Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12946 | 12946 |
###### Article D226-3-1 |
| 12947 | 12947 | |
| 12948 | 12948 |
Pour Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6 , le président du conseil général transmet les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger . |
| 12949 | 12949 | |
| 12950 | 12950 |
Cette transmission a pour objet , d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger , à ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et , d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées. mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance. |
| 12952 | 12952 |
###### Article D226-3-2 |
| 12953 | 12953 | |
| 12954 | 12954 |
Les informations transmises sous forme anonyme par le Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3. |
| 12955 | ||
| 12954 | 12956 |
Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger sont les suivantes : |
| 12955 | 12956 |
- pour chaque mineur : le numéro d'anonymat après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur , obtenu par ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible , la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations ; |
| 12956 | 12956 |
- si garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur a fait l'objet d'une évaluation, sont ajoutés des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l'unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l'unité de résidence), aux contacts qu'il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l'origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites . |
| 12957 | ||
| 12956 | 12958 |
La présentation des résultats du traitement de ces données à celle-ci ; |
| 12957 | 12958 |
- si le mineur a bénéficié d'une ou plusieurs mesures de protection sociale, la nature, la date par les observatoires départementaux de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt, pour chacune des mesures, sont également transmis. Ces éléments sont renseignés également dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de l'intervention ; |
| 12958 |
- si le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire, sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la qualité de la personne ou de l'autorité signalante, les suites qui y ont été données, la date de réception de l'avis d'ouverture de la procédure prévu à l'article 1182 du code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne, le service ou l'établissement désignés pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu'elle s'interrompt avant l'échéance initialement prévue. Ces derniers éléments sont également renseignés dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de la mesure. |
|
| 12959 | ||
| 12960 | 12958 |
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, la date de la première décision connue en matière de protection de l'enfance est également renseignée. et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées. |
| 12962 | 12960 |
###### Article D226-3-3 |
| 12963 | 12961 | |
| 12964 | 12962 |
Les La liste des informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la personne concernée. Un échantillon représentatif de 20 % est conservé aux fins d'études et de recherches. protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8. |
| 12966 | 12964 |
###### Article D226-3-4 |
| 12967 | 12965 | |
| 12968 | 12966 |
Les Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3- 2 sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national 3 relatives aux mineurs : |
| 12967 | ||
| 12968 | 12968 |
1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année. |
| 12969 | ||
| 12970 |
Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents. |
|
| 12968 |
, ou par un signalement au procureur de la République ; |
|
| 12969 | ||
| 12970 |
2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants. |
|
| 12972 | 12972 |
###### Article D226-3-5 |
| 12973 | 12973 | |
| 12974 |
L'Observatoire |
|
| 12974 |
En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle. |
|
| 12975 | ||
| 12974 | 12976 |
Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial au cours de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département. |
| 12975 | ||
| 12976 |
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements. |
|
| 12978 |
Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale. |
|
| 12976 |
première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées. |
|
| 12978 | 12976 |
Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale. première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées. |
| 12978 |
###### Article D226-3-6 |
|
| 12979 | ||
| 12980 |
L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux. |
|
| 12981 | ||
| 12982 |
En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public. |
|
| 12984 |
###### Article D226-3-7 |
|
| 12985 | ||
| 12986 |
Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs. |
|
| 12987 | ||
| 12988 |
Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. |
|
| 34587 |
## Article Annexe 2-8 |
|
| 34588 | ||
| 34589 |
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES |
|
| 34590 | ||
| 34591 |
I. - Informations préalables |
|
| 34592 | ||
| 34593 |
I. 1. NUMDEP : numéro du département |
|
| 34594 | ||
| 34595 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 34596 |
<tr> |
|
| 34597 |
<th>CODE</th> |
|
| 34598 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 34599 |
</tr> |
|
| 34600 |
<tr> |
|
| 34601 |
<td align="center">1</td> |
|
| 34602 |
<td align="center">AIN</td> |
|
| 34603 |
</tr> |
|
| 34604 |
<tr> |
|
| 34605 |
<td align="center">2</td> |
|
| 34606 |
<td align="center">AISNE</td> |
|
| 34607 |
</tr> |
|
| 34608 |
<tr> |
|
| 34609 |
<td align="center">3</td> |
|
| 34610 |
<td align="center">ALLIER</td> |
|
| 34611 |
</tr> |
|
| 34612 |
<tr> |
|
| 34613 |
<td align="center">4</td> |
|
| 34614 |
<td align="center">ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE</td> |
|
| 34615 |
</tr> |
|
| 34616 |
<tr> |
|
| 34617 |
<td align="center">5</td> |
|
| 34618 |
<td align="center">HAUTES-ALPES</td> |
|
| 34619 |
</tr> |
|
| 34620 |
<tr> |
|
| 34621 |
<td align="center">6</td> |
|
| 34622 |
<td align="center">ALPES-MARITIMES</td> |
|
| 34623 |
</tr> |
|
| 34624 |
<tr> |
|
| 34625 |
<td align="center">7</td> |
|
| 34626 |
<td align="center">ARDÈCHE</td> |
|
| 34627 |
</tr> |
|
| 34628 |
<tr> |
|
| 34629 |
<td align="center">8</td> |
|
| 34630 |
<td align="center">ARDENNES</td> |
|
| 34631 |
</tr> |
|
| 34632 |
<tr> |
|
| 34633 |
<td align="center">9</td> |
|
| 34634 |
<td align="center">ARIÈGE</td> |
|
| 34635 |
</tr> |
|
| 34636 |
<tr> |
|
| 34637 |
<td align="center">10</td> |
|
| 34638 |
<td align="center">AUBE</td> |
|
| 34639 |
</tr> |
|
| 34640 |
<tr> |
|
| 34641 |
<td align="center">11</td> |
|
| 34642 |
<td align="center">AUDE</td> |
|
| 34643 |
</tr> |
|
| 34644 |
<tr> |
|
| 34645 |
<td align="center">12</td> |
|
| 34646 |
<td align="center">AVEYRON</td> |
|
| 34647 |
</tr> |
|
| 34648 |
<tr> |
|
| 34649 |
<td align="center">13</td> |
|
| 34650 |
<td align="center">BOUCHES-DU-RHÔNE</td> |
|
| 34651 |
</tr> |
|
| 34652 |
<tr> |
|
| 34653 |
<td align="center">14</td> |
|
| 34654 |
<td align="center">CALVADOS</td> |
|
| 34655 |
</tr> |
|
| 34656 |
<tr> |
|
| 34657 |
<td align="center">15</td> |
|
| 34658 |
<td align="center">CANTAL</td> |
|
| 34659 |
</tr> |
|
| 34660 |
<tr> |
|
| 34661 |
<td align="center">16</td> |
|
| 34662 |
<td align="center">CHARENTE</td> |
|
| 34663 |
</tr> |
|
| 34664 |
<tr> |
|
| 34665 |
<td align="center">17</td> |
|
| 34666 |
<td align="center">CHARENTE-MARITIME</td> |
|
| 34667 |
</tr> |
|
| 34668 |
<tr> |
|
| 34669 |
<td align="center">18</td> |
|
| 34670 |
<td align="center">CHER</td> |
|
| 34671 |
</tr> |
|
| 34672 |
<tr> |
|
| 34673 |
<td align="center">19</td> |
|
| 34674 |
<td align="center">CORRÈZE</td> |
|
| 34675 |
</tr> |
|
| 34676 |
<tr> |
|
| 34677 |
<td align="center">2A</td> |
|
| 34678 |
<td align="center">CORSE-DU-SUD</td> |
|
| 34679 |
</tr> |
|
| 34680 |
<tr> |
|
| 34681 |
<td align="center">2B</td> |
|
| 34682 |
<td align="center">HAUTE-CORSE</td> |
|
| 34683 |
</tr> |
|
| 34684 |
<tr> |
|
| 34685 |
<td align="center">21</td> |
|
| 34686 |
<td align="center">CÔTE-D'OR</td> |
|
| 34687 |
</tr> |
|
| 34688 |
<tr> |
|
| 34689 |
<td align="center">22</td> |
|
| 34690 |
<td align="center">CÔTES-D'ARMOR</td> |
|
| 34691 |
</tr> |
|
| 34692 |
<tr> |
|
| 34693 |
<td align="center">23</td> |
|
| 34694 |
<td align="center">CREUSE</td> |
|
| 34695 |
</tr> |
|
| 34696 |
<tr> |
|
| 34697 |
<td align="center">24</td> |
|
| 34698 |
<td align="center">DORDOGNE</td> |
|
| 34699 |
</tr> |
|
| 34700 |
<tr> |
|
| 34701 |
<td align="center">25</td> |
|
| 34702 |
<td align="center">DOUBS</td> |
|
| 34703 |
</tr> |
|
| 34704 |
<tr> |
|
| 34705 |
<td align="center">26</td> |
|
| 34706 |
<td align="center">DRÔME</td> |
|
| 34707 |
</tr> |
|
| 34708 |
<tr> |
|
| 34709 |
<td align="center">27</td> |
|
| 34710 |
<td align="center">EURE</td> |
|
| 34711 |
</tr> |
|
| 34712 |
<tr> |
|
| 34713 |
<td align="center">28</td> |
|
| 34714 |
<td align="center">EURE-ET-LOIRE</td> |
|
| 34715 |
</tr> |
|
| 34716 |
<tr> |
|
| 34717 |
<td align="center">29</td> |
|
| 34718 |
<td align="center">FINISTÈRE</td> |
|
| 34719 |
</tr> |
|
| 34720 |
<tr> |
|
| 34721 |
<td align="center">30</td> |
|
| 34722 |
<td align="center">GARD</td> |
|
| 34723 |
</tr> |
|
| 34724 |
<tr> |
|
| 34725 |
<td align="center">31</td> |
|
| 34726 |
<td align="center">HAUTE-GARONNE</td> |
|
| 34727 |
</tr> |
|
| 34728 |
<tr> |
|
| 34729 |
<td align="center">32</td> |
|
| 34730 |
<td align="center">GERS</td> |
|
| 34731 |
</tr> |
|
| 34732 |
<tr> |
|
| 34733 |
<td align="center">33</td> |
|
| 34734 |
<td align="center">GIRONDE</td> |
|
| 34735 |
</tr> |
|
| 34736 |
<tr> |
|
| 34737 |
<td align="center">34</td> |
|
| 34738 |
<td align="center">HÉRAULT</td> |
|
| 34739 |
</tr> |
|
| 34740 |
<tr> |
|
| 34741 |
<td align="center">35</td> |
|
| 34742 |
<td align="center">ILLE-ET-VILAINE</td> |
|
| 34743 |
</tr> |
|
| 34744 |
<tr> |
|
| 34745 |
<td align="center">36</td> |
|
| 34746 |
<td align="center">INDRE</td> |
|
| 34747 |
</tr> |
|
| 34748 |
<tr> |
|
| 34749 |
<td align="center">37</td> |
|
| 34750 |
<td align="center">INDRE-ET-LOIRE</td> |
|
| 34751 |
</tr> |
|
| 34752 |
<tr> |
|
| 34753 |
<td align="center">38</td> |
|
| 34754 |
<td align="center">ISÈRE</td> |
|
| 34755 |
</tr> |
|
| 34756 |
<tr> |
|
| 34757 |
<td align="center">39</td> |
|
| 34758 |
<td align="center">JURA</td> |
|
| 34759 |
</tr> |
|
| 34760 |
<tr> |
|
| 34761 |
<td align="center">40</td> |
|
| 34762 |
<td align="center">LANDES</td> |
|
| 34763 |
</tr> |
|
| 34764 |
<tr> |
|
| 34765 |
<td align="center">41</td> |
|
| 34766 |
<td align="center">LOIR-ET-CHER</td> |
|
| 34767 |
</tr> |
|
| 34768 |
<tr> |
|
| 34769 |
<td align="center">42</td> |
|
| 34770 |
<td align="center">LOIRE</td> |
|
| 34771 |
</tr> |
|
| 34772 |
<tr> |
|
| 34773 |
<td align="center">43</td> |
|
| 34774 |
<td align="center">HAUTE-LOIRE</td> |
|
| 34775 |
</tr> |
|
| 34776 |
<tr> |
|
| 34777 |
<td align="center">50</td> |
|
| 34778 |
<td align="center">MANCHE</td> |
|
| 34779 |
</tr> |
|
| 34780 |
<tr> |
|
| 34781 |
<td align="center">51</td> |
|
| 34782 |
<td align="center">MARNE</td> |
|
| 34783 |
</tr> |
|
| 34784 |
<tr> |
|
| 34785 |
<td align="center">52</td> |
|
| 34786 |
<td align="center">HAUTE-MARNE</td> |
|
| 34787 |
</tr> |
|
| 34788 |
<tr> |
|
| 34789 |
<td align="center">53</td> |
|
| 34790 |
<td align="center">MAYENNE</td> |
|
| 34791 |
</tr> |
|
| 34792 |
<tr> |
|
| 34793 |
<td align="center">54</td> |
|
| 34794 |
<td align="center">MEURTHE-ET-MOSELLE</td> |
|
| 34795 |
</tr> |
|
| 34796 |
<tr> |
|
| 34797 |
<td align="center">55</td> |
|
| 34798 |
<td align="center">MEUSE</td> |
|
| 34799 |
</tr> |
|
| 34800 |
<tr> |
|
| 34801 |
<td align="center">56</td> |
|
| 34802 |
<td align="center">MORBIHAN</td> |
|
| 34803 |
</tr> |
|
| 34804 |
<tr> |
|
| 34805 |
<td align="center">57</td> |
|
| 34806 |
<td align="center">MOSELLE</td> |
|
| 34807 |
</tr> |
|
| 34808 |
<tr> |
|
| 34809 |
<td align="center">58</td> |
|
| 34810 |
<td align="center">NIÈVRE</td> |
|
| 34811 |
</tr> |
|
| 34812 |
<tr> |
|
| 34813 |
<td align="center">59</td> |
|
| 34814 |
<td align="center">NORD</td> |
|
| 34815 |
</tr> |
|
| 34816 |
<tr> |
|
| 34817 |
<td align="center">60</td> |
|
| 34818 |
<td align="center">OISE</td> |
|
| 34819 |
</tr> |
|
| 34820 |
<tr> |
|
| 34821 |
<td align="center">61</td> |
|
| 34822 |
<td align="center">ORNE</td> |
|
| 34823 |
</tr> |
|
| 34824 |
<tr> |
|
| 34825 |
<td align="center">62</td> |
|
| 34826 |
<td align="center">PAS-DE-CALAIS</td> |
|
| 34827 |
</tr> |
|
| 34828 |
<tr> |
|
| 34829 |
<td align="center">63</td> |
|
| 34830 |
<td align="center">PUY-DE-DÔME</td> |
|
| 34831 |
</tr> |
|
| 34832 |
<tr> |
|
| 34833 |
<td align="center">64</td> |
|
| 34834 |
<td align="center">PYRÉNÉES-ATLANTIQUES</td> |
|
| 34835 |
</tr> |
|
| 34836 |
<tr> |
|
| 34837 |
<td align="center">65</td> |
|
| 34838 |
<td align="center">HAUTES-PYRÉNÉES</td> |
|
| 34839 |
</tr> |
|
| 34840 |
<tr> |
|
| 34841 |
<td align="center">66</td> |
|
| 34842 |
<td align="center">PYRÉNÉES-ORIENTALES</td> |
|
| 34843 |
</tr> |
|
| 34844 |
<tr> |
|
| 34845 |
<td align="center">67</td> |
|
| 34846 |
<td align="center">BAS-RHIN</td> |
|
| 34847 |
</tr> |
|
| 34848 |
<tr> |
|
| 34849 |
<td align="center">68</td> |
|
| 34850 |
<td align="center">HAUT-RHIN</td> |
|
| 34851 |
</tr> |
|
| 34852 |
<tr> |
|
| 34853 |
<td align="center">69</td> |
|
| 34854 |
<td align="center">RHÔNE</td> |
|
| 34855 |
</tr> |
|
| 34856 |
<tr> |
|
| 34857 |
<td align="center">70</td> |
|
| 34858 |
<td align="center">HAUTE-SAÔNE</td> |
|
| 34859 |
</tr> |
|
| 34860 |
<tr> |
|
| 34861 |
<td align="center">71</td> |
|
| 34862 |
<td align="center">SAÔNE-ET-LOIRE</td> |
|
| 34863 |
</tr> |
|
| 34864 |
<tr> |
|
| 34865 |
<td align="center">72</td> |
|
| 34866 |
<td align="center">SARTHE</td> |
|
| 34867 |
</tr> |
|
| 34868 |
<tr> |
|
| 34869 |
<td align="center">73</td> |
|
| 34870 |
<td align="center">SAVOIE</td> |
|
| 34871 |
</tr> |
|
| 34872 |
<tr> |
|
| 34873 |
<td align="center">74</td> |
|
| 34874 |
<td align="center">HAUTE-SAVOIE</td> |
|
| 34875 |
</tr> |
|
| 34876 |
<tr> |
|
| 34877 |
<td align="center">75</td> |
|
| 34878 |
<td align="center">PARIS</td> |
|
| 34879 |
</tr> |
|
| 34880 |
<tr> |
|
| 34881 |
<td align="center">76</td> |
|
| 34882 |
<td align="center">SEINE-MARITIME</td> |
|
| 34883 |
</tr> |
|
| 34884 |
<tr> |
|
| 34885 |
<td align="center">77</td> |
|
| 34886 |
<td align="center">SEINE-ET-MARNE</td> |
|
| 34887 |
</tr> |
|
| 34888 |
<tr> |
|
| 34889 |
<td align="center">78</td> |
|
| 34890 |
<td align="center">YVELINES</td> |
|
| 34891 |
</tr> |
|
| 34892 |
<tr> |
|
| 34893 |
<td align="center">79</td> |
|
| 34894 |
<td align="center">DEUX-SÈVRES</td> |
|
| 34895 |
</tr> |
|
| 34896 |
<tr> |
|
| 34897 |
<td align="center">80</td> |
|
| 34898 |
<td align="center">SOMME</td> |
|
| 34899 |
</tr> |
|
| 34900 |
<tr> |
|
| 34901 |
<td align="center">81</td> |
|
| 34902 |
<td align="center">TARN</td> |
|
| 34903 |
</tr> |
|
| 34904 |
<tr> |
|
| 34905 |
<td align="center">82</td> |
|
| 34906 |
<td align="center">TARN-ET-GARONNE</td> |
|
| 34907 |
</tr> |
|
| 34908 |
<tr> |
|
| 34909 |
<td align="center">83</td> |
|
| 34910 |
<td align="center">VAR</td> |
|
| 34911 |
</tr> |
|
| 34912 |
<tr> |
|
| 34913 |
<td align="center">84</td> |
|
| 34914 |
<td align="center">VAUCLUSE</td> |
|
| 34915 |
</tr> |
|
| 34916 |
<tr> |
|
| 34917 |
<td align="center">85</td> |
|
| 34918 |
<td align="center">VENDÉE</td> |
|
| 34919 |
</tr> |
|
| 34920 |
<tr> |
|
| 34921 |
<td align="center">86</td> |
|
| 34922 |
<td align="center">VIENNE</td> |
|
| 34923 |
</tr> |
|
| 34924 |
<tr> |
|
| 34925 |
<td align="center">87</td> |
|
| 34926 |
<td align="center">HAUTE-VIENNE</td> |
|
| 34927 |
</tr> |
|
| 34928 |
<tr> |
|
| 34929 |
<td align="center">88</td> |
|
| 34930 |
<td align="center">VOSGES</td> |
|
| 34931 |
</tr> |
|
| 34932 |
<tr> |
|
| 34933 |
<td align="center">89</td> |
|
| 34934 |
<td align="center">YONNE</td> |
|
| 34935 |
</tr> |
|
| 34936 |
<tr> |
|
| 34937 |
<td align="center">90</td> |
|
| 34938 |
<td align="center">TERRITOIRE-DE-BELFORT</td> |
|
| 34939 |
</tr> |
|
| 34940 |
<tr> |
|
| 34941 |
<td align="center">91</td> |
|
| 34942 |
<td align="center">ESSONNE</td> |
|
| 34943 |
</tr> |
|
| 34944 |
<tr> |
|
| 34945 |
<td align="center">92</td> |
|
| 34946 |
<td align="center">HAUTS-DE-SEINE</td> |
|
| 34947 |
</tr> |
|
| 34948 |
<tr> |
|
| 34949 |
<td align="center">93</td> |
|
| 34950 |
<td align="center">SEINE-SAINT-DENIS</td> |
|
| 34951 |
</tr> |
|
| 34952 |
<tr> |
|
| 34953 |
<td align="center">94</td> |
|
| 34954 |
<td align="center">VAL-DE-MARNE</td> |
|
| 34955 |
</tr> |
|
| 34956 |
<tr> |
|
| 34957 |
<td align="center">95</td> |
|
| 34958 |
<td align="center">VAL-D'OISE</td> |
|
| 34959 |
</tr> |
|
| 34960 |
<tr> |
|
| 34961 |
<td align="center">971</td> |
|
| 34962 |
<td align="center">GUADELOUPE</td> |
|
| 34963 |
</tr> |
|
| 34964 |
<tr> |
|
| 34965 |
<td align="center">972</td> |
|
| 34966 |
<td align="center">MARTINIQUE</td> |
|
| 34967 |
</tr> |
|
| 34968 |
<tr> |
|
| 34969 |
<td align="center">973</td> |
|
| 34970 |
<td align="center">GUYANE</td> |
|
| 34971 |
</tr> |
|
| 34972 |
<tr> |
|
| 34973 |
<td align="center">974</td> |
|
| 34974 |
<td align="center">LA RÉUNION</td> |
|
| 34975 |
</tr> |
|
| 34976 |
<tr> |
|
| 34977 |
<td align="center">976</td> |
|
| 34978 |
<td align="center">MAYOTTE</td> |
|
| 34979 |
</tr> |
|
| 34980 |
</tbody></table> |
|
| 34981 | ||
| 34982 |
I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur |
|
| 34983 | ||
| 34984 |
I. 3. - CODEV : codification du type d'événement |
|
| 34985 | ||
| 34986 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 34987 |
<tr> |
|
| 34988 |
<th>CODE</th> |
|
| 34989 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 34990 |
</tr> |
|
| 34991 |
<tr> |
|
| 34992 |
<td align="center">1</td> |
|
| 34993 |
<td align="center">Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée |
|
| 34994 | ||
| 34995 |
ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td> |
|
| 34996 |
</tr> |
|
| 34997 |
<tr> |
|
| 34998 |
<td align="center">2</td> |
|
| 34999 |
<td align="center">Signalement direct donnant lieu à une entrée |
|
| 35000 | ||
| 35001 |
ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td> |
|
| 35002 |
</tr> |
|
| 35003 |
<tr> |
|
| 35004 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35005 |
<td align="center">Saisine directe du juge des enfants</td> |
|
| 35006 |
</tr> |
|
| 35007 |
<tr> |
|
| 35008 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35009 |
<td align="center">Mesure de protection de l'enfance</td> |
|
| 35010 |
</tr> |
|
| 35011 |
<tr> |
|
| 35012 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35013 |
<td align="center">Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance</td> |
|
| 35014 |
</tr> |
|
| 35015 |
</tbody></table> |
|
| 35016 | ||
| 35017 |
II. - Informations concernant le mineur |
|
| 35018 | ||
| 35019 |
II. 1. - SEXE : sexe du mineur |
|
| 35020 | ||
| 35021 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35022 |
<tr> |
|
| 35023 |
<th>CODE</th> |
|
| 35024 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35025 |
</tr> |
|
| 35026 |
<tr> |
|
| 35027 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35028 |
<td align="center">Garçon</td> |
|
| 35029 |
</tr> |
|
| 35030 |
<tr> |
|
| 35031 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35032 |
<td align="center">Fille</td> |
|
| 35033 |
</tr> |
|
| 35034 |
<tr> |
|
| 35035 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35036 |
<td align="center">Non connu à ce jour</td> |
|
| 35037 |
</tr> |
|
| 35038 |
</tbody></table> |
|
| 35039 | ||
| 35040 |
II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur |
|
| 35041 | ||
| 35042 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35043 |
<tr> |
|
| 35044 |
<th>CODE</th> |
|
| 35045 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35046 |
</tr> |
|
| 35047 |
<tr> |
|
| 35048 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35049 |
<td align="center">Mois de naissance</td> |
|
| 35050 |
</tr> |
|
| 35051 |
<tr> |
|
| 35052 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35053 |
<td align="center">Année de naissance</td> |
|
| 35054 |
</tr> |
|
| 35055 |
</tbody></table> |
|
| 35056 | ||
| 35057 |
II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans |
|
| 35058 | ||
| 35059 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35060 |
<tr> |
|
| 35061 |
<th>CODE</th> |
|
| 35062 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35063 |
</tr> |
|
| 35064 |
<tr> |
|
| 35065 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35066 |
<td align="center">Gardé par un des parents au domicile</td> |
|
| 35067 |
</tr> |
|
| 35068 |
<tr> |
|
| 35069 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35070 |
<td align="center">Gardé par un autre adulte au domicile</td> |
|
| 35071 |
</tr> |
|
| 35072 |
<tr> |
|
| 35073 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35074 |
<td align="center">Accueilli en crèche</td> |
|
| 35075 |
</tr> |
|
| 35076 |
<tr> |
|
| 35077 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35078 |
<td align="center">Accueilli par une assistante maternelle</td> |
|
| 35079 |
</tr> |
|
| 35080 |
<tr> |
|
| 35081 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35082 |
<td align="center">Accueilli par un membre de la famille</td> |
|
| 35083 |
</tr> |
|
| 35084 |
<tr> |
|
| 35085 |
<td align="center">6</td> |
|
| 35086 |
<td align="center">Autre mode de garde</td> |
|
| 35087 |
</tr> |
|
| 35088 |
<tr> |
|
| 35089 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35090 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35091 |
</tr> |
|
| 35092 |
</tbody></table> |
|
| 35093 | ||
| 35094 |
II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur |
|
| 35095 | ||
| 35096 |
II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun |
|
| 35097 | ||
| 35098 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35099 |
<tr> |
|
| 35100 |
<th colspan="2">SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN</th> |
|
| 35101 |
</tr> |
|
| 35102 |
<tr> |
|
| 35103 |
<th>CODE</th> |
|
| 35104 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35105 |
</tr> |
|
| 35106 |
<tr> |
|
| 35107 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35108 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35109 |
</tr> |
|
| 35110 |
<tr> |
|
| 35111 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35112 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35113 |
</tr> |
|
| 35114 |
<tr> |
|
| 35115 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35116 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35117 |
</tr> |
|
| 35118 |
</tbody></table> |
|
| 35119 | ||
| 35120 |
II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale |
|
| 35121 | ||
| 35122 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35123 |
<tr> |
|
| 35124 |
<th colspan="2">NIVEAU SCOLAIRE |
|
| 35125 | ||
| 35126 |
(nomenclature de l'éducation nationale)</th> |
|
| 35127 |
</tr> |
|
| 35128 |
<tr> |
|
| 35129 |
<th>CODE</th> |
|
| 35130 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35131 |
</tr> |
|
| 35132 |
<tr> |
|
| 35133 |
<td align="center">200</td> |
|
| 35134 |
<td align="center">Ecole maternelle</td> |
|
| 35135 |
</tr> |
|
| 35136 |
<tr> |
|
| 35137 |
<td align="center">310</td> |
|
| 35138 |
<td align="center">CP</td> |
|
| 35139 |
</tr> |
|
| 35140 |
<tr> |
|
| 35141 |
<td align="center">320</td> |
|
| 35142 |
<td align="center">CE1</td> |
|
| 35143 |
</tr> |
|
| 35144 |
<tr> |
|
| 35145 |
<td align="center">330</td> |
|
| 35146 |
<td align="center">CE2</td> |
|
| 35147 |
</tr> |
|
| 35148 |
<tr> |
|
| 35149 |
<td align="center">340</td> |
|
| 35150 |
<td align="center">CM1</td> |
|
| 35151 |
</tr> |
|
| 35152 |
<tr> |
|
| 35153 |
<td align="center">350</td> |
|
| 35154 |
<td align="center">CM2</td> |
|
| 35155 |
</tr> |
|
| 35156 |
<tr> |
|
| 35157 |
<td align="center">360</td> |
|
| 35158 |
<td align="center">Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique</td> |
|
| 35159 |
</tr> |
|
| 35160 |
<tr> |
|
| 35161 |
<td align="center">399</td> |
|
| 35162 |
<td align="center">Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35163 |
</tr> |
|
| 35164 |
<tr> |
|
| 35165 |
<td align="center">410</td> |
|
| 35166 |
<td align="center">6e</td> |
|
| 35167 |
</tr> |
|
| 35168 |
<tr> |
|
| 35169 |
<td align="center">420</td> |
|
| 35170 |
<td align="center">5e</td> |
|
| 35171 |
</tr> |
|
| 35172 |
<tr> |
|
| 35173 |
<td align="center">430</td> |
|
| 35174 |
<td align="center">4e</td> |
|
| 35175 |
</tr> |
|
| 35176 |
<tr> |
|
| 35177 |
<td align="center">440</td> |
|
| 35178 |
<td align="center">3e</td> |
|
| 35179 |
</tr> |
|
| 35180 |
<tr> |
|
| 35181 |
<td align="center">450</td> |
|
| 35182 |
<td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au collège</td> |
|
| 35183 |
</tr> |
|
| 35184 |
<tr> |
|
| 35185 |
<td align="center">499</td> |
|
| 35186 |
<td align="center">Collège, sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35187 |
</tr> |
|
| 35188 |
<tr> |
|
| 35189 |
<td align="center">510</td> |
|
| 35190 |
<td align="center">Seconde générale et technologique</td> |
|
| 35191 |
</tr> |
|
| 35192 |
<tr> |
|
| 35193 |
<td align="center">520</td> |
|
| 35194 |
<td align="center">Première générale</td> |
|
| 35195 |
</tr> |
|
| 35196 |
<tr> |
|
| 35197 |
<td align="center">530</td> |
|
| 35198 |
<td align="center">Première technologique</td> |
|
| 35199 |
</tr> |
|
| 35200 |
<tr> |
|
| 35201 |
<td align="center">540</td> |
|
| 35202 |
<td align="center">Première d'adaptation</td> |
|
| 35203 |
</tr> |
|
| 35204 |
<tr> |
|
| 35205 |
<td align="center">550</td> |
|
| 35206 |
<td align="center">Terminale générale</td> |
|
| 35207 |
</tr> |
|
| 35208 |
<tr> |
|
| 35209 |
<td align="center">560</td> |
|
| 35210 |
<td align="center">Terminale technologique</td> |
|
| 35211 |
</tr> |
|
| 35212 |
<tr> |
|
| 35213 |
<td align="center">570</td> |
|
| 35214 |
<td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée</td> |
|
| 35215 |
</tr> |
|
| 35216 |
<tr> |
|
| 35217 |
<td align="center">599</td> |
|
| 35218 |
<td align="center">Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35219 |
</tr> |
|
| 35220 |
<tr> |
|
| 35221 |
<td align="center">610</td> |
|
| 35222 |
<td align="center">CAP</td> |
|
| 35223 |
</tr> |
|
| 35224 |
<tr> |
|
| 35225 |
<td align="center">620</td> |
|
| 35226 |
<td align="center">BEP</td> |
|
| 35227 |
</tr> |
|
| 35228 |
<tr> |
|
| 35229 |
<td align="center">630</td> |
|
| 35230 |
<td align="center">Bac professionnel</td> |
|
| 35231 |
</tr> |
|
| 35232 |
<tr> |
|
| 35233 |
<td align="center">640</td> |
|
| 35234 |
<td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel</td> |
|
| 35235 |
</tr> |
|
| 35236 |
<tr> |
|
| 35237 |
<td align="center">699</td> |
|
| 35238 |
<td align="center">Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35239 |
</tr> |
|
| 35240 |
<tr> |
|
| 35241 |
<td align="center">710</td> |
|
| 35242 |
<td align="center">CAP en apprentissage</td> |
|
| 35243 |
</tr> |
|
| 35244 |
<tr> |
|
| 35245 |
<td align="center">720</td> |
|
| 35246 |
<td align="center">BEP en apprentissage</td> |
|
| 35247 |
</tr> |
|
| 35248 |
<tr> |
|
| 35249 |
<td align="center">730</td> |
|
| 35250 |
<td align="center">Brevet professionnel</td> |
|
| 35251 |
</tr> |
|
| 35252 |
<tr> |
|
| 35253 |
<td align="center">740</td> |
|
| 35254 |
<td align="center">Bac professionnel en apprentissage</td> |
|
| 35255 |
</tr> |
|
| 35256 |
<tr> |
|
| 35257 |
<td align="center">750</td> |
|
| 35258 |
<td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique</td> |
|
| 35259 |
</tr> |
|
| 35260 |
<tr> |
|
| 35261 |
<td align="center">769</td> |
|
| 35262 |
<td align="center">Apprentissage sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35263 |
</tr> |
|
| 35264 |
<tr> |
|
| 35265 |
<td align="center">770</td> |
|
| 35266 |
<td align="center">Etudes supérieures</td> |
|
| 35267 |
</tr> |
|
| 35268 |
<tr> |
|
| 35269 |
<td align="center">999</td> |
|
| 35270 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35271 |
</tr> |
|
| 35272 |
</tbody></table> |
|
| 35273 | ||
| 35274 |
II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée |
|
| 35275 | ||
| 35276 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35277 |
<tr> |
|
| 35278 |
<th colspan="2">SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE</th> |
|
| 35279 |
</tr> |
|
| 35280 |
<tr> |
|
| 35281 |
<th>CODE</th> |
|
| 35282 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35283 |
</tr> |
|
| 35284 |
<tr> |
|
| 35285 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35286 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35287 |
</tr> |
|
| 35288 |
<tr> |
|
| 35289 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35290 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35291 |
</tr> |
|
| 35292 |
<tr> |
|
| 35293 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35294 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35295 |
</tr> |
|
| 35296 |
</tbody></table> |
|
| 35297 | ||
| 35298 |
II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe |
|
| 35299 | ||
| 35300 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35301 |
<tr> |
|
| 35302 |
<th>CODE</th> |
|
| 35303 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35304 |
</tr> |
|
| 35305 |
<tr> |
|
| 35306 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35307 |
<td align="center">Classe pour l'inclusion scolaire</td> |
|
| 35308 |
</tr> |
|
| 35309 |
<tr> |
|
| 35310 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35311 |
<td align="center">Unité pédagogique d'intégration</td> |
|
| 35312 |
</tr> |
|
| 35313 |
<tr> |
|
| 35314 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35315 |
<td align="center">Section d'enseignement général et professionnel adapté</td> |
|
| 35316 |
</tr> |
|
| 35317 |
<tr> |
|
| 35318 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35319 |
<td align="center">Classe d'intégration</td> |
|
| 35320 |
</tr> |
|
| 35321 |
<tr> |
|
| 35322 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35323 |
<td align="center">Autre classe spécialisée</td> |
|
| 35324 |
</tr> |
|
| 35325 |
<tr> |
|
| 35326 |
<td align="center">6</td> |
|
| 35327 |
<td align="center">Classe spécialisée sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35328 |
</tr> |
|
| 35329 |
<tr> |
|
| 35330 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35331 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35332 |
</tr> |
|
| 35333 |
</tbody></table> |
|
| 35334 | ||
| 35335 |
II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé |
|
| 35336 | ||
| 35337 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35338 |
<tr> |
|
| 35339 |
<th colspan="2">SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th> |
|
| 35340 |
</tr> |
|
| 35341 |
<tr> |
|
| 35342 |
<th>CODE</th> |
|
| 35343 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35344 |
</tr> |
|
| 35345 |
<tr> |
|
| 35346 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35347 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35348 |
</tr> |
|
| 35349 |
<tr> |
|
| 35350 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35351 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35352 |
</tr> |
|
| 35353 |
<tr> |
|
| 35354 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35355 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35356 |
</tr> |
|
| 35357 |
</tbody></table> |
|
| 35358 | ||
| 35359 |
II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement |
|
| 35360 | ||
| 35361 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35362 |
<tr> |
|
| 35363 |
<th colspan="2">TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th> |
|
| 35364 |
</tr> |
|
| 35365 |
<tr> |
|
| 35366 |
<th>CODE</th> |
|
| 35367 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35368 |
</tr> |
|
| 35369 |
<tr> |
|
| 35370 |
<td align="center">810</td> |
|
| 35371 |
<td align="center">Institut médico-pédagogique</td> |
|
| 35372 |
</tr> |
|
| 35373 |
<tr> |
|
| 35374 |
<td align="center">820</td> |
|
| 35375 |
<td align="center">Institut médico-professionnel</td> |
|
| 35376 |
</tr> |
|
| 35377 |
<tr> |
|
| 35378 |
<td align="center">830</td> |
|
| 35379 |
<td align="center">Institut médico-éducatif</td> |
|
| 35380 |
</tr> |
|
| 35381 |
<tr> |
|
| 35382 |
<td align="center">840</td> |
|
| 35383 |
<td align="center">Etablissement spécialisé de l'éducation nationale</td> |
|
| 35384 |
</tr> |
|
| 35385 |
<tr> |
|
| 35386 |
<td align="center">890</td> |
|
| 35387 |
<td align="center">Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35388 |
</tr> |
|
| 35389 |
<tr> |
|
| 35390 |
<td align="center">999</td> |
|
| 35391 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35392 |
</tr> |
|
| 35393 |
</tbody></table> |
|
| 35394 | ||
| 35395 |
II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation |
|
| 35396 | ||
| 35397 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35398 |
<tr> |
|
| 35399 |
<th>CODE</th> |
|
| 35400 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35401 |
</tr> |
|
| 35402 |
<tr> |
|
| 35403 |
<td align="center">981</td> |
|
| 35404 |
<td align="center">Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle</td> |
|
| 35405 |
</tr> |
|
| 35406 |
<tr> |
|
| 35407 |
<td align="center">982</td> |
|
| 35408 |
<td align="center">Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion |
|
| 35409 | ||
| 35410 |
ou activité professionnelle, dont stage</td> |
|
| 35411 |
</tr> |
|
| 35412 |
<tr> |
|
| 35413 |
<td align="center">990</td> |
|
| 35414 |
<td align="center">Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)</td> |
|
| 35415 |
</tr> |
|
| 35416 |
<tr> |
|
| 35417 |
<td align="center">999</td> |
|
| 35418 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35419 |
</tr> |
|
| 35420 |
</tbody></table> |
|
| 35421 | ||
| 35422 |
II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire |
|
| 35423 | ||
| 35424 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35425 |
<tr> |
|
| 35426 |
<th>CODE</th> |
|
| 35427 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35428 |
</tr> |
|
| 35429 |
<tr> |
|
| 35430 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35431 |
<td align="center">Non inscrit</td> |
|
| 35432 |
</tr> |
|
| 35433 |
<tr> |
|
| 35434 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35435 |
<td align="center">Inscrit et fréquentation régulière</td> |
|
| 35436 |
</tr> |
|
| 35437 |
<tr> |
|
| 35438 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35439 |
<td align="center">Inscrit et fréquentation irrégulière</td> |
|
| 35440 |
</tr> |
|
| 35441 |
<tr> |
|
| 35442 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35443 |
<td align="center">Inscrit mais déscolarisé</td> |
|
| 35444 |
</tr> |
|
| 35445 |
<tr> |
|
| 35446 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35447 |
<td align="center">Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire</td> |
|
| 35448 |
</tr> |
|
| 35449 |
<tr> |
|
| 35450 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35451 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35452 |
</tr> |
|
| 35453 |
</tbody></table> |
|
| 35454 | ||
| 35455 |
II. 6. - Handicap |
|
| 35456 | ||
| 35457 |
II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées |
|
| 35458 | ||
| 35459 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35460 |
<tr> |
|
| 35461 |
<th colspan="2">PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE</th> |
|
| 35462 |
</tr> |
|
| 35463 |
<tr> |
|
| 35464 |
<th>CODE</th> |
|
| 35465 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35466 |
</tr> |
|
| 35467 |
<tr> |
|
| 35468 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35469 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35470 |
</tr> |
|
| 35471 |
<tr> |
|
| 35472 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35473 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35474 |
</tr> |
|
| 35475 |
<tr> |
|
| 35476 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35477 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35478 |
</tr> |
|
| 35479 |
</tbody></table> |
|
| 35480 | ||
| 35481 |
II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie |
|
| 35482 | ||
| 35483 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35484 |
<tr> |
|
| 35485 |
<th colspan="2">DATE DE LA DÉCISION</th> |
|
| 35486 |
</tr> |
|
| 35487 |
<tr> |
|
| 35488 |
<th>CODE</th> |
|
| 35489 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35490 |
</tr> |
|
| 35491 |
<tr> |
|
| 35492 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35493 |
<td align="center">Jour de la décision</td> |
|
| 35494 |
</tr> |
|
| 35495 |
<tr> |
|
| 35496 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35497 |
<td align="center">Mois de la décision</td> |
|
| 35498 |
</tr> |
|
| 35499 |
<tr> |
|
| 35500 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35501 |
<td align="center">Année de décision</td> |
|
| 35502 |
</tr> |
|
| 35503 |
</tbody></table> |
|
| 35504 | ||
| 35505 |
II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie |
|
| 35506 | ||
| 35507 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35508 |
<tr> |
|
| 35509 |
<th colspan="2">EXÉCUTION DE LA DÉCISION</th> |
|
| 35510 |
</tr> |
|
| 35511 |
<tr> |
|
| 35512 |
<th>CODE</th> |
|
| 35513 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35514 |
</tr> |
|
| 35515 |
<tr> |
|
| 35516 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35517 |
<td align="center">Jour de la décision</td> |
|
| 35518 |
</tr> |
|
| 35519 |
<tr> |
|
| 35520 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35521 |
<td align="center">Mois de la décision</td> |
|
| 35522 |
</tr> |
|
| 35523 |
<tr> |
|
| 35524 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35525 |
<td align="center">Année de décision</td> |
|
| 35526 |
</tr> |
|
| 35527 |
</tbody></table> |
|
| 35528 | ||
| 35529 |
III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance |
|
| 35530 | ||
| 35531 |
III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante |
|
| 35532 | ||
| 35533 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35534 |
<tr> |
|
| 35535 |
<th>CODE</th> |
|
| 35536 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35537 |
</tr> |
|
| 35538 |
<tr> |
|
| 35539 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35540 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 35541 |
</tr> |
|
| 35542 |
<tr> |
|
| 35543 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35544 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 35545 |
</tr> |
|
| 35546 |
<tr> |
|
| 35547 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35548 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 35549 |
</tr> |
|
| 35550 |
</tbody></table> |
|
| 35551 | ||
| 35552 |
III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République |
|
| 35553 | ||
| 35554 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35555 |
<tr> |
|
| 35556 |
<th>CODE</th> |
|
| 35557 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35558 |
</tr> |
|
| 35559 |
<tr> |
|
| 35560 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35561 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 35562 |
</tr> |
|
| 35563 |
<tr> |
|
| 35564 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35565 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 35566 |
</tr> |
|
| 35567 |
<tr> |
|
| 35568 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35569 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 35570 |
</tr> |
|
| 35571 |
</tbody></table> |
|
| 35572 | ||
| 35573 |
III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants |
|
| 35574 | ||
| 35575 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35576 |
<tr> |
|
| 35577 |
<th>CODE</th> |
|
| 35578 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35579 |
</tr> |
|
| 35580 |
<tr> |
|
| 35581 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35582 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 35583 |
</tr> |
|
| 35584 |
<tr> |
|
| 35585 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35586 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 35587 |
</tr> |
|
| 35588 |
<tr> |
|
| 35589 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35590 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 35591 |
</tr> |
|
| 35592 |
</tbody></table> |
|
| 35593 | ||
| 35594 |
III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct |
|
| 35595 | ||
| 35596 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35597 |
<tr> |
|
| 35598 |
<th>CODE</th> |
|
| 35599 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35600 |
</tr> |
|
| 35601 |
<tr> |
|
| 35602 |
<td align="center">10</td> |
|
| 35603 |
<td align="center">Le mineur lui-même</td> |
|
| 35604 |
</tr> |
|
| 35605 |
<tr> |
|
| 35606 |
<td align="center">20</td> |
|
| 35607 |
<td align="center">Parents du mineur</td> |
|
| 35608 |
</tr> |
|
| 35609 |
<tr> |
|
| 35610 |
<td align="center">31</td> |
|
| 35611 |
<td align="center">Personnel social</td> |
|
| 35612 |
</tr> |
|
| 35613 |
<tr> |
|
| 35614 |
<td align="center">32</td> |
|
| 35615 |
<td align="center">Personnel de santé</td> |
|
| 35616 |
</tr> |
|
| 35617 |
<tr> |
|
| 35618 |
<td align="center">33</td> |
|
| 35619 |
<td align="center">Elu</td> |
|
| 35620 |
</tr> |
|
| 35621 |
<tr> |
|
| 35622 |
<td align="center">34</td> |
|
| 35623 |
<td align="center">Autre intervenant institutionnel</td> |
|
| 35624 |
</tr> |
|
| 35625 |
<tr> |
|
| 35626 |
<td align="center">40</td> |
|
| 35627 |
<td align="center">Autre particulier</td> |
|
| 35628 |
</tr> |
|
| 35629 |
<tr> |
|
| 35630 |
<td align="center">99</td> |
|
| 35631 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35632 |
</tr> |
|
| 35633 |
</tbody></table> |
|
| 35634 | ||
| 35635 |
III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants |
|
| 35636 | ||
| 35637 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35638 |
<tr> |
|
| 35639 |
<th>CODE</th> |
|
| 35640 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35641 |
</tr> |
|
| 35642 |
<tr> |
|
| 35643 |
<td align="center">100</td> |
|
| 35644 |
<td align="center">Le mineur lui-même</td> |
|
| 35645 |
</tr> |
|
| 35646 |
<tr> |
|
| 35647 |
<td align="center">200</td> |
|
| 35648 |
<td align="center">Parents du mineur</td> |
|
| 35649 |
</tr> |
|
| 35650 |
<tr> |
|
| 35651 |
<td align="center">300</td> |
|
| 35652 |
<td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
| 35653 |
</tr> |
|
| 35654 |
<tr> |
|
| 35655 |
<td align="center">400</td> |
|
| 35656 |
<td align="center">Autre particulier</td> |
|
| 35657 |
</tr> |
|
| 35658 |
<tr> |
|
| 35659 |
<td align="center">510</td> |
|
| 35660 |
<td align="center">Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger</td> |
|
| 35661 |
</tr> |
|
| 35662 |
<tr> |
|
| 35663 |
<td align="center">520</td> |
|
| 35664 |
<td align="center">Conseil général</td> |
|
| 35665 |
</tr> |
|
| 35666 |
<tr> |
|
| 35667 |
<td align="center">530</td> |
|
| 35668 |
<td align="center">Service de milieu ouvert ou de placement</td> |
|
| 35669 |
</tr> |
|
| 35670 |
<tr> |
|
| 35671 |
<td align="center">541</td> |
|
| 35672 |
<td align="center">Etablissement d'enseignement public</td> |
|
| 35673 |
</tr> |
|
| 35674 |
<tr> |
|
| 35675 |
<td align="center">542</td> |
|
| 35676 |
<td align="center">Etablissement d'enseignement privé</td> |
|
| 35677 |
</tr> |
|
| 35678 |
<tr> |
|
| 35679 |
<td align="center">543</td> |
|
| 35680 |
<td align="center">Education nationale, sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35681 |
</tr> |
|
| 35682 |
<tr> |
|
| 35683 |
<td align="center">550</td> |
|
| 35684 |
<td align="center">Hôpital</td> |
|
| 35685 |
</tr> |
|
| 35686 |
<tr> |
|
| 35687 |
<td align="center">560</td> |
|
| 35688 |
<td align="center">Médecine libérale</td> |
|
| 35689 |
</tr> |
|
| 35690 |
<tr> |
|
| 35691 |
<td align="center">570</td> |
|
| 35692 |
<td align="center">Autre institution sanitaire et sociale</td> |
|
| 35693 |
</tr> |
|
| 35694 |
<tr> |
|
| 35695 |
<td align="center">580</td> |
|
| 35696 |
<td align="center">Accueil extrascolaire du mineur</td> |
|
| 35697 |
</tr> |
|
| 35698 |
<tr> |
|
| 35699 |
<td align="center">590</td> |
|
| 35700 |
<td align="center">Autre service social et association</td> |
|
| 35701 |
</tr> |
|
| 35702 |
<tr> |
|
| 35703 |
<td align="center">600</td> |
|
| 35704 |
<td align="center">Police ou gendarmerie</td> |
|
| 35705 |
</tr> |
|
| 35706 |
<tr> |
|
| 35707 |
<td align="center">611</td> |
|
| 35708 |
<td align="center">Procureur de la République</td> |
|
| 35709 |
</tr> |
|
| 35710 |
<tr> |
|
| 35711 |
<td align="center">612</td> |
|
| 35712 |
<td align="center">Juge des enfants</td> |
|
| 35713 |
</tr> |
|
| 35714 |
<tr> |
|
| 35715 |
<td align="center">613</td> |
|
| 35716 |
<td align="center">Justice sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35717 |
</tr> |
|
| 35718 |
<tr> |
|
| 35719 |
<td align="center">620</td> |
|
| 35720 |
<td align="center">Mairie ou commune</td> |
|
| 35721 |
</tr> |
|
| 35722 |
<tr> |
|
| 35723 |
<td align="center">630</td> |
|
| 35724 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 35725 |
</tr> |
|
| 35726 |
<tr> |
|
| 35727 |
<td align="center">640</td> |
|
| 35728 |
<td align="center">Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 35729 |
</tr> |
|
| 35730 |
<tr> |
|
| 35731 |
<td align="center">999</td> |
|
| 35732 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35733 |
</tr> |
|
| 35734 |
</tbody></table> |
|
| 35735 | ||
| 35736 |
III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République |
|
| 35737 | ||
| 35738 |
III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS : |
|
| 35739 | ||
| 35740 |
type de suite donnée au signalement |
|
| 35741 | ||
| 35742 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35743 |
<tr> |
|
| 35744 |
<th colspan="3">CODE</th> |
|
| 35745 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35746 |
</tr> |
|
| 35747 |
<tr> |
|
| 35748 |
<th>Non</th> |
|
| 35749 |
<th>Oui</th> |
|
| 35750 |
<th>Ne sait pas</th> |
|
| 35751 |
<th></th> |
|
| 35752 |
</tr> |
|
| 35753 |
<tr> |
|
| 35754 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35755 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35756 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35757 |
<td align="center">SUITSIGNCG Renvoi au conseil général pour compétence fondée sur l'article L. 226-4 du CASF</td> |
|
| 35758 |
</tr> |
|
| 35759 |
<tr> |
|
| 35760 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35761 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35762 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35763 |
<td align="center">SUITSIGOPP Ordonnance de placement provisoire</td> |
|
| 35764 |
</tr> |
|
| 35765 |
<tr> |
|
| 35766 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35767 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35768 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35769 |
<td align="center">SUITSIGJE Saisine du juge des enfants</td> |
|
| 35770 |
</tr> |
|
| 35771 |
<tr> |
|
| 35772 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35773 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35774 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35775 |
<td align="center">SUITSIGSS Sans suite du procureur de la République</td> |
|
| 35776 |
</tr> |
|
| 35777 |
</tbody></table> |
|
| 35778 | ||
| 35779 |
III. 6. b. - DATAVIS : en cas d'ouverture directe d'une procédure auprès du juge des enfants : date d'avis d'ouverture de la procédure |
|
| 35780 | ||
| 35781 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35782 |
<tr> |
|
| 35783 |
<th>CODE</th> |
|
| 35784 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35785 |
</tr> |
|
| 35786 |
<tr> |
|
| 35787 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 35788 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 35789 |
</tr> |
|
| 35790 |
<tr> |
|
| 35791 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 35792 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 35793 |
</tr> |
|
| 35794 |
<tr> |
|
| 35795 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 35796 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 35797 |
</tr> |
|
| 35798 |
</tbody></table> |
|
| 35799 | ||
| 35800 |
III. 6. c. - ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale |
|
| 35801 | ||
| 35802 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35803 |
<tr> |
|
| 35804 |
<th>CODE</th> |
|
| 35805 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35806 |
</tr> |
|
| 35807 |
<tr> |
|
| 35808 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35809 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35810 |
</tr> |
|
| 35811 |
<tr> |
|
| 35812 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35813 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35814 |
</tr> |
|
| 35815 |
<tr> |
|
| 35816 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35817 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35818 |
</tr> |
|
| 35819 |
</tbody></table> |
|
| 35820 | ||
| 35821 |
III. 6. d. - SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale |
|
| 35822 | ||
| 35823 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35824 |
<tr> |
|
| 35825 |
<th>CODE</th> |
|
| 35826 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35827 |
</tr> |
|
| 35828 |
<tr> |
|
| 35829 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35830 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35831 |
</tr> |
|
| 35832 |
<tr> |
|
| 35833 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35834 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35835 |
</tr> |
|
| 35836 |
<tr> |
|
| 35837 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35838 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35839 |
</tr> |
|
| 35840 |
</tbody></table> |
|
| 35841 | ||
| 35842 |
IV. - Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur |
|
| 35843 | ||
| 35844 |
IV. 1 - Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur |
|
| 35845 | ||
| 35846 |
IV. 1. a. - COMPOMENAG : composition du ménage |
|
| 35847 | ||
| 35848 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35849 |
<tr> |
|
| 35850 |
<th>CODE</th> |
|
| 35851 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35852 |
</tr> |
|
| 35853 |
<tr> |
|
| 35854 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35855 |
<td align="center">Mineur autonome</td> |
|
| 35856 |
</tr> |
|
| 35857 |
<tr> |
|
| 35858 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35859 |
<td align="center">Parents vivant ensemble</td> |
|
| 35860 |
</tr> |
|
| 35861 |
<tr> |
|
| 35862 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35863 |
<td align="center">Mineur vivant avec sa mère seule</td> |
|
| 35864 |
</tr> |
|
| 35865 |
<tr> |
|
| 35866 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35867 |
<td align="center">Mineur vivant avec son père seul</td> |
|
| 35868 |
</tr> |
|
| 35869 |
<tr> |
|
| 35870 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35871 |
<td align="center">Résidence alternée</td> |
|
| 35872 |
</tr> |
|
| 35873 |
<tr> |
|
| 35874 |
<td align="center">6</td> |
|
| 35875 |
<td align="center">Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée</td> |
|
| 35876 |
</tr> |
|
| 35877 |
<tr> |
|
| 35878 |
<td align="center">7</td> |
|
| 35879 |
<td align="center">Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée</td> |
|
| 35880 |
</tr> |
|
| 35881 |
<tr> |
|
| 35882 |
<td align="center">8</td> |
|
| 35883 |
<td align="center">Mineur vivant chez un autre membre de la famille</td> |
|
| 35884 |
</tr> |
|
| 35885 |
<tr> |
|
| 35886 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35887 |
<td align="center">Mineur vivant chez un particulier</td> |
|
| 35888 |
</tr> |
|
| 35889 |
<tr> |
|
| 35890 |
<td align="center">10</td> |
|
| 35891 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 35892 |
</tr> |
|
| 35893 |
<tr> |
|
| 35894 |
<td align="center">99</td> |
|
| 35895 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35896 |
</tr> |
|
| 35897 |
</tbody></table> |
|
| 35898 | ||
| 35899 |
IV. 1. b. - AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant |
|
| 35900 | ||
| 35901 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35902 |
<tr> |
|
| 35903 |
<th>CODE</th> |
|
| 35904 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35905 |
</tr> |
|
| 35906 |
<tr> |
|
| 35907 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35908 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 35909 |
</tr> |
|
| 35910 |
<tr> |
|
| 35911 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35912 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 35913 |
</tr> |
|
| 35914 |
<tr> |
|
| 35915 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35916 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35917 |
</tr> |
|
| 35918 |
</tbody></table> |
|
| 35919 | ||
| 35920 |
IV. 1. c. - NBPER : nombre total de personnes dans le lieu de résidence |
|
| 35921 | ||
| 35922 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35923 |
<tr> |
|
| 35924 |
<th>CODE</th> |
|
| 35925 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35926 |
</tr> |
|
| 35927 |
<tr> |
|
| 35928 |
<td align="center">nn</td> |
|
| 35929 |
<td align="center">Nombre de personnes</td> |
|
| 35930 |
</tr> |
|
| 35931 |
</tbody></table> |
|
| 35932 | ||
| 35933 |
IV. 1. d. - NBFRAT : nombre total de frères et sœurs |
|
| 35934 | ||
| 35935 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35936 |
<tr> |
|
| 35937 |
<th>CODE</th> |
|
| 35938 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35939 |
</tr> |
|
| 35940 |
<tr> |
|
| 35941 |
<td align="center">nn</td> |
|
| 35942 |
<td align="center">Nombre de frères et sœurs (inclus demi-frères et demi-sœurs)</td> |
|
| 35943 |
</tr> |
|
| 35944 |
</tbody></table> |
|
| 35945 | ||
| 35946 |
IV. 1. e. - STATOCLOG : statut d'occupation du logement |
|
| 35947 | ||
| 35948 |
(selon la nomenclature INSEE) |
|
| 35949 | ||
| 35950 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35951 |
<tr> |
|
| 35952 |
<th>CODE</th> |
|
| 35953 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35954 |
</tr> |
|
| 35955 |
<tr> |
|
| 35956 |
<td align="center">1</td> |
|
| 35957 |
<td align="center">Propriétaire</td> |
|
| 35958 |
</tr> |
|
| 35959 |
<tr> |
|
| 35960 |
<td align="center">2</td> |
|
| 35961 |
<td align="center">Locataire, sous-locataire</td> |
|
| 35962 |
</tr> |
|
| 35963 |
<tr> |
|
| 35964 |
<td align="center">3</td> |
|
| 35965 |
<td align="center">Logé gratuitement</td> |
|
| 35966 |
</tr> |
|
| 35967 |
<tr> |
|
| 35968 |
<td align="center">4</td> |
|
| 35969 |
<td align="center">Fermier-métayer</td> |
|
| 35970 |
</tr> |
|
| 35971 |
<tr> |
|
| 35972 |
<td align="center">5</td> |
|
| 35973 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 35974 |
</tr> |
|
| 35975 |
<tr> |
|
| 35976 |
<td align="center">9</td> |
|
| 35977 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 35978 |
</tr> |
|
| 35979 |
</tbody></table> |
|
| 35980 | ||
| 35981 |
IV. 2. - Exercice de l'autorité parentale |
|
| 35982 | ||
| 35983 |
IV. 2. a. - TITAP : titulaire de l'autorité parentale |
|
| 35984 | ||
| 35985 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 35986 |
<tr> |
|
| 35987 |
<th>CODE</th> |
|
| 35988 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 35989 |
</tr> |
|
| 35990 |
<tr> |
|
| 35991 |
<td align="center">10</td> |
|
| 35992 |
<td align="center">Exercice conjoint, par les parents vivant ensemble</td> |
|
| 35993 |
</tr> |
|
| 35994 |
<tr> |
|
| 35995 |
<td align="center">20</td> |
|
| 35996 |
<td align="center">Exercice conjoint, par les parents vivant séparément</td> |
|
| 35997 |
</tr> |
|
| 35998 |
<tr> |
|
| 35999 |
<td align="center">30</td> |
|
| 36000 |
<td align="center">Exclusivement par le père</td> |
|
| 36001 |
</tr> |
|
| 36002 |
<tr> |
|
| 36003 |
<td align="center">40</td> |
|
| 36004 |
<td align="center">Exclusivement par la mère</td> |
|
| 36005 |
</tr> |
|
| 36006 |
<tr> |
|
| 36007 |
<td align="center">50</td> |
|
| 36008 |
<td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
| 36009 |
</tr> |
|
| 36010 |
<tr> |
|
| 36011 |
<td align="center">60</td> |
|
| 36012 |
<td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
| 36013 |
</tr> |
|
| 36014 |
<tr> |
|
| 36015 |
<td align="center">70</td> |
|
| 36016 |
<td align="center">Président du conseil général</td> |
|
| 36017 |
</tr> |
|
| 36018 |
<tr> |
|
| 36019 |
<td align="center">80</td> |
|
| 36020 |
<td align="center">Préfet</td> |
|
| 36021 |
</tr> |
|
| 36022 |
<tr> |
|
| 36023 |
<td align="center">90</td> |
|
| 36024 |
<td align="center">Etablissement</td> |
|
| 36025 |
</tr> |
|
| 36026 |
<tr> |
|
| 36027 |
<td align="center">99</td> |
|
| 36028 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36029 |
</tr> |
|
| 36030 |
</tbody></table> |
|
| 36031 | ||
| 36032 |
IV. 2. b. - DECAP : décision relative à l'autorité parentale |
|
| 36033 | ||
| 36034 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36035 |
<tr> |
|
| 36036 |
<th>CODE</th> |
|
| 36037 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36038 |
</tr> |
|
| 36039 |
<tr> |
|
| 36040 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36041 |
<td align="center">Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale</td> |
|
| 36042 |
</tr> |
|
| 36043 |
<tr> |
|
| 36044 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36045 |
<td align="center">Délégation de l'autorité parentale</td> |
|
| 36046 |
</tr> |
|
| 36047 |
<tr> |
|
| 36048 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36049 |
<td align="center">Retrait</td> |
|
| 36050 |
</tr> |
|
| 36051 |
<tr> |
|
| 36052 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36053 |
<td align="center">Tutelle</td> |
|
| 36054 |
</tr> |
|
| 36055 |
<tr> |
|
| 36056 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36057 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36058 |
</tr> |
|
| 36059 |
</tbody></table> |
|
| 36060 | ||
| 36061 |
IV. 2. c. - DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale |
|
| 36062 | ||
| 36063 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36064 |
<tr> |
|
| 36065 |
<th>CODE</th> |
|
| 36066 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36067 |
</tr> |
|
| 36068 |
<tr> |
|
| 36069 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 36070 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 36071 |
</tr> |
|
| 36072 |
<tr> |
|
| 36073 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 36074 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 36075 |
</tr> |
|
| 36076 |
<tr> |
|
| 36077 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36078 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36079 |
</tr> |
|
| 36080 |
</tbody></table> |
|
| 36081 | ||
| 36082 |
IV. 2. d. - CONTMERE/ CONTPERE : fréquence des contacts de la mère/ du père avec le mineur |
|
| 36083 | ||
| 36084 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36085 |
<tr> |
|
| 36086 |
<th></th> |
|
| 36087 |
<th>CONTMÈRE</th> |
|
| 36088 |
<th>CONTPÈRE</th> |
|
| 36089 |
</tr> |
|
| 36090 |
<tr> |
|
| 36091 |
<th>CODE</th> |
|
| 36092 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36093 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36094 |
</tr> |
|
| 36095 |
<tr> |
|
| 36096 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36097 |
<td align="center">Au moins une fois par semaine</td> |
|
| 36098 |
<td align="center">Au moins une fois par semaine</td> |
|
| 36099 |
</tr> |
|
| 36100 |
<tr> |
|
| 36101 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36102 |
<td align="center">Au moins une fois par mois</td> |
|
| 36103 |
<td align="center">Au moins une fois par mois</td> |
|
| 36104 |
</tr> |
|
| 36105 |
<tr> |
|
| 36106 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36107 |
<td align="center">Au moins une fois tous les 6 mois</td> |
|
| 36108 |
<td align="center">Au moins une fois tous les 6 mois</td> |
|
| 36109 |
</tr> |
|
| 36110 |
<tr> |
|
| 36111 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36112 |
<td align="center">Au moins une fois par an</td> |
|
| 36113 |
<td align="center">Au moins une fois par an</td> |
|
| 36114 |
</tr> |
|
| 36115 |
<tr> |
|
| 36116 |
<td align="center">5</td> |
|
| 36117 |
<td align="center">Aucun contact</td> |
|
| 36118 |
<td align="center">Aucun contact</td> |
|
| 36119 |
</tr> |
|
| 36120 |
<tr> |
|
| 36121 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36122 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36123 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36124 |
</tr> |
|
| 36125 |
</tbody></table> |
|
| 36126 | ||
| 36127 |
IV. 3. - Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale |
|
| 36128 | ||
| 36129 |
IV. 3. a. - LIENA1/ LIENA2 : lien de l'adulte 1 et de l'adulte 2 avec le mineur |
|
| 36130 | ||
| 36131 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36132 |
<tr> |
|
| 36133 |
<th></th> |
|
| 36134 |
<th>LIENA1</th> |
|
| 36135 |
<th>LIENA2</th> |
|
| 36136 |
</tr> |
|
| 36137 |
<tr> |
|
| 36138 |
<th>CODE</th> |
|
| 36139 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36140 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36141 |
</tr> |
|
| 36142 |
<tr> |
|
| 36143 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36144 |
<td align="center">Père ou mère</td> |
|
| 36145 |
<td align="center">Père ou mère</td> |
|
| 36146 |
</tr> |
|
| 36147 |
<tr> |
|
| 36148 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36149 |
<td align="center">Conjoint du père ou de la mère</td> |
|
| 36150 |
<td align="center">Conjoint du père ou de la mère</td> |
|
| 36151 |
</tr> |
|
| 36152 |
<tr> |
|
| 36153 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36154 |
<td align="center">Grand-père ou grand-mère</td> |
|
| 36155 |
<td align="center">Grand-père ou grand-mère</td> |
|
| 36156 |
</tr> |
|
| 36157 |
<tr> |
|
| 36158 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36159 |
<td align="center">Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur</td> |
|
| 36160 |
<td align="center">Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur</td> |
|
| 36161 |
</tr> |
|
| 36162 |
<tr> |
|
| 36163 |
<td align="center">5</td> |
|
| 36164 |
<td align="center">Oncle ou tante</td> |
|
| 36165 |
<td align="center">Oncle ou tante</td> |
|
| 36166 |
</tr> |
|
| 36167 |
<tr> |
|
| 36168 |
<td align="center">6</td> |
|
| 36169 |
<td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
| 36170 |
<td align="center">Autre membre de la famille</td> |
|
| 36171 |
</tr> |
|
| 36172 |
<tr> |
|
| 36173 |
<td align="center">7</td> |
|
| 36174 |
<td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
| 36175 |
<td align="center">Autre particulier sans lien familial</td> |
|
| 36176 |
</tr> |
|
| 36177 |
<tr> |
|
| 36178 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36179 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36180 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36181 |
</tr> |
|
| 36182 |
</tbody></table> |
|
| 36183 | ||
| 36184 |
IV. 3. b. - SEXA1/ SEXA2 : sexe de l'adulte 1 et de l'adulte 2 |
|
| 36185 | ||
| 36186 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36187 |
<tr> |
|
| 36188 |
<th></th> |
|
| 36189 |
<th>SEXA1</th> |
|
| 36190 |
<th>SEXA2</th> |
|
| 36191 |
</tr> |
|
| 36192 |
<tr> |
|
| 36193 |
<th>CODE</th> |
|
| 36194 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36195 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36196 |
</tr> |
|
| 36197 |
<tr> |
|
| 36198 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36199 |
<td align="center">Homme</td> |
|
| 36200 |
<td align="center">Homme</td> |
|
| 36201 |
</tr> |
|
| 36202 |
<tr> |
|
| 36203 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36204 |
<td align="center">Femme</td> |
|
| 36205 |
<td align="center">Femme</td> |
|
| 36206 |
</tr> |
|
| 36207 |
<tr> |
|
| 36208 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36209 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36210 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36211 |
</tr> |
|
| 36212 |
</tbody></table> |
|
| 36213 | ||
| 36214 |
IV. 3. c. - ANSA1/ ANSA2 : |
|
| 36215 | ||
| 36216 |
année de naissance de l'adulte 1 et de l'adulte 2 |
|
| 36217 | ||
| 36218 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36219 |
<tr> |
|
| 36220 |
<th></th> |
|
| 36221 |
<th>ANSA1</th> |
|
| 36222 |
<th>ANSA2</th> |
|
| 36223 |
</tr> |
|
| 36224 |
<tr> |
|
| 36225 |
<th>CODE</th> |
|
| 36226 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36227 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36228 |
</tr> |
|
| 36229 |
<tr> |
|
| 36230 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36231 |
<td align="center">Année de naissance</td> |
|
| 36232 |
<td align="center">Année de naissance</td> |
|
| 36233 |
</tr> |
|
| 36234 |
</tbody></table> |
|
| 36235 | ||
| 36236 |
IV. 3. d. - EMPLA1/ EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 et de l'adulte 2 |
|
| 36237 | ||
| 36238 |
(selon la nomenclature INSEE) |
|
| 36239 | ||
| 36240 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36241 |
<tr> |
|
| 36242 |
<th></th> |
|
| 36243 |
<th>EMPLA 1</th> |
|
| 36244 |
<th>EMPLA 2</th> |
|
| 36245 |
</tr> |
|
| 36246 |
<tr> |
|
| 36247 |
<th>CODE</th> |
|
| 36248 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36249 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36250 |
</tr> |
|
| 36251 |
<tr> |
|
| 36252 |
<td align="center">10</td> |
|
| 36253 |
<td align="center">Salarié contrat à durée indéterminée</td> |
|
| 36254 |
<td align="center">Salarié contrat à durée indéterminée</td> |
|
| 36255 |
</tr> |
|
| 36256 |
<tr> |
|
| 36257 |
<td align="center">11</td> |
|
| 36258 |
<td align="center">A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail</td> |
|
| 36259 |
<td align="center">A son compte ou aidant un membre de sa famille dans son travail</td> |
|
| 36260 |
</tr> |
|
| 36261 |
<tr> |
|
| 36262 |
<td align="center">12</td> |
|
| 36263 |
<td align="center">Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier</td> |
|
| 36264 |
<td align="center">Contrat à durée déterminée, mission d'intérim, apprentissage, travail saisonnier</td> |
|
| 36265 |
</tr> |
|
| 36266 |
<tr> |
|
| 36267 |
<td align="center">13</td> |
|
| 36268 |
<td align="center">Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi</td> |
|
| 36269 |
<td align="center">Stage de la formation professionnelle, ou contrat d'aide à l'emploi</td> |
|
| 36270 |
</tr> |
|
| 36271 |
<tr> |
|
| 36272 |
<td align="center">20</td> |
|
| 36273 |
<td align="center">Au chômage</td> |
|
| 36274 |
<td align="center">Au chômage</td> |
|
| 36275 |
</tr> |
|
| 36276 |
<tr> |
|
| 36277 |
<td align="center">30</td> |
|
| 36278 |
<td align="center">Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré</td> |
|
| 36279 |
<td align="center">Elève, étudiant, stagiaire non rémunéré</td> |
|
| 36280 |
</tr> |
|
| 36281 |
<tr> |
|
| 36282 |
<td align="center">40</td> |
|
| 36283 |
<td align="center">Militaire du contingent</td> |
|
| 36284 |
<td align="center">Militaire du contingent</td> |
|
| 36285 |
</tr> |
|
| 36286 |
<tr> |
|
| 36287 |
<td align="center">50</td> |
|
| 36288 |
<td align="center">Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...</td> |
|
| 36289 |
<td align="center">Autre situation : retraité, préretraité, femme au foyer, autre...</td> |
|
| 36290 |
</tr> |
|
| 36291 |
<tr> |
|
| 36292 |
<td align="center">99</td> |
|
| 36293 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36294 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36295 |
</tr> |
|
| 36296 |
</tbody></table> |
|
| 36297 | ||
| 36298 |
IV. 3. e. - CSPA1/ CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 et de l'adulte 2 |
|
| 36299 | ||
| 36300 |
(selon la nomenclature INSEE) |
|
| 36301 | ||
| 36302 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36303 |
<tr> |
|
| 36304 |
<th></th> |
|
| 36305 |
<th>CSPA1</th> |
|
| 36306 |
<th>CSPA2</th> |
|
| 36307 |
</tr> |
|
| 36308 |
<tr> |
|
| 36309 |
<th>CODE</th> |
|
| 36310 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36311 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36312 |
</tr> |
|
| 36313 |
<tr> |
|
| 36314 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36315 |
<td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
|
| 36316 |
<td align="center">Agriculteurs exploitants</td> |
|
| 36317 |
</tr> |
|
| 36318 |
<tr> |
|
| 36319 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36320 |
<td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
|
| 36321 |
<td align="center">Artisans, commerçants et chefs d'entreprise</td> |
|
| 36322 |
</tr> |
|
| 36323 |
<tr> |
|
| 36324 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36325 |
<td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
|
| 36326 |
<td align="center">Cadres et professions intellectuelles supérieures</td> |
|
| 36327 |
</tr> |
|
| 36328 |
<tr> |
|
| 36329 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36330 |
<td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
|
| 36331 |
<td align="center">Professions Intermédiaires</td> |
|
| 36332 |
</tr> |
|
| 36333 |
<tr> |
|
| 36334 |
<td align="center">5</td> |
|
| 36335 |
<td align="center">Employés</td> |
|
| 36336 |
<td align="center">Employés</td> |
|
| 36337 |
</tr> |
|
| 36338 |
<tr> |
|
| 36339 |
<td align="center">6</td> |
|
| 36340 |
<td align="center">Ouvriers</td> |
|
| 36341 |
<td align="center">Ouvriers</td> |
|
| 36342 |
</tr> |
|
| 36343 |
<tr> |
|
| 36344 |
<td align="center">7</td> |
|
| 36345 |
<td align="center">Retraités</td> |
|
| 36346 |
<td align="center">Retraités</td> |
|
| 36347 |
</tr> |
|
| 36348 |
<tr> |
|
| 36349 |
<td align="center">8</td> |
|
| 36350 |
<td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
|
| 36351 |
<td align="center">Autres personnes sans activité professionnelle</td> |
|
| 36352 |
</tr> |
|
| 36353 |
</tbody></table> |
|
| 36354 | ||
| 36355 |
IV. 3. f. - RESMENAG : ressources mensuelles du ménage |
|
| 36356 | ||
| 36357 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36358 |
<tr> |
|
| 36359 |
<th>CODE</th> |
|
| 36360 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36361 |
</tr> |
|
| 36362 |
<tr> |
|
| 36363 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36364 |
<td align="center">0-999 euros</td> |
|
| 36365 |
</tr> |
|
| 36366 |
<tr> |
|
| 36367 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36368 |
<td align="center">1 000-1 999 euros</td> |
|
| 36369 |
</tr> |
|
| 36370 |
<tr> |
|
| 36371 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36372 |
<td align="center">2 000-2 999 euros</td> |
|
| 36373 |
</tr> |
|
| 36374 |
<tr> |
|
| 36375 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36376 |
<td align="center">3 000 et plus</td> |
|
| 36377 |
</tr> |
|
| 36378 |
<tr> |
|
| 36379 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36380 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36381 |
</tr> |
|
| 36382 |
</tbody></table> |
|
| 36383 | ||
| 36384 |
IV. 3. g. - REVTRAV/ MINIMA/ ALLOC/ AUTRE : nature des ressources du ménage |
|
| 36385 | ||
| 36386 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36387 |
<tr> |
|
| 36388 |
<th colspan="4">CODE</th> |
|
| 36389 |
</tr> |
|
| 36390 |
<tr> |
|
| 36391 |
<th>Non</th> |
|
| 36392 |
<th>Oui</th> |
|
| 36393 |
<th>Ne sait pas</th> |
|
| 36394 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36395 |
</tr> |
|
| 36396 |
<tr> |
|
| 36397 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36398 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36399 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36400 |
<td align="center">REVTRAV Revenus du travail</td> |
|
| 36401 |
</tr> |
|
| 36402 |
<tr> |
|
| 36403 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36404 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36405 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36406 |
<td align="center">MINIMA Minimas sociaux</td> |
|
| 36407 |
</tr> |
|
| 36408 |
<tr> |
|
| 36409 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36410 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36411 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36412 |
<td align="center">ALLOC Allocations ou pensions</td> |
|
| 36413 |
</tr> |
|
| 36414 |
<tr> |
|
| 36415 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36416 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36417 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36418 |
<td align="center">AUTRE Autres ressources de revenus</td> |
|
| 36419 |
</tr> |
|
| 36420 |
</tbody></table> |
|
| 36421 | ||
| 36422 |
IV. 4. - Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur |
|
| 36423 | ||
| 36424 |
IV. 4. a. MEREINC/ PEREINC : mère/ père inconnu |
|
| 36425 | ||
| 36426 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36427 |
<tr> |
|
| 36428 |
<th></th> |
|
| 36429 |
<th>MERINC</th> |
|
| 36430 |
<th>PEREINC</th> |
|
| 36431 |
</tr> |
|
| 36432 |
<tr> |
|
| 36433 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 36434 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36435 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36436 |
</tr> |
|
| 36437 |
<tr> |
|
| 36438 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36439 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36440 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36441 |
</tr> |
|
| 36442 |
<tr> |
|
| 36443 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36444 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36445 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36446 |
</tr> |
|
| 36447 |
<tr> |
|
| 36448 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36449 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36450 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36451 |
</tr> |
|
| 36452 |
</tbody></table> |
|
| 36453 | ||
| 36454 |
IV. 4. b. - ANSMERE/ ANSPERE : année de naissance de la mère/ du père |
|
| 36455 | ||
| 36456 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36457 |
<tr> |
|
| 36458 |
<th></th> |
|
| 36459 |
<th>ANSMERE</th> |
|
| 36460 |
<th>ANSPERE</th> |
|
| 36461 |
</tr> |
|
| 36462 |
<tr> |
|
| 36463 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 36464 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36465 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36466 |
</tr> |
|
| 36467 |
<tr> |
|
| 36468 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36469 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36470 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36471 |
</tr> |
|
| 36472 |
</tbody></table> |
|
| 36473 | ||
| 36474 |
IV. 4. c. - DCMERE/ DCPERE : mère décédée/ père décédé |
|
| 36475 | ||
| 36476 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36477 |
<tr> |
|
| 36478 |
<th></th> |
|
| 36479 |
<th>DCMERE</th> |
|
| 36480 |
<th>DCPERE</th> |
|
| 36481 |
</tr> |
|
| 36482 |
<tr> |
|
| 36483 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 36484 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36485 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 36486 |
</tr> |
|
| 36487 |
<tr> |
|
| 36488 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36489 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36490 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36491 |
</tr> |
|
| 36492 |
<tr> |
|
| 36493 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36494 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36495 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36496 |
</tr> |
|
| 36497 |
<tr> |
|
| 36498 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36499 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36500 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36501 |
</tr> |
|
| 36502 |
</tbody></table> |
|
| 36503 | ||
| 36504 |
IV. 4. d. - DATDCMERE/ DATDCPERE : si décès de la mère/ du père, mois et année du décès |
|
| 36505 | ||
| 36506 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36507 |
<tr> |
|
| 36508 |
<th></th> |
|
| 36509 |
<th>DATDCMERE</th> |
|
| 36510 |
<th>DATCPERE</th> |
|
| 36511 |
</tr> |
|
| 36512 |
<tr> |
|
| 36513 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 36514 |
<td align="center">LIBELLE</td> |
|
| 36515 |
<td align="center">LIBELLE</td> |
|
| 36516 |
</tr> |
|
| 36517 |
<tr> |
|
| 36518 |
<td align="center">Mm</td> |
|
| 36519 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 36520 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 36521 |
</tr> |
|
| 36522 |
<tr> |
|
| 36523 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36524 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36525 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36526 |
</tr> |
|
| 36527 |
</tbody></table> |
|
| 36528 | ||
| 36529 |
V. - Informations relatives au mineur recueillies au titre de l'évaluation de sa situation, ou au titre du signalement direct |
|
| 36530 | ||
| 36531 |
V. 1. - Evaluation |
|
| 36532 | ||
| 36533 |
V. 1. a. - NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation |
|
| 36534 | ||
| 36535 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36536 |
<tr> |
|
| 36537 |
<th>CODE</th> |
|
| 36538 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36539 |
</tr> |
|
| 36540 |
<tr> |
|
| 36541 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 36542 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 36543 |
</tr> |
|
| 36544 |
<tr> |
|
| 36545 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 36546 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 36547 |
</tr> |
|
| 36548 |
<tr> |
|
| 36549 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36550 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36551 |
</tr> |
|
| 36552 |
</tbody></table> |
|
| 36553 | ||
| 36554 |
V. 1. b. - FINEVAL : date de fin de l'évaluation |
|
| 36555 | ||
| 36556 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36557 |
<tr> |
|
| 36558 |
<th>CODE</th> |
|
| 36559 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36560 |
</tr> |
|
| 36561 |
<tr> |
|
| 36562 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 36563 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 36564 |
</tr> |
|
| 36565 |
<tr> |
|
| 36566 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 36567 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 36568 |
</tr> |
|
| 36569 |
<tr> |
|
| 36570 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 36571 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 36572 |
</tr> |
|
| 36573 |
</tbody></table> |
|
| 36574 | ||
| 36575 |
V. 1. c. - MESANT : existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour un membre de la fratrie |
|
| 36576 | ||
| 36577 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36578 |
<tr> |
|
| 36579 |
<th>CODE</th> |
|
| 36580 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36581 |
</tr> |
|
| 36582 |
<tr> |
|
| 36583 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36584 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36585 |
</tr> |
|
| 36586 |
<tr> |
|
| 36587 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36588 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36589 |
</tr> |
|
| 36590 |
<tr> |
|
| 36591 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36592 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36593 |
</tr> |
|
| 36594 |
</tbody></table> |
|
| 36595 | ||
| 36596 |
V. 1. d. - ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre de la famille |
|
| 36597 | ||
| 36598 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36599 |
<tr> |
|
| 36600 |
<th>CODE</th> |
|
| 36601 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36602 |
</tr> |
|
| 36603 |
<tr> |
|
| 36604 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36605 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36606 |
</tr> |
|
| 36607 |
<tr> |
|
| 36608 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36609 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36610 |
</tr> |
|
| 36611 |
<tr> |
|
| 36612 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36613 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36614 |
</tr> |
|
| 36615 |
</tbody></table> |
|
| 36616 | ||
| 36617 |
V. 1. e. - SUITEVAL : suite donnée à l'évaluation |
|
| 36618 | ||
| 36619 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36620 |
<tr> |
|
| 36621 |
<th>CODE</th> |
|
| 36622 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36623 |
</tr> |
|
| 36624 |
<tr> |
|
| 36625 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36626 |
<td align="center">Mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance</td> |
|
| 36627 |
</tr> |
|
| 36628 |
<tr> |
|
| 36629 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36630 |
<td align="center">Signalement judiciaire</td> |
|
| 36631 |
</tr> |
|
| 36632 |
<tr> |
|
| 36633 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36634 |
<td align="center">Poursuite de la prise en charge en protection de l'enfance (administrative ou judiciaire)</td> |
|
| 36635 |
</tr> |
|
| 36636 |
<tr> |
|
| 36637 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36638 |
<td align="center">Nouvelle décision en protection de l'enfance</td> |
|
| 36639 |
</tr> |
|
| 36640 |
<tr> |
|
| 36641 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36642 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36643 |
</tr> |
|
| 36644 |
</tbody></table> |
|
| 36645 | ||
| 36646 |
V. 1. f. - MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation, motif du signalement judiciaire |
|
| 36647 | ||
| 36648 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36649 |
<tr> |
|
| 36650 |
<th>CODE</th> |
|
| 36651 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36652 |
</tr> |
|
| 36653 |
<tr> |
|
| 36654 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36655 |
<td align="center">L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation</td> |
|
| 36656 |
</tr> |
|
| 36657 |
<tr> |
|
| 36658 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36659 |
<td align="center">Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée</td> |
|
| 36660 |
</tr> |
|
| 36661 |
<tr> |
|
| 36662 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36663 |
<td align="center">Impossibilité de collaboration avec la famille</td> |
|
| 36664 |
</tr> |
|
| 36665 |
<tr> |
|
| 36666 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36667 |
<td align="center">Impossibilité d'évaluer cette situation</td> |
|
| 36668 |
</tr> |
|
| 36669 |
<tr> |
|
| 36670 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36671 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36672 |
</tr> |
|
| 36673 |
</tbody></table> |
|
| 36674 | ||
| 36675 |
V. 2. - Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation ou des bilans |
|
| 36676 | ||
| 36677 |
V. 2. a. - CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) |
|
| 36678 | ||
| 36679 |
d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale |
|
| 36680 | ||
| 36681 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36682 |
<tr> |
|
| 36683 |
<th>CODE</th> |
|
| 36684 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36685 |
</tr> |
|
| 36686 |
<tr> |
|
| 36687 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36688 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36689 |
</tr> |
|
| 36690 |
<tr> |
|
| 36691 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36692 |
<td align="center">Oui, avec prise en charge spécialisée connue</td> |
|
| 36693 |
</tr> |
|
| 36694 |
<tr> |
|
| 36695 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36696 |
<td align="center">Oui, sans prise en charge connue</td> |
|
| 36697 |
</tr> |
|
| 36698 |
<tr> |
|
| 36699 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36700 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36701 |
</tr> |
|
| 36702 |
</tbody></table> |
|
| 36703 | ||
| 36704 |
V. 2. b. - DEFINTEL : déficience intellectuelle ou mentale reconnue par la maison départementale des personnes handicapées d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de sa résidence principale |
|
| 36705 | ||
| 36706 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36707 |
<tr> |
|
| 36708 |
<th>CODE</th> |
|
| 36709 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36710 |
</tr> |
|
| 36711 |
<tr> |
|
| 36712 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36713 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36714 |
</tr> |
|
| 36715 |
<tr> |
|
| 36716 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36717 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36718 |
</tr> |
|
| 36719 |
<tr> |
|
| 36720 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36721 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36722 |
</tr> |
|
| 36723 |
</tbody></table> |
|
| 36724 | ||
| 36725 |
V. 2. c. - CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple |
|
| 36726 | ||
| 36727 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36728 |
<tr> |
|
| 36729 |
<th>CODE</th> |
|
| 36730 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36731 |
</tr> |
|
| 36732 |
<tr> |
|
| 36733 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36734 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36735 |
</tr> |
|
| 36736 |
<tr> |
|
| 36737 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36738 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36739 |
</tr> |
|
| 36740 |
<tr> |
|
| 36741 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36742 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36743 |
</tr> |
|
| 36744 |
</tbody></table> |
|
| 36745 | ||
| 36746 |
V. 2. d. - VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein de la famille |
|
| 36747 | ||
| 36748 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36749 |
<tr> |
|
| 36750 |
<th>CODE</th> |
|
| 36751 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36752 |
</tr> |
|
| 36753 |
<tr> |
|
| 36754 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36755 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36756 |
</tr> |
|
| 36757 |
<tr> |
|
| 36758 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36759 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36760 |
</tr> |
|
| 36761 |
<tr> |
|
| 36762 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36763 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36764 |
</tr> |
|
| 36765 |
</tbody></table> |
|
| 36766 | ||
| 36767 |
V. 2. e. - VIOLPERS : en cas de climat de violence au sein de la famille, personnes les plus concernées par ces violences |
|
| 36768 | ||
| 36769 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36770 |
<tr> |
|
| 36771 |
<th>CODE</th> |
|
| 36772 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36773 |
</tr> |
|
| 36774 |
<tr> |
|
| 36775 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36776 |
<td align="center">Violences entre conjoints ou ex-conjoints</td> |
|
| 36777 |
</tr> |
|
| 36778 |
<tr> |
|
| 36779 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36780 |
<td align="center">Violences au sein de la fratrie</td> |
|
| 36781 |
</tr> |
|
| 36782 |
<tr> |
|
| 36783 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36784 |
<td align="center">Violences intergénérationnelles</td> |
|
| 36785 |
</tr> |
|
| 36786 |
<tr> |
|
| 36787 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36788 |
<td align="center">Violences concernant d'autres personnes</td> |
|
| 36789 |
</tr> |
|
| 36790 |
<tr> |
|
| 36791 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36792 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36793 |
</tr> |
|
| 36794 |
</tbody></table> |
|
| 36795 | ||
| 36796 |
V. 2. f. - VIOLFAMPHYS : en cas de climat de violence au sein de la famille, existence de violences physiques |
|
| 36797 | ||
| 36798 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36799 |
<tr> |
|
| 36800 |
<th>CODE</th> |
|
| 36801 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36802 |
</tr> |
|
| 36803 |
<tr> |
|
| 36804 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 36805 |
<td align="center">LIBELLE</td> |
|
| 36806 |
</tr> |
|
| 36807 |
<tr> |
|
| 36808 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36809 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36810 |
</tr> |
|
| 36811 |
<tr> |
|
| 36812 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36813 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36814 |
</tr> |
|
| 36815 |
<tr> |
|
| 36816 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36817 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36818 |
</tr> |
|
| 36819 |
</tbody></table> |
|
| 36820 | ||
| 36821 |
V. 2. g. - SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement |
|
| 36822 | ||
| 36823 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36824 |
<tr> |
|
| 36825 |
<th>CODE</th> |
|
| 36826 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36827 |
</tr> |
|
| 36828 |
<tr> |
|
| 36829 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36830 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36831 |
</tr> |
|
| 36832 |
<tr> |
|
| 36833 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36834 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36835 |
</tr> |
|
| 36836 |
<tr> |
|
| 36837 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36838 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36839 |
</tr> |
|
| 36840 |
</tbody></table> |
|
| 36841 | ||
| 36842 |
VI. - Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge en protection de l'enfance |
|
| 36843 | ||
| 36844 |
VI. 1. - SANTÉ/ SÉCURITÉ/ MORALITÉ/ CONDEDUC/ CONDEDEV : nature du danger ou du risque de danger |
|
| 36845 | ||
| 36846 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36847 |
<tr> |
|
| 36848 |
<th colspan="4">CODE</th> |
|
| 36849 |
</tr> |
|
| 36850 |
<tr> |
|
| 36851 |
<th>Non</th> |
|
| 36852 |
<th>Oui</th> |
|
| 36853 |
<th>Ne sait pas</th> |
|
| 36854 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36855 |
</tr> |
|
| 36856 |
<tr> |
|
| 36857 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36858 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36859 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36860 |
<td align="center">SANTÉ : santé du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
| 36861 |
</tr> |
|
| 36862 |
<tr> |
|
| 36863 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36864 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36865 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36866 |
<td align="center">SECURITÉ : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
| 36867 |
</tr> |
|
| 36868 |
<tr> |
|
| 36869 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36870 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36871 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36872 |
<td align="center">MORALITÉ : moralité du mineur en danger ou en risque de danger</td> |
|
| 36873 |
</tr> |
|
| 36874 |
<tr> |
|
| 36875 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36876 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36877 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36878 |
<td align="center">CONDEDUC : conditions d'éducations gravement compromises ou en risque de l'être</td> |
|
| 36879 |
</tr> |
|
| 36880 |
<tr> |
|
| 36881 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36882 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36883 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36884 |
<td align="center">CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être</td> |
|
| 36885 |
</tr> |
|
| 36886 |
</tbody></table> |
|
| 36887 | ||
| 36888 |
VI. 2. - En cas de maltraitance associée, type de mauvais traitement |
|
| 36889 | ||
| 36890 |
VI. 2. a. - VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur |
|
| 36891 | ||
| 36892 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36893 |
<tr> |
|
| 36894 |
<th>CODE</th> |
|
| 36895 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36896 |
</tr> |
|
| 36897 |
<tr> |
|
| 36898 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36899 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36900 |
</tr> |
|
| 36901 |
<tr> |
|
| 36902 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36903 |
<td align="center">Procédure, ou enquête en cours</td> |
|
| 36904 |
</tr> |
|
| 36905 |
<tr> |
|
| 36906 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36907 |
<td align="center">Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers</td> |
|
| 36908 |
</tr> |
|
| 36909 |
<tr> |
|
| 36910 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36911 |
<td align="center">Oui, avec décision de justice</td> |
|
| 36912 |
</tr> |
|
| 36913 |
<tr> |
|
| 36914 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36915 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36916 |
</tr> |
|
| 36917 |
</tbody></table> |
|
| 36918 | ||
| 36919 |
VI. 2. b. - VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur |
|
| 36920 | ||
| 36921 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36922 |
<tr> |
|
| 36923 |
<th>CODE</th> |
|
| 36924 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36925 |
</tr> |
|
| 36926 |
<tr> |
|
| 36927 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36928 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36929 |
</tr> |
|
| 36930 |
<tr> |
|
| 36931 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36932 |
<td align="center">Procédure, ou enquête en cours</td> |
|
| 36933 |
</tr> |
|
| 36934 |
<tr> |
|
| 36935 |
<td align="center">3</td> |
|
| 36936 |
<td align="center">Oui, avec allégations du mineur ou d'un tiers</td> |
|
| 36937 |
</tr> |
|
| 36938 |
<tr> |
|
| 36939 |
<td align="center">4</td> |
|
| 36940 |
<td align="center">Oui, avec décision de justice</td> |
|
| 36941 |
</tr> |
|
| 36942 |
<tr> |
|
| 36943 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36944 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36945 |
</tr> |
|
| 36946 |
</tbody></table> |
|
| 36947 | ||
| 36948 |
VI. 2. c. - NEGLIG : négligences lourdes envers le mineur |
|
| 36949 | ||
| 36950 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36951 |
<tr> |
|
| 36952 |
<th>CODE</th> |
|
| 36953 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36954 |
</tr> |
|
| 36955 |
<tr> |
|
| 36956 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36957 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36958 |
</tr> |
|
| 36959 |
<tr> |
|
| 36960 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36961 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36962 |
</tr> |
|
| 36963 |
<tr> |
|
| 36964 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36965 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36966 |
</tr> |
|
| 36967 |
</tbody></table> |
|
| 36968 | ||
| 36969 |
VI. 2. d. - VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur |
|
| 36970 | ||
| 36971 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36972 |
<tr> |
|
| 36973 |
<th>CODE</th> |
|
| 36974 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 36975 |
</tr> |
|
| 36976 |
<tr> |
|
| 36977 |
<td align="center">1</td> |
|
| 36978 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 36979 |
</tr> |
|
| 36980 |
<tr> |
|
| 36981 |
<td align="center">2</td> |
|
| 36982 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 36983 |
</tr> |
|
| 36984 |
<tr> |
|
| 36985 |
<td align="center">9</td> |
|
| 36986 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 36987 |
</tr> |
|
| 36988 |
</tbody></table> |
|
| 36989 | ||
| 36990 |
VI. 3. - En cas de maltraitance associée, caractéristiques de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement |
|
| 36991 | ||
| 36992 |
VI. 3. a. - LIENAUT1/ LIENAUT2 : lien de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement avec le mineur |
|
| 36993 | ||
| 36994 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 36995 |
<tr> |
|
| 36996 |
<th></th> |
|
| 36997 |
<th>LIENAUT1</th> |
|
| 36998 |
<th>LIENAUT2</th> |
|
| 36999 |
</tr> |
|
| 37000 |
<tr> |
|
| 37001 |
<th>CODE</th> |
|
| 37002 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37003 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37004 |
</tr> |
|
| 37005 |
<tr> |
|
| 37006 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37007 |
<td align="center">Membre de la famille vivant avec le mineur</td> |
|
| 37008 |
<td align="center">Membre de la famille vivant avec le mineur</td> |
|
| 37009 |
</tr> |
|
| 37010 |
<tr> |
|
| 37011 |
<td align="center">20</td> |
|
| 37012 |
<td align="center">Autre personne vivant avec le mineur</td> |
|
| 37013 |
<td align="center">Autre personne vivant avec le mineur</td> |
|
| 37014 |
</tr> |
|
| 37015 |
<tr> |
|
| 37016 |
<td align="center">30</td> |
|
| 37017 |
<td align="center">Membre du lieu de prise en charge en hébergement |
|
| 37018 | ||
| 37019 |
du mineur</td> |
|
| 37020 |
<td align="center">Membre du lieu de prise en charge en hébergement |
|
| 37021 | ||
| 37022 |
du mineur</td> |
|
| 37023 |
</tr> |
|
| 37024 |
<tr> |
|
| 37025 |
<td align="center">40</td> |
|
| 37026 |
<td align="center">Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur</td> |
|
| 37027 |
<td align="center">Membre de la famille ne vivant pas avec le mineur</td> |
|
| 37028 |
</tr> |
|
| 37029 |
<tr> |
|
| 37030 |
<td align="center">50</td> |
|
| 37031 |
<td align="center">Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur</td> |
|
| 37032 |
<td align="center">Professionnel et assimilé ayant autorité sur le mineur</td> |
|
| 37033 |
</tr> |
|
| 37034 |
<tr> |
|
| 37035 |
<td align="center">60</td> |
|
| 37036 |
<td align="center">Autre personne connue du mineur</td> |
|
| 37037 |
<td align="center">Autre personne connue du mineur</td> |
|
| 37038 |
</tr> |
|
| 37039 |
<tr> |
|
| 37040 |
<td align="center">70</td> |
|
| 37041 |
<td align="center">Autre personne inconnue du mineur</td> |
|
| 37042 |
<td align="center">Autre personne inconnue du mineur</td> |
|
| 37043 |
</tr> |
|
| 37044 |
<tr> |
|
| 37045 |
<td align="center">80</td> |
|
| 37046 |
<td align="center">Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction |
|
| 37047 | ||
| 37048 |
supplémentaire</td> |
|
| 37049 |
<td align="center">Personne ne vivant pas avec le mineur sans distinction |
|
| 37050 | ||
| 37051 |
supplémentaire</td> |
|
| 37052 |
</tr> |
|
| 37053 |
<tr> |
|
| 37054 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37055 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37056 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37057 |
</tr> |
|
| 37058 |
</tbody></table> |
|
| 37059 | ||
| 37060 |
VI. 3. b. - SEXAUT1/ SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement |
|
| 37061 | ||
| 37062 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37063 |
<tr> |
|
| 37064 |
<th></th> |
|
| 37065 |
<th>SEXAUT1</th> |
|
| 37066 |
<th>SEXAUT2</th> |
|
| 37067 |
</tr> |
|
| 37068 |
<tr> |
|
| 37069 |
<th>CODE</th> |
|
| 37070 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37071 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37072 |
</tr> |
|
| 37073 |
<tr> |
|
| 37074 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37075 |
<td align="center">Masculin</td> |
|
| 37076 |
<td align="center">Masculin</td> |
|
| 37077 |
</tr> |
|
| 37078 |
<tr> |
|
| 37079 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37080 |
<td align="center">Féminin</td> |
|
| 37081 |
<td align="center">Féminin</td> |
|
| 37082 |
</tr> |
|
| 37083 |
<tr> |
|
| 37084 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37085 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37086 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37087 |
</tr> |
|
| 37088 |
</tbody></table> |
|
| 37089 | ||
| 37090 |
VI. 3. c. - MINAUT1/ MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement |
|
| 37091 | ||
| 37092 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37093 |
<tr> |
|
| 37094 |
<th></th> |
|
| 37095 |
<th>SEXAUT1</th> |
|
| 37096 |
<th>SEXAUT2</th> |
|
| 37097 |
</tr> |
|
| 37098 |
<tr> |
|
| 37099 |
<th>CODE</th> |
|
| 37100 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37101 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37102 |
</tr> |
|
| 37103 |
<tr> |
|
| 37104 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37105 |
<td align="center">Mineur</td> |
|
| 37106 |
<td align="center">Mineur</td> |
|
| 37107 |
</tr> |
|
| 37108 |
<tr> |
|
| 37109 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37110 |
<td align="center">Majeur</td> |
|
| 37111 |
<td align="center">Majeur</td> |
|
| 37112 |
</tr> |
|
| 37113 |
<tr> |
|
| 37114 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37115 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37116 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37117 |
</tr> |
|
| 37118 |
</tbody></table> |
|
| 37119 | ||
| 37120 |
VII. - Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance |
|
| 37121 | ||
| 37122 |
VII. 1. - DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance |
|
| 37123 | ||
| 37124 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37125 |
<tr> |
|
| 37126 |
<th>CODE</th> |
|
| 37127 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37128 |
</tr> |
|
| 37129 |
<tr> |
|
| 37130 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37131 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37132 |
</tr> |
|
| 37133 |
<tr> |
|
| 37134 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37135 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37136 |
</tr> |
|
| 37137 |
<tr> |
|
| 37138 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37139 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37140 |
</tr> |
|
| 37141 |
</tbody></table> |
|
| 37142 | ||
| 37143 |
VII. 2. - INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative |
|
| 37144 | ||
| 37145 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37146 |
<tr> |
|
| 37147 |
<th>CODE</th> |
|
| 37148 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37149 |
</tr> |
|
| 37150 |
<tr> |
|
| 37151 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37152 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37153 |
</tr> |
|
| 37154 |
<tr> |
|
| 37155 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37156 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37157 |
</tr> |
|
| 37158 |
<tr> |
|
| 37159 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37160 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37161 |
</tr> |
|
| 37162 |
</tbody></table> |
|
| 37163 | ||
| 37164 |
VII. 3. - Projet pour l'enfant |
|
| 37165 | ||
| 37166 |
VII. 3. a. - PROJET : existence d'un projet pour l'enfant |
|
| 37167 | ||
| 37168 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37169 |
<tr> |
|
| 37170 |
<th>CODE</th> |
|
| 37171 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37172 |
</tr> |
|
| 37173 |
<tr> |
|
| 37174 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37175 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37176 |
</tr> |
|
| 37177 |
<tr> |
|
| 37178 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37179 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37180 |
</tr> |
|
| 37181 |
<tr> |
|
| 37182 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37183 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37184 |
</tr> |
|
| 37185 |
</tbody></table> |
|
| 37186 | ||
| 37187 |
VII. 3. b. - SIGNPAR/ SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur |
|
| 37188 | ||
| 37189 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37190 |
<tr> |
|
| 37191 |
<th></th> |
|
| 37192 |
<th>SIGNPAR</th> |
|
| 37193 |
<th>SIGNMIN</th> |
|
| 37194 |
</tr> |
|
| 37195 |
<tr> |
|
| 37196 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 37197 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 37198 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 37199 |
</tr> |
|
| 37200 |
<tr> |
|
| 37201 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37202 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37203 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37204 |
</tr> |
|
| 37205 |
<tr> |
|
| 37206 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37207 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37208 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37209 |
</tr> |
|
| 37210 |
<tr> |
|
| 37211 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37212 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37213 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37214 |
</tr> |
|
| 37215 |
</tbody></table> |
|
| 37216 | ||
| 37217 |
VII. 3. c. - DATSIGNPROJ : date de la signature du projet pour l'enfant |
|
| 37218 | ||
| 37219 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37220 |
<tr> |
|
| 37221 |
<th>CODE</th> |
|
| 37222 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37223 |
</tr> |
|
| 37224 |
<tr> |
|
| 37225 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37226 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37227 |
</tr> |
|
| 37228 |
<tr> |
|
| 37229 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37230 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37231 |
</tr> |
|
| 37232 |
<tr> |
|
| 37233 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37234 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37235 |
</tr> |
|
| 37236 |
</tbody></table> |
|
| 37237 | ||
| 37238 |
VII. 4. - Nature de la décision |
|
| 37239 | ||
| 37240 |
VII. 4. a. - DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance |
|
| 37241 | ||
| 37242 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37243 |
<tr> |
|
| 37244 |
<th>CODE</th> |
|
| 37245 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37246 |
</tr> |
|
| 37247 |
<tr> |
|
| 37248 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37249 |
<td align="center">Décision administrative en protection de l'enfance</td> |
|
| 37250 |
</tr> |
|
| 37251 |
<tr> |
|
| 37252 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37253 |
<td align="center">Décision judiciaire en assistance éducative</td> |
|
| 37254 |
</tr> |
|
| 37255 |
</tbody></table> |
|
| 37256 | ||
| 37257 |
VII. 4. b. - NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision |
|
| 37258 | ||
| 37259 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37260 |
<tr> |
|
| 37261 |
<th>CODE</th> |
|
| 37262 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37263 |
</tr> |
|
| 37264 |
<tr> |
|
| 37265 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37266 |
<td align="center">Aide à domicile, hors aides financières</td> |
|
| 37267 |
</tr> |
|
| 37268 |
<tr> |
|
| 37269 |
<td align="center">11</td> |
|
| 37270 |
<td align="center">Accueil de jour</td> |
|
| 37271 |
</tr> |
|
| 37272 |
<tr> |
|
| 37273 |
<td align="center">12</td> |
|
| 37274 |
<td align="center">Accueil 72 heures</td> |
|
| 37275 |
</tr> |
|
| 37276 |
<tr> |
|
| 37277 |
<td align="center">13</td> |
|
| 37278 |
<td align="center">Accueil 5 jours</td> |
|
| 37279 |
</tr> |
|
| 37280 |
<tr> |
|
| 37281 |
<td align="center">14</td> |
|
| 37282 |
<td align="center">Accueil provisoire du mineur</td> |
|
| 37283 |
</tr> |
|
| 37284 |
<tr> |
|
| 37285 |
<td align="center">15</td> |
|
| 37286 |
<td align="center">Pupille de l'Etat</td> |
|
| 37287 |
</tr> |
|
| 37288 |
<tr> |
|
| 37289 |
<td align="center">16</td> |
|
| 37290 |
<td align="center">Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)</td> |
|
| 37291 |
</tr> |
|
| 37292 |
<tr> |
|
| 37293 |
<td align="center">17</td> |
|
| 37294 |
<td align="center">Contrat responsabilité parentale</td> |
|
| 37295 |
</tr> |
|
| 37296 |
<tr> |
|
| 37297 |
<td align="center">18</td> |
|
| 37298 |
<td align="center">Autre décision administrative, à préciser</td> |
|
| 37299 |
</tr> |
|
| 37300 |
<tr> |
|
| 37301 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37302 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37303 |
</tr> |
|
| 37304 |
</tbody></table> |
|
| 37305 | ||
| 37306 |
VII. 4. c. - AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision : champ ouvert |
|
| 37307 | ||
| 37308 |
VII. 4. d. - NATDECASSED : si décision judiciaire en assistance éducative, préciser la nature de la décision |
|
| 37309 | ||
| 37310 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37311 |
<tr> |
|
| 37312 |
<th>CODE</th> |
|
| 37313 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37314 |
</tr> |
|
| 37315 |
<tr> |
|
| 37316 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37317 |
<td align="center">Non-lieu du juge des enfants</td> |
|
| 37318 |
</tr> |
|
| 37319 |
<tr> |
|
| 37320 |
<td align="center">11</td> |
|
| 37321 |
<td align="center">Mesure d'expertise</td> |
|
| 37322 |
</tr> |
|
| 37323 |
<tr> |
|
| 37324 |
<td align="center">12</td> |
|
| 37325 |
<td align="center">Enquête sociale</td> |
|
| 37326 |
</tr> |
|
| 37327 |
<tr> |
|
| 37328 |
<td align="center">13</td> |
|
| 37329 |
<td align="center">Investigation d'orientation éducative</td> |
|
| 37330 |
</tr> |
|
| 37331 |
<tr> |
|
| 37332 |
<td align="center">14</td> |
|
| 37333 |
<td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative</td> |
|
| 37334 |
</tr> |
|
| 37335 |
<tr> |
|
| 37336 |
<td align="center">15</td> |
|
| 37337 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert</td> |
|
| 37338 |
</tr> |
|
| 37339 |
<tr> |
|
| 37340 |
<td align="center">16</td> |
|
| 37341 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement</td> |
|
| 37342 |
</tr> |
|
| 37343 |
<tr> |
|
| 37344 |
<td align="center">17</td> |
|
| 37345 |
<td align="center">Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
| 37346 |
</tr> |
|
| 37347 |
<tr> |
|
| 37348 |
<td align="center">18</td> |
|
| 37349 |
<td align="center">Placement direct</td> |
|
| 37350 |
</tr> |
|
| 37351 |
<tr> |
|
| 37352 |
<td align="center">19</td> |
|
| 37353 |
<td align="center">Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial</td> |
|
| 37354 |
</tr> |
|
| 37355 |
<tr> |
|
| 37356 |
<td align="center">20</td> |
|
| 37357 |
<td align="center">Sursis à statuer</td> |
|
| 37358 |
</tr> |
|
| 37359 |
<tr> |
|
| 37360 |
<td align="center">21</td> |
|
| 37361 |
<td align="center">Autre mesure d'assistance éducative, à préciser</td> |
|
| 37362 |
</tr> |
|
| 37363 |
<tr> |
|
| 37364 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37365 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37366 |
</tr> |
|
| 37367 |
</tbody></table> |
|
| 37368 | ||
| 37369 |
VII. 4. e. - AUTREDJ : si autre décision judiciaire en assistance éducative, préciser la décision : champ ouvert |
|
| 37370 | ||
| 37371 |
VII. 4. f. - NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision |
|
| 37372 | ||
| 37373 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37374 |
<tr> |
|
| 37375 |
<th>CODE</th> |
|
| 37376 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37377 |
</tr> |
|
| 37378 |
<tr> |
|
| 37379 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37380 |
<td align="center">Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants</td> |
|
| 37381 |
</tr> |
|
| 37382 |
<tr> |
|
| 37383 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37384 |
<td align="center">Jugement du juge des enfants</td> |
|
| 37385 |
</tr> |
|
| 37386 |
<tr> |
|
| 37387 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37388 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37389 |
</tr> |
|
| 37390 |
</tbody></table> |
|
| 37391 | ||
| 37392 |
VII. 4. g. - INSTITPLAC : personne ou institution à qui le mineur est confié |
|
| 37393 | ||
| 37394 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37395 |
<tr> |
|
| 37396 |
<th>CODE</th> |
|
| 37397 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37398 |
</tr> |
|
| 37399 |
<tr> |
|
| 37400 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37401 |
<td align="center">A l'autre parent</td> |
|
| 37402 |
</tr> |
|
| 37403 |
<tr> |
|
| 37404 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37405 |
<td align="center">A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance</td> |
|
| 37406 |
</tr> |
|
| 37407 |
<tr> |
|
| 37408 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37409 |
<td align="center">A un service départemental d'aide sociale à l'enfance</td> |
|
| 37410 |
</tr> |
|
| 37411 |
<tr> |
|
| 37412 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37413 |
<td align="center">A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée |
|
| 37414 | ||
| 37415 |
ou suivant toute autre modalité de prise en charge</td> |
|
| 37416 |
</tr> |
|
| 37417 |
<tr> |
|
| 37418 |
<td align="center">5</td> |
|
| 37419 |
<td align="center">A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé</td> |
|
| 37420 |
</tr> |
|
| 37421 |
<tr> |
|
| 37422 |
<td align="center">6</td> |
|
| 37423 |
<td align="center">Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées |
|
| 37424 | ||
| 37425 |
en raison de troubles mentaux</td> |
|
| 37426 |
</tr> |
|
| 37427 |
<tr> |
|
| 37428 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37429 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37430 |
</tr> |
|
| 37431 |
</tbody></table> |
|
| 37432 | ||
| 37433 |
VII. 5. - Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre |
|
| 37434 | ||
| 37435 |
VII. 5. a. - TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre |
|
| 37436 | ||
| 37437 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37438 |
<tr> |
|
| 37439 |
<th>CODE</th> |
|
| 37440 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37441 |
</tr> |
|
| 37442 |
<tr> |
|
| 37443 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37444 |
<td align="center">Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale</td> |
|
| 37445 |
</tr> |
|
| 37446 |
<tr> |
|
| 37447 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37448 |
<td align="center">Mesure d'action éducative à domicile</td> |
|
| 37449 |
</tr> |
|
| 37450 |
<tr> |
|
| 37451 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37452 |
<td align="center">Mesure d'action éducative à domicile intensive ou renforcée</td> |
|
| 37453 |
</tr> |
|
| 37454 |
<tr> |
|
| 37455 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37456 |
<td align="center">Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement périodique</td> |
|
| 37457 |
</tr> |
|
| 37458 |
<tr> |
|
| 37459 |
<td align="center">5</td> |
|
| 37460 |
<td align="center">Mesure d'action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel</td> |
|
| 37461 |
</tr> |
|
| 37462 |
<tr> |
|
| 37463 |
<td align="center">6</td> |
|
| 37464 |
<td align="center">Mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale</td> |
|
| 37465 |
</tr> |
|
| 37466 |
<tr> |
|
| 37467 |
<td align="center">7</td> |
|
| 37468 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 37469 |
</tr> |
|
| 37470 |
<tr> |
|
| 37471 |
<td align="center">8</td> |
|
| 37472 |
<td align="center">Intervention décidée mais pas mise en œuvre</td> |
|
| 37473 |
</tr> |
|
| 37474 |
<tr> |
|
| 37475 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37476 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37477 |
</tr> |
|
| 37478 |
</tbody></table> |
|
| 37479 | ||
| 37480 |
VII. 5. b. - DATDEBAD/ DATFINAD : date de début et date de fin d'intervention |
|
| 37481 | ||
| 37482 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37483 |
<tr> |
|
| 37484 |
<th></th> |
|
| 37485 |
<th>DATDEBAD</th> |
|
| 37486 |
<th>DATFINAD</th> |
|
| 37487 |
</tr> |
|
| 37488 |
<tr> |
|
| 37489 |
<th>CODE</th> |
|
| 37490 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37491 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37492 |
</tr> |
|
| 37493 |
<tr> |
|
| 37494 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37495 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37496 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37497 |
</tr> |
|
| 37498 |
<tr> |
|
| 37499 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37500 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37501 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37502 |
</tr> |
|
| 37503 |
<tr> |
|
| 37504 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37505 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37506 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37507 |
</tr> |
|
| 37508 |
</tbody></table> |
|
| 37509 | ||
| 37510 |
VII. 6. - Si décision administrative d'accueil provisoire |
|
| 37511 | ||
| 37512 |
VII. 6. a. - LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur |
|
| 37513 | ||
| 37514 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37515 |
<tr> |
|
| 37516 |
<th>CODE</th> |
|
| 37517 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37518 |
</tr> |
|
| 37519 |
<tr> |
|
| 37520 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37521 |
<td align="center">Assistant familial</td> |
|
| 37522 |
</tr> |
|
| 37523 |
<tr> |
|
| 37524 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37525 |
<td align="center">Etablissement</td> |
|
| 37526 |
</tr> |
|
| 37527 |
<tr> |
|
| 37528 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37529 |
<td align="center">Pouponnière</td> |
|
| 37530 |
</tr> |
|
| 37531 |
<tr> |
|
| 37532 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37533 |
<td align="center">Accueil mère-enfant</td> |
|
| 37534 |
</tr> |
|
| 37535 |
<tr> |
|
| 37536 |
<td align="center">5</td> |
|
| 37537 |
<td align="center">Chez un particulier</td> |
|
| 37538 |
</tr> |
|
| 37539 |
<tr> |
|
| 37540 |
<td align="center">6</td> |
|
| 37541 |
<td align="center">Hébergement autonome</td> |
|
| 37542 |
</tr> |
|
| 37543 |
<tr> |
|
| 37544 |
<td align="center">7</td> |
|
| 37545 |
<td align="center">Parrainage</td> |
|
| 37546 |
</tr> |
|
| 37547 |
<tr> |
|
| 37548 |
<td align="center">8</td> |
|
| 37549 |
<td align="center">Village d'enfant</td> |
|
| 37550 |
</tr> |
|
| 37551 |
<tr> |
|
| 37552 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37553 |
<td align="center">Lieu de vie</td> |
|
| 37554 |
</tr> |
|
| 37555 |
<tr> |
|
| 37556 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37557 |
<td align="center">Etablissement médico-social</td> |
|
| 37558 |
</tr> |
|
| 37559 |
<tr> |
|
| 37560 |
<td align="center">11</td> |
|
| 37561 |
<td align="center">Accueil de jour</td> |
|
| 37562 |
</tr> |
|
| 37563 |
<tr> |
|
| 37564 |
<td align="center">12</td> |
|
| 37565 |
<td align="center">Accueil avec hébergement chez les parents (service d'accueil progressif en milieu naturel)</td> |
|
| 37566 |
</tr> |
|
| 37567 |
<tr> |
|
| 37568 |
<td align="center">13</td> |
|
| 37569 |
<td align="center">Accueil en internat ordinaire</td> |
|
| 37570 |
</tr> |
|
| 37571 |
<tr> |
|
| 37572 |
<td align="center">14</td> |
|
| 37573 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 37574 |
</tr> |
|
| 37575 |
<tr> |
|
| 37576 |
<td align="center">15</td> |
|
| 37577 |
<td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
| 37578 |
</tr> |
|
| 37579 |
<tr> |
|
| 37580 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37581 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37582 |
</tr> |
|
| 37583 |
</tbody></table> |
|
| 37584 | ||
| 37585 |
VII. 6. b. - ACCMOD : caractère modulable de l'accueil |
|
| 37586 | ||
| 37587 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37588 |
<tr> |
|
| 37589 |
<th>CODE</th> |
|
| 37590 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37591 |
</tr> |
|
| 37592 |
<tr> |
|
| 37593 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37594 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37595 |
</tr> |
|
| 37596 |
<tr> |
|
| 37597 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37598 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37599 |
</tr> |
|
| 37600 |
<tr> |
|
| 37601 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37602 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37603 |
</tr> |
|
| 37604 |
</tbody></table> |
|
| 37605 | ||
| 37606 |
VII. 6. c. - AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur |
|
| 37607 | ||
| 37608 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37609 |
<tr> |
|
| 37610 |
<th>CODE</th> |
|
| 37611 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37612 |
</tr> |
|
| 37613 |
<tr> |
|
| 37614 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37615 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37616 |
</tr> |
|
| 37617 |
<tr> |
|
| 37618 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37619 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37620 |
</tr> |
|
| 37621 |
<tr> |
|
| 37622 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37623 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37624 |
</tr> |
|
| 37625 |
</tbody></table> |
|
| 37626 | ||
| 37627 |
VII. 6. d. - DATDEBACC/ DATFINACC : date de début et de fin d'intervention |
|
| 37628 | ||
| 37629 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37630 |
<tr> |
|
| 37631 |
<th></th> |
|
| 37632 |
<th>DATDEBACC</th> |
|
| 37633 |
<th>DATEFINACC</th> |
|
| 37634 |
</tr> |
|
| 37635 |
<tr> |
|
| 37636 |
<td align="center">CODE</td> |
|
| 37637 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 37638 |
<td align="center">LIBELLÉ</td> |
|
| 37639 |
</tr> |
|
| 37640 |
<tr> |
|
| 37641 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37642 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37643 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37644 |
</tr> |
|
| 37645 |
<tr> |
|
| 37646 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37647 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37648 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37649 |
</tr> |
|
| 37650 |
<tr> |
|
| 37651 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37652 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37653 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37654 |
</tr> |
|
| 37655 |
</tbody></table> |
|
| 37656 | ||
| 37657 |
VII. 7. - Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation |
|
| 37658 | ||
| 37659 |
VII. 7. a. - TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre |
|
| 37660 | ||
| 37661 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37662 |
<tr> |
|
| 37663 |
<th>CODE</th> |
|
| 37664 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37665 |
</tr> |
|
| 37666 |
<tr> |
|
| 37667 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37668 |
<td align="center">Enquête sociale</td> |
|
| 37669 |
</tr> |
|
| 37670 |
<tr> |
|
| 37671 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37672 |
<td align="center">Investigation d'orientation éducative</td> |
|
| 37673 |
</tr> |
|
| 37674 |
<tr> |
|
| 37675 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37676 |
<td align="center">Mesure judiciaire d'investigation éducative</td> |
|
| 37677 |
</tr> |
|
| 37678 |
<tr> |
|
| 37679 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37680 |
<td align="center">Expertise</td> |
|
| 37681 |
</tr> |
|
| 37682 |
<tr> |
|
| 37683 |
<td align="center">5</td> |
|
| 37684 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert</td> |
|
| 37685 |
</tr> |
|
| 37686 |
<tr> |
|
| 37687 |
<td align="center">6</td> |
|
| 37688 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée</td> |
|
| 37689 |
</tr> |
|
| 37690 |
<tr> |
|
| 37691 |
<td align="center">7</td> |
|
| 37692 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique</td> |
|
| 37693 |
</tr> |
|
| 37694 |
<tr> |
|
| 37695 |
<td align="center">8</td> |
|
| 37696 |
<td align="center">Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel</td> |
|
| 37697 |
</tr> |
|
| 37698 |
<tr> |
|
| 37699 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37700 |
<td align="center">Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial</td> |
|
| 37701 |
</tr> |
|
| 37702 |
<tr> |
|
| 37703 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37704 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 37705 |
</tr> |
|
| 37706 |
<tr> |
|
| 37707 |
<td align="center">11</td> |
|
| 37708 |
<td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
| 37709 |
</tr> |
|
| 37710 |
<tr> |
|
| 37711 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37712 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37713 |
</tr> |
|
| 37714 |
</tbody></table> |
|
| 37715 | ||
| 37716 |
VII. 7. b. - DATDEBINTER/ DATFININTER : date de début et date de fin d'intervention |
|
| 37717 | ||
| 37718 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37719 |
<tr> |
|
| 37720 |
<th></th> |
|
| 37721 |
<th>DATBEBINTER</th> |
|
| 37722 |
<th>DATFININTER</th> |
|
| 37723 |
</tr> |
|
| 37724 |
<tr> |
|
| 37725 |
<th>CODE</th> |
|
| 37726 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37727 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37728 |
</tr> |
|
| 37729 |
<tr> |
|
| 37730 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37731 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37732 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37733 |
</tr> |
|
| 37734 |
<tr> |
|
| 37735 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37736 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37737 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37738 |
</tr> |
|
| 37739 |
<tr> |
|
| 37740 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37741 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37742 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37743 |
</tr> |
|
| 37744 |
</tbody></table> |
|
| 37745 | ||
| 37746 |
VII. 8. - Si décision judiciaire de placement, personne ou structure à qui le mineur est confié |
|
| 37747 | ||
| 37748 |
VII. 8. a. - LIEUPLAC : principal lieu de placement du mineur |
|
| 37749 | ||
| 37750 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37751 |
<tr> |
|
| 37752 |
<th>CODE</th> |
|
| 37753 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37754 |
</tr> |
|
| 37755 |
<tr> |
|
| 37756 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37757 |
<td align="center">Assistant familial</td> |
|
| 37758 |
</tr> |
|
| 37759 |
<tr> |
|
| 37760 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37761 |
<td align="center">Etablissement</td> |
|
| 37762 |
</tr> |
|
| 37763 |
<tr> |
|
| 37764 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37765 |
<td align="center">Pouponnière</td> |
|
| 37766 |
</tr> |
|
| 37767 |
<tr> |
|
| 37768 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37769 |
<td align="center">Accueil mère-enfant</td> |
|
| 37770 |
</tr> |
|
| 37771 |
<tr> |
|
| 37772 |
<td align="center">5</td> |
|
| 37773 |
<td align="center">Chez un particulier</td> |
|
| 37774 |
</tr> |
|
| 37775 |
<tr> |
|
| 37776 |
<td align="center">6</td> |
|
| 37777 |
<td align="center">Hébergement autonome</td> |
|
| 37778 |
</tr> |
|
| 37779 |
<tr> |
|
| 37780 |
<td align="center">7</td> |
|
| 37781 |
<td align="center">Parrainage</td> |
|
| 37782 |
</tr> |
|
| 37783 |
<tr> |
|
| 37784 |
<td align="center">8</td> |
|
| 37785 |
<td align="center">Village d'enfant</td> |
|
| 37786 |
</tr> |
|
| 37787 |
<tr> |
|
| 37788 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37789 |
<td align="center">Lieu de vie</td> |
|
| 37790 |
</tr> |
|
| 37791 |
<tr> |
|
| 37792 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37793 |
<td align="center">Etablissement médico-social</td> |
|
| 37794 |
</tr> |
|
| 37795 |
<tr> |
|
| 37796 |
<td align="center">11</td> |
|
| 37797 |
<td align="center">Accueil de jour</td> |
|
| 37798 |
</tr> |
|
| 37799 |
<tr> |
|
| 37800 |
<td align="center">12</td> |
|
| 37801 |
<td align="center">Accueil avec hébergement chez les parents</td> |
|
| 37802 |
</tr> |
|
| 37803 |
<tr> |
|
| 37804 |
<td align="center">13</td> |
|
| 37805 |
<td align="center">Accueil en internat ordinaire (internat scolaire, foyer de jeunes travailleurs, centre de formation des apprentis, etc.)</td> |
|
| 37806 |
</tr> |
|
| 37807 |
<tr> |
|
| 37808 |
<td align="center">14</td> |
|
| 37809 |
<td align="center">Hébergement collectif traditionnel</td> |
|
| 37810 |
</tr> |
|
| 37811 |
<tr> |
|
| 37812 |
<td align="center">15</td> |
|
| 37813 |
<td align="center">Hébergement collectif en centre de placement immédiat</td> |
|
| 37814 |
</tr> |
|
| 37815 |
<tr> |
|
| 37816 |
<td align="center">16</td> |
|
| 37817 |
<td align="center">Hébergement collectif</td> |
|
| 37818 |
</tr> |
|
| 37819 |
<tr> |
|
| 37820 |
<td align="center">17</td> |
|
| 37821 |
<td align="center">Hébergement individualisé de la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
| 37822 |
</tr> |
|
| 37823 |
<tr> |
|
| 37824 |
<td align="center">18</td> |
|
| 37825 |
<td align="center">Famille d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
| 37826 |
</tr> |
|
| 37827 |
<tr> |
|
| 37828 |
<td align="center">19</td> |
|
| 37829 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 37830 |
</tr> |
|
| 37831 |
<tr> |
|
| 37832 |
<td align="center">20</td> |
|
| 37833 |
<td align="center">Intervention décidée mais non mise en œuvre</td> |
|
| 37834 |
</tr> |
|
| 37835 |
<tr> |
|
| 37836 |
<td align="center">99</td> |
|
| 37837 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37838 |
</tr> |
|
| 37839 |
</tbody></table> |
|
| 37840 | ||
| 37841 |
VII. 8. b. - PLACMOD : caractère modulable de l'accueil |
|
| 37842 | ||
| 37843 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37844 |
<tr> |
|
| 37845 |
<th>CODE</th> |
|
| 37846 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37847 |
</tr> |
|
| 37848 |
<tr> |
|
| 37849 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37850 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37851 |
</tr> |
|
| 37852 |
<tr> |
|
| 37853 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37854 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37855 |
</tr> |
|
| 37856 |
<tr> |
|
| 37857 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37858 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37859 |
</tr> |
|
| 37860 |
</tbody></table> |
|
| 37861 | ||
| 37862 |
VII. 8. c. - AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur |
|
| 37863 | ||
| 37864 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37865 |
<tr> |
|
| 37866 |
<th>CODE</th> |
|
| 37867 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37868 |
</tr> |
|
| 37869 |
<tr> |
|
| 37870 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37871 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37872 |
</tr> |
|
| 37873 |
<tr> |
|
| 37874 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37875 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37876 |
</tr> |
|
| 37877 |
<tr> |
|
| 37878 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37879 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37880 |
</tr> |
|
| 37881 |
</tbody></table> |
|
| 37882 | ||
| 37883 |
VII. 8. d. - DATDEBPLAC/ DATFINPLAC : date de début et date de fin d'intervention |
|
| 37884 | ||
| 37885 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37886 |
<tr> |
|
| 37887 |
<th></th> |
|
| 37888 |
<th>DATDEBPLAC</th> |
|
| 37889 |
<th>DATFINPLAC</th> |
|
| 37890 |
</tr> |
|
| 37891 |
<tr> |
|
| 37892 |
<th>CODE</th> |
|
| 37893 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37894 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37895 |
</tr> |
|
| 37896 |
<tr> |
|
| 37897 |
<td align="center">jj</td> |
|
| 37898 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37899 |
<td align="center">Jour</td> |
|
| 37900 |
</tr> |
|
| 37901 |
<tr> |
|
| 37902 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 37903 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37904 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 37905 |
</tr> |
|
| 37906 |
<tr> |
|
| 37907 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 37908 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37909 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 37910 |
</tr> |
|
| 37911 |
</tbody></table> |
|
| 37912 | ||
| 37913 |
VII. 9. - Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance |
|
| 37914 | ||
| 37915 |
VII. 9. a. - MOTFININT : en cas de fin de l'intervention en protection de l'enfance, préciser le motif |
|
| 37916 | ||
| 37917 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37918 |
<tr> |
|
| 37919 |
<th>CODE</th> |
|
| 37920 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37921 |
</tr> |
|
| 37922 |
<tr> |
|
| 37923 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37924 |
<td align="center">Mesure ou prestation arrivée à échéance</td> |
|
| 37925 |
</tr> |
|
| 37926 |
<tr> |
|
| 37927 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37928 |
<td align="center">Mainlevée</td> |
|
| 37929 |
</tr> |
|
| 37930 |
<tr> |
|
| 37931 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37932 |
<td align="center">Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure</td> |
|
| 37933 |
</tr> |
|
| 37934 |
<tr> |
|
| 37935 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37936 |
<td align="center">Motif non connu</td> |
|
| 37937 |
</tr> |
|
| 37938 |
</tbody></table> |
|
| 37939 | ||
| 37940 |
VII. 9. b. - NOUVDECPE : si mesure ou prestation arrivée à échéance, nouvelle décision de protection de l'enfance |
|
| 37941 | ||
| 37942 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37943 |
<tr> |
|
| 37944 |
<th>CODE</th> |
|
| 37945 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37946 |
</tr> |
|
| 37947 |
<tr> |
|
| 37948 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37949 |
<td align="center">Non</td> |
|
| 37950 |
</tr> |
|
| 37951 |
<tr> |
|
| 37952 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37953 |
<td align="center">Oui</td> |
|
| 37954 |
</tr> |
|
| 37955 |
<tr> |
|
| 37956 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37957 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37958 |
</tr> |
|
| 37959 |
</tbody></table> |
|
| 37960 | ||
| 37961 |
VII. 9. c - NATNOUVDECPE : si nouvelle décision de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision |
|
| 37962 | ||
| 37963 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37964 |
<tr> |
|
| 37965 |
<th>CODE</th> |
|
| 37966 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37967 |
</tr> |
|
| 37968 |
<tr> |
|
| 37969 |
<td align="center">1</td> |
|
| 37970 |
<td align="center">Décision administrative et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
| 37971 |
</tr> |
|
| 37972 |
<tr> |
|
| 37973 |
<td align="center">2</td> |
|
| 37974 |
<td align="center">Décision judiciaire et prise en charge par l'aide sociale à l'enfance</td> |
|
| 37975 |
</tr> |
|
| 37976 |
<tr> |
|
| 37977 |
<td align="center">3</td> |
|
| 37978 |
<td align="center">Décision judiciaire et prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse</td> |
|
| 37979 |
</tr> |
|
| 37980 |
<tr> |
|
| 37981 |
<td align="center">4</td> |
|
| 37982 |
<td align="center">Nouvelle mesure de protection sans distinction supplémentaire</td> |
|
| 37983 |
</tr> |
|
| 37984 |
<tr> |
|
| 37985 |
<td align="center">9</td> |
|
| 37986 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 37987 |
</tr> |
|
| 37988 |
</tbody></table> |
|
| 37989 | ||
| 37990 |
VII. 9. d. - MOTIFML : si mainlevée, motif de la mainlevée |
|
| 37991 | ||
| 37992 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 37993 |
<tr> |
|
| 37994 |
<th>CODE</th> |
|
| 37995 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 37996 |
</tr> |
|
| 37997 |
<tr> |
|
| 37998 |
<td align="center">10</td> |
|
| 37999 |
<td align="center">Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger |
|
| 38000 | ||
| 38001 |
ou risque de danger</td> |
|
| 38002 |
</tr> |
|
| 38003 |
<tr> |
|
| 38004 |
<td align="center">11</td> |
|
| 38005 |
<td align="center">Impossibilité d'exercer la mesure</td> |
|
| 38006 |
</tr> |
|
| 38007 |
<tr> |
|
| 38008 |
<td align="center">12</td> |
|
| 38009 |
<td align="center">Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure</td> |
|
| 38010 |
</tr> |
|
| 38011 |
<tr> |
|
| 38012 |
<td align="center">13</td> |
|
| 38013 |
<td align="center">Déménagement sans laisser d'adresse</td> |
|
| 38014 |
</tr> |
|
| 38015 |
<tr> |
|
| 38016 |
<td align="center">14</td> |
|
| 38017 |
<td align="center">Adoption</td> |
|
| 38018 |
</tr> |
|
| 38019 |
<tr> |
|
| 38020 |
<td align="center">15</td> |
|
| 38021 |
<td align="center">Majorité</td> |
|
| 38022 |
</tr> |
|
| 38023 |
<tr> |
|
| 38024 |
<td align="center">16</td> |
|
| 38025 |
<td align="center">Emancipation</td> |
|
| 38026 |
</tr> |
|
| 38027 |
<tr> |
|
| 38028 |
<td align="center">17</td> |
|
| 38029 |
<td align="center">Mesure jeune majeur</td> |
|
| 38030 |
</tr> |
|
| 38031 |
<tr> |
|
| 38032 |
<td align="center">18</td> |
|
| 38033 |
<td align="center">Décès du mineur</td> |
|
| 38034 |
</tr> |
|
| 38035 |
<tr> |
|
| 38036 |
<td align="center">19</td> |
|
| 38037 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 38038 |
</tr> |
|
| 38039 |
<tr> |
|
| 38040 |
<td align="center">99</td> |
|
| 38041 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 38042 |
</tr> |
|
| 38043 |
</tbody></table> |
|
| 38044 | ||
| 38045 |
VII. 9. e. - SITAPML : situation du mineur après la mainlevée |
|
| 38046 | ||
| 38047 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 38048 |
<tr> |
|
| 38049 |
<th>CODE</th> |
|
| 38050 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 38051 |
</tr> |
|
| 38052 |
<tr> |
|
| 38053 |
<td align="center">1</td> |
|
| 38054 |
<td align="center">Retour en milieu familial</td> |
|
| 38055 |
</tr> |
|
| 38056 |
<tr> |
|
| 38057 |
<td align="center">2</td> |
|
| 38058 |
<td align="center">Autonomie</td> |
|
| 38059 |
</tr> |
|
| 38060 |
<tr> |
|
| 38061 |
<td align="center">3</td> |
|
| 38062 |
<td align="center">Incarcération</td> |
|
| 38063 |
</tr> |
|
| 38064 |
<tr> |
|
| 38065 |
<td align="center">4</td> |
|
| 38066 |
<td align="center">Autre type d'intervention</td> |
|
| 38067 |
</tr> |
|
| 38068 |
<tr> |
|
| 38069 |
<td align="center">9</td> |
|
| 38070 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 38071 |
</tr> |
|
| 38072 |
</tbody></table> |
|
| 38073 | ||
| 38074 |
VII. 9. f. - TYPINTERV : si autre type d'intervention après la mainlevée |
|
| 38075 | ||
| 38076 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 38077 |
<tr> |
|
| 38078 |
<th>CODE</th> |
|
| 38079 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 38080 |
</tr> |
|
| 38081 |
<tr> |
|
| 38082 |
<td align="center">1</td> |
|
| 38083 |
<td align="center">Prise en charge médicale ou médico-sociale avec orientation de la commission des droits et de l'autonomie</td> |
|
| 38084 |
</tr> |
|
| 38085 |
<tr> |
|
| 38086 |
<td align="center">2</td> |
|
| 38087 |
<td align="center">Prise en charge médicale ou médico-sociale sans orientation de la commission des droits et de l'autonomie</td> |
|
| 38088 |
</tr> |
|
| 38089 |
<tr> |
|
| 38090 |
<td align="center">3</td> |
|
| 38091 |
<td align="center">Mesure pénale de placement</td> |
|
| 38092 |
</tr> |
|
| 38093 |
<tr> |
|
| 38094 |
<td align="center">4</td> |
|
| 38095 |
<td align="center">Mesure pénale en milieu ouvert</td> |
|
| 38096 |
</tr> |
|
| 38097 |
<tr> |
|
| 38098 |
<td align="center">5</td> |
|
| 38099 |
<td align="center">Autre</td> |
|
| 38100 |
</tr> |
|
| 38101 |
<tr> |
|
| 38102 |
<td align="center">9</td> |
|
| 38103 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 38104 |
</tr> |
|
| 38105 |
</tbody></table> |
|
| 38106 | ||
| 38107 |
VII. 9. g. - DATDECMIN : si décès du mineur, mois et année du décès |
|
| 38108 | ||
| 38109 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 38110 |
<tr> |
|
| 38111 |
<th>CODE</th> |
|
| 38112 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 38113 |
</tr> |
|
| 38114 |
<tr> |
|
| 38115 |
<td align="center">mm</td> |
|
| 38116 |
<td align="center">Mois</td> |
|
| 38117 |
</tr> |
|
| 38118 |
<tr> |
|
| 38119 |
<td align="center">aaaa</td> |
|
| 38120 |
<td align="center">Année</td> |
|
| 38121 |
</tr> |
|
| 38122 |
</tbody></table> |
|
| 38123 | ||
| 38124 |
VII. 9. h. - DIPLOME : à la fin de l'intervention en protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur |
|
| 38125 | ||
| 38126 |
<table border="1"><tbody> |
|
| 38127 |
<tr> |
|
| 38128 |
<th>CODE</th> |
|
| 38129 |
<th>LIBELLÉ</th> |
|
| 38130 |
</tr> |
|
| 38131 |
<tr> |
|
| 38132 |
<td align="center">1</td> |
|
| 38133 |
<td align="center">Aucun diplôme</td> |
|
| 38134 |
</tr> |
|
| 38135 |
<tr> |
|
| 38136 |
<td align="center">2</td> |
|
| 38137 |
<td align="center">Brevet</td> |
|
| 38138 |
</tr> |
|
| 38139 |
<tr> |
|
| 38140 |
<td align="center">3</td> |
|
| 38141 |
<td align="center">CAP, BEP ou équivalent</td> |
|
| 38142 |
</tr> |
|
| 38143 |
<tr> |
|
| 38144 |
<td align="center">4</td> |
|
| 38145 |
<td align="center">Baccalauréat ou équivalent</td> |
|
| 38146 |
</tr> |
|
| 38147 |
<tr> |
|
| 38148 |
<td align="center">5</td> |
|
| 38149 |
<td align="center">Diplôme du supérieur</td> |
|
| 38150 |
</tr> |
|
| 38151 |
<tr> |
|
| 38152 |
<td align="center">9</td> |
|
| 38153 |
<td align="center">Ne sait pas</td> |
|
| 38154 |
</tr> |
|
| 38155 |
</tbody></table> |