
29291 | ||
29292 |
XXI.-L'article R. 262-42 n'est pas applicable. |
|
29293 | ||
29294 |
XXII.-A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé. |
|
29295 | ||
29296 |
XXIII.-A l'article R. 262-46 : |
|
29297 | ||
29298 |
1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ; |
|
29299 | ||
29300 |
2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il " ne sont pas appliqués. |
|
29301 | ||
29302 |
XXIV.-A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant " sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ". |
|
29303 | ||
29304 |
XXV.-A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail " est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
29305 | ||
29306 |
XXVI.-A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € " sont remplacés par les mots : " 125 € ". |
|
29307 | ||
29308 |
XXVII.-A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ". |
|
29309 | ||
29310 |
XXVIII.-A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail " sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi " sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ". |
|
29311 | ||
29312 |
XXIX.-A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € " sont remplacés par les mots : " 20 € ". |
|
29313 | ||
29314 |
XXX.-A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ". |