Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
27750 |
##### Article R532-1 |
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27751 | ||
27752 |
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-18, l'Etat désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des personnes handicapées. |
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27750 |
##### Article D532-1 |
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27751 | ||
27752 |
I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". |
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27753 | ||
27754 |
II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie. |
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27755 | ||
27756 |
Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales. |
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27757 | ||
27758 |
Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment : |
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27759 | ||
27760 |
1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ; |
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27762 |
2° Les missions du directeur ; |
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27763 | ||
27764 |
3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ; |
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27765 | ||
27766 |
4° Les modalités de tenue des comptes ; |
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27767 | ||
27768 |
5° Le lieu d'implantation de la maison. |
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27769 | ||
27770 |
Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8. |
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27771 | ||
27772 |
Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe. |
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27754 | 27774 |
##### Article R532-2 |
27755 | 27775 | |
27756 | 27776 |
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. |
27757 | 27777 | |
27758 | 27778 |
Le directeur de la maison territoriale des personnes handicapées de l'autonomie peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne. |
27812 |
##### Article R532-6 |
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27813 | ||
27814 |
Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nom du préfet et du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe. |
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27816 |
##### Article R532-7 |
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27817 | ||
27818 |
Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”. |
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27820 |
##### Article R532-8 |
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27821 | ||
27822 |
Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ”. |
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27824 |
##### Article R532-9 |
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27825 | ||
27826 |
Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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27828 |
##### Article R532-10 |
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27829 | ||
27830 |
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”. |