Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 12 avril 2010 (version 1601c96)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2010.

... ...
@@ -27747,15 +27747,35 @@ Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre III à Saint-Pierre-et-M
27747 27747
 
27748 27748
 #### Chapitre II : Personnes handicapées
27749 27749
 
27750
-##### Article R532-1
27750
+##### Article D532-1
27751 27751
 
27752
-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 146-18, l'Etat désigne un représentant à la commission exécutive de la maison territoriale des personnes handicapées.
27752
+I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ".
27753
+
27754
+II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie.
27755
+
27756
+Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales.
27757
+
27758
+Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
27759
+
27760
+1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ;
27761
+
27762
+2° Les missions du directeur ;
27763
+
27764
+3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ;
27765
+
27766
+4° Les modalités de tenue des comptes ;
27767
+
27768
+5° Le lieu d'implantation de la maison.
27769
+
27770
+Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8.
27771
+
27772
+Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
27753 27773
 
27754 27774
 ##### Article R532-2
27755 27775
 
27756 27776
 Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 146-27, l'équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales et des compétences dans les domaines du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle.
27757 27777
 
27758
-Le directeur de la maison territoriale des personnes handicapées peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.
27778
+Le directeur de la maison territoriale de l'autonomie peut faire appel à d'autres compétences ou professionnels, y compris hors de la collectivité territoriale, en fonction de la nature de la demande et du handicap de la personne.
27759 27779
 
27760 27780
 ##### Article R532-3
27761 27781
 
... ...
@@ -27789,6 +27809,26 @@ c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ;
27789 27809
 
27790 27810
 Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.
27791 27811
 
27812
+##### Article R532-6
27813
+
27814
+Pour l'application de l'article R. 241-31 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom du préfet lorsqu'elles relèvent des compétences de l'Etat, au nom du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent des compétences de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nom du préfet et du président du conseil territorial lorsqu'elles relèvent d'une compétence conjointe.
27815
+
27816
+##### Article R532-7
27817
+
27818
+Pour l'application de l'article R. 241-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider ” sont remplacés par les mots : " Le préfet et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement ”.
27819
+
27820
+##### Article R532-8
27821
+
27822
+Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ”.
27823
+
27824
+##### Article R532-9
27825
+
27826
+Les articles R. 146-16 à R. 146-24 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
27827
+
27828
+##### Article R532-10
27829
+
27830
+Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison territoriale de l'autonomie ”.
27831
+
27792 27832
 #### Chapitre III : Revenu minimum d'insertion
27793 27833
 
27794 27834
 #### Chapitre IV : Adoption