Code de l’action sociale et des familles

@@ -12945,37 +12945,47 @@ Le comité technique est consulté sur l'organisation et l'activité du service,

 ###### Article D226-3-1

-Pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6, le président du conseil général transmet les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.

+Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.

-Cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées.

+Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.

 ###### Article D226-3-2

-Les informations transmises sous forme anonyme par le président du conseil général à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger sont les suivantes :

-- pour chaque mineur : le numéro d'anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible, la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations ;

-- si la situation du mineur a fait l'objet d'une évaluation, sont ajoutés des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l'unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l'unité de résidence), aux contacts qu'il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l'origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci ;

-- si le mineur a bénéficié d'une ou plusieurs mesures de protection sociale, la nature, la date de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt, pour chacune des mesures, sont également transmis. Ces éléments sont renseignés également dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de l'intervention ;

-- si le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire, sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la qualité de la personne ou de l'autorité signalante, les suites qui y ont été données, la date de réception de l'avis d'ouverture de la procédure prévu à l'article 1182 du code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne, le service ou l'établissement désignés pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu'elle s'interrompt avant l'échéance initialement prévue. Ces derniers éléments sont également renseignés dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de la mesure.

+Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.

-Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, la date de la première décision connue en matière de protection de l'enfance est également renseignée.

+Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.

+

+La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.

 ###### Article D226-3-3

-Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée. Un échantillon représentatif de 20 % est conservé aux fins d'études et de recherches.

+La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

 ###### Article D226-3-4

-Les informations mentionnées à l'article D. 226-3-2 sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année.

+Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :

+

+1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;

-Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents.

+2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.

 ###### Article D226-3-5

-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département.

+En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.

+

+Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.

+

+###### Article D226-3-6

-En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements.

+L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.

-Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.

+En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

+

+###### Article D226-3-7

+

+Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.

+

+Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches.

 #### Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental

@@ -34574,6 +34584,3576 @@ Age souhaité : ...

 Autres caractéristiques : ...

+## Article Annexe 2-8

+

+LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

+

+I. - Informations préalables

+

+I. 1. NUMDEP : numéro du département

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">AIN</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">AISNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3</td>

+  <td align="center">ALLIER</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">HAUTES-ALPES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">6</td>

+  <td align="center">ALPES-MARITIMES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">7</td>

+  <td align="center">ARDÈCHE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">8</td>

+  <td align="center">ARDENNES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">ARIÈGE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">10</td>

+  <td align="center">AUBE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">11</td>

+  <td align="center">AUDE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">12</td>

+  <td align="center">AVEYRON</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">13</td>

+  <td align="center">BOUCHES-DU-RHÔNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">14</td>

+  <td align="center">CALVADOS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">15</td>

+  <td align="center">CANTAL</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">16</td>

+  <td align="center">CHARENTE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">17</td>

+  <td align="center">CHARENTE-MARITIME</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">18</td>

+  <td align="center">CHER</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">19</td>

+  <td align="center">CORRÈZE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2A</td>

+  <td align="center">CORSE-DU-SUD</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2B</td>

+  <td align="center">HAUTE-CORSE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">21</td>

+  <td align="center">CÔTE-D'OR</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">22</td>

+  <td align="center">CÔTES-D'ARMOR</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">23</td>

+  <td align="center">CREUSE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">24</td>

+  <td align="center">DORDOGNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">25</td>

+  <td align="center">DOUBS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">26</td>

+  <td align="center">DRÔME</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">27</td>

+  <td align="center">EURE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">28</td>

+  <td align="center">EURE-ET-LOIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">29</td>

+  <td align="center">FINISTÈRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">30</td>

+  <td align="center">GARD</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">31</td>

+  <td align="center">HAUTE-GARONNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">32</td>

+  <td align="center">GERS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">33</td>

+  <td align="center">GIRONDE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">34</td>

+  <td align="center">HÉRAULT</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">35</td>

+  <td align="center">ILLE-ET-VILAINE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">36</td>

+  <td align="center">INDRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">37</td>

+  <td align="center">INDRE-ET-LOIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">38</td>

+  <td align="center">ISÈRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">39</td>

+  <td align="center">JURA</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">40</td>

+  <td align="center">LANDES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">41</td>

+  <td align="center">LOIR-ET-CHER</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">42</td>

+  <td align="center">LOIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">43</td>

+  <td align="center">HAUTE-LOIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">50</td>

+  <td align="center">MANCHE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">51</td>

+  <td align="center">MARNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">52</td>

+  <td align="center">HAUTE-MARNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">53</td>

+  <td align="center">MAYENNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">54</td>

+  <td align="center">MEURTHE-ET-MOSELLE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">55</td>

+  <td align="center">MEUSE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">56</td>

+  <td align="center">MORBIHAN</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">57</td>

+  <td align="center">MOSELLE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">58</td>

+  <td align="center">NIÈVRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">59</td>

+  <td align="center">NORD</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">60</td>

+  <td align="center">OISE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">61</td>

+  <td align="center">ORNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">62</td>

+  <td align="center">PAS-DE-CALAIS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">63</td>

+  <td align="center">PUY-DE-DÔME</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">64</td>

+  <td align="center">PYRÉNÉES-ATLANTIQUES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">65</td>

+  <td align="center">HAUTES-PYRÉNÉES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">66</td>

+  <td align="center">PYRÉNÉES-ORIENTALES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">67</td>

+  <td align="center">BAS-RHIN</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">68</td>

+  <td align="center">HAUT-RHIN</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">69</td>

+  <td align="center">RHÔNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">70</td>

+  <td align="center">HAUTE-SAÔNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">71</td>

+  <td align="center">SAÔNE-ET-LOIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">72</td>

+  <td align="center">SARTHE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">73</td>

+  <td align="center">SAVOIE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">74</td>

+  <td align="center">HAUTE-SAVOIE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">75</td>

+  <td align="center">PARIS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">76</td>

+  <td align="center">SEINE-MARITIME</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">77</td>

+  <td align="center">SEINE-ET-MARNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">78</td>

+  <td align="center">YVELINES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">79</td>

+  <td align="center">DEUX-SÈVRES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">80</td>

+  <td align="center">SOMME</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">81</td>

+  <td align="center">TARN</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">82</td>

+  <td align="center">TARN-ET-GARONNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">83</td>

+  <td align="center">VAR</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">84</td>

+  <td align="center">VAUCLUSE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">85</td>

+  <td align="center">VENDÉE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">86</td>

+  <td align="center">VIENNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">87</td>

+  <td align="center">HAUTE-VIENNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">88</td>

+  <td align="center">VOSGES</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">89</td>

+  <td align="center">YONNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">90</td>

+  <td align="center">TERRITOIRE-DE-BELFORT</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">91</td>

+  <td align="center">ESSONNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">92</td>

+  <td align="center">HAUTS-DE-SEINE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">93</td>

+  <td align="center">SEINE-SAINT-DENIS</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">94</td>

+  <td align="center">VAL-DE-MARNE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">95</td>

+  <td align="center">VAL-D'OISE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">971</td>

+  <td align="center">GUADELOUPE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">972</td>

+  <td align="center">MARTINIQUE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">973</td>

+  <td align="center">GUYANE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">974</td>

+  <td align="center">LA RÉUNION</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">976</td>

+  <td align="center">MAYOTTE</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur

+

+I. 3. - CODEV : codification du type d'événement

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée

+

+ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Signalement direct donnant lieu à une entrée

+

+ou à un maintien dans la protection de l'enfance</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3</td>

+  <td align="center">Saisine directe du juge des enfants</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">Mesure de protection de l'enfance</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. - Informations concernant le mineur

+

+II. 1. - SEXE : sexe du mineur

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Garçon</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Fille</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Non connu à ce jour</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">mm</td>

+  <td align="center">Mois de naissance</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">aaaa</td>

+  <td align="center">Année de naissance</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Gardé par un des parents au domicile</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Gardé par un autre adulte au domicile</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3</td>

+  <td align="center">Accueilli en crèche</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">Accueilli par une assistante maternelle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">Accueilli par un membre de la famille</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">6</td>

+  <td align="center">Autre mode de garde</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur

+

+II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Oui</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Non</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">NIVEAU SCOLAIRE

+

+(nomenclature de l'éducation nationale)</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">200</td>

+  <td align="center">Ecole maternelle</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">310</td>

+  <td align="center">CP</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">320</td>

+  <td align="center">CE1</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">330</td>

+  <td align="center">CE2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">340</td>

+  <td align="center">CM1</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">350</td>

+  <td align="center">CM2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">360</td>

+  <td align="center">Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">399</td>

+  <td align="center">Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">410</td>

+  <td align="center">6e</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">420</td>

+  <td align="center">5e</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">430</td>

+  <td align="center">4e</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">440</td>

+  <td align="center">3e</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">450</td>

+  <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au collège</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">499</td>

+  <td align="center">Collège, sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">510</td>

+  <td align="center">Seconde générale et technologique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">520</td>

+  <td align="center">Première générale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">530</td>

+  <td align="center">Première technologique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">540</td>

+  <td align="center">Première d'adaptation</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">550</td>

+  <td align="center">Terminale générale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">560</td>

+  <td align="center">Terminale technologique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">570</td>

+  <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">599</td>

+  <td align="center">Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">610</td>

+  <td align="center">CAP</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">620</td>

+  <td align="center">BEP</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">630</td>

+  <td align="center">Bac professionnel</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">640</td>

+  <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">699</td>

+  <td align="center">Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">710</td>

+  <td align="center">CAP en apprentissage</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">720</td>

+  <td align="center">BEP en apprentissage</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">730</td>

+  <td align="center">Brevet professionnel</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">740</td>

+  <td align="center">Bac professionnel en apprentissage</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">750</td>

+  <td align="center">Autre, dont scolarisation spécifique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">769</td>

+  <td align="center">Apprentissage sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">770</td>

+  <td align="center">Etudes supérieures</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">999</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Oui</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Non</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Classe pour l'inclusion scolaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Unité pédagogique d'intégration</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3</td>

+  <td align="center">Section d'enseignement général et professionnel adapté</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4</td>

+  <td align="center">Classe d'intégration</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">Autre classe spécialisée</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">6</td>

+  <td align="center">Classe spécialisée sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">1</td>

+  <td align="center">Oui</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2</td>

+  <td align="center">Non</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">9</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2">TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">810</td>

+  <td align="center">Institut médico-pédagogique</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">820</td>

+  <td align="center">Institut médico-professionnel</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">830</td>

+  <td align="center">Institut médico-éducatif</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">840</td>

+  <td align="center">Etablissement spécialisé de l'éducation nationale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">890</td>

+  <td align="center">Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">999</td>

+  <td align="center">Ne sait pas</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>CODE</th>

+  <th>LIBELLÉ</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">981</td>

+  <td align="center">Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle</td>

+ </tr>

+ <tr>