Code de l’action sociale et des familles

##### Article D113-3

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de 

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la cohésion

 sociale

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Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.

##### Article D114-6

Le secrétariat de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap.

La direction générale de 

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 sociale

, la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la direction générale de l'enseignement supérieur et la direction générale de la recherche et de l'innovation réalisent, chacune dans son domaine de compétences, les travaux prévus au programme de travail annuel.

###### Article D116-2

Outre son président, le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés est composé de représentants des organismes et administrations en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées :

1° Le directeur général de 

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 sociale ;

2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;

3° Un représentant des directions départementales des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

4° Un représentant des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;

5° Le président de l'Assemblée des départements de France ;

6° Le président du l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

7° Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées désignés par celui-ci ;

8° Un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées désigné par celui-ci ;

9° Le président de l'Association France Alzheimer ;

10° Le président de la Fondation nationale de gérontologie ;

11° Le président de l'Association Allô maltraitance des personnes âgées (Alma-France) ;

12° Le président de l'Association francilienne pour la bientraitance des aînés et

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ou des handicapés (AFBAH) ;

13° Le président de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;

14° Le président de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;

15° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;

16° Le président de l'Adessa ;

17° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;

18° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ;

19° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;

20° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

21° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;

22° Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;

23° Le président de l'Association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;

24° Le président de l'Association nationale des directeurs et cadres de CAT (ANDICAT) ;

25° Le président de l'Association des paralysés de France (APF) ;

26° Le président de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;

27° Le président de la Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;

28° Le président du Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;

29° Le président de l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;

30° Le président de l'Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;

31° Le président du Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;

32° Le président de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;

33° Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

34° Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;

35° Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;

36° Le président de l'ordre national des médecins ;

37° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;

38° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ;

39° Le président de la conférence des directeurs d'EHPAD ;

40° Six personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

###### Article D116-3

Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.

Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de 

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 sociale

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####### Article R121-14

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est administrée par un conseil d'administration qui comprend : 1° Treize représentants de l'Etat disposant de la moitié des voix :

- le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre voix ;

- le directeur général de 

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 sociale disposant d'une voix ;

- le secrétaire général du ministère de l'intérieur disposant de deux voix ;

- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance disposant d'une voix ;

- le directeur du budget disposant de deux voix ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle disposant d'une voix ;

- le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire disposant d'une voix ;

- le secrétaire général du ministère de la justice disposant d'une voix ;

- le directeur général de la santé disposant d'une voix ;

- le secrétaire général du ministère chargé de la culture disposant d'une voix ;

- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative disposant d'une voix ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages disposant d'une voix.

2° Huit représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national disposant chacun d'une voix ;

3° Deux représentants du Parlement disposant chacun d'une voix :

- un député ;

- un sénateur ;

4° Quatre représentants des communes, de leurs groupements, des départements et des régions disposant chacun d'une voix désignés respectivement par :

- l'Association des maires de France ;

- l'Assemblée des départements de France ;

- l'Association des régions de France ;

- l'Association des communautés de France ;

5° Quatre personnalités qualifiées, choisies en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'agence, disposant chacune d'une voix.

Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés au 1° et au 3° est de trois ans. Il est renouvelable. Les membres mentionnés au 3° siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.

Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la tutelle de l'agence. La liste des membres mentionnés aux 3° et 4° est établie par arrêté du même ministre.

Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 5°.

La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

##### Article D141-3

Le haut conseil est composé des cinquante-deux membres suivants :

1° Quatorze membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

2° Quatorze représentants du mouvement familial :

a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;

f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;

5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :

a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;

b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

6° Sept représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de 

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 sociale ;

b) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;

d) Le directeur de la sécurité sociale ;

e) Le directeur du budget ;

f) Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

7° Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la famille, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.

Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés aux 3°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

##### Article D143-8

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de 

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la cohésion

 sociale

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###### Article D146-1

Le conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 comprend :

1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;

2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'association des régions de France, deux sur proposition de l'assemblée des départements de France et un sur proposition de l'association des maires de France ;

4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;

5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.

Des représentants des ministres chargés de l'action sociale, des affaires européennes, de l'agriculture, de la consommation, de la culture, de l'éducation, de l'équipement, de la fonction publique, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'industrie, du ministre de l'intérieur, des ministres chargés du logement, de l'outre-mer, des personnes handicapées, de la recherche, de la santé, des sports, des transports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par ceux-ci, ainsi que le secrétaire général du comité interministériel du handicap et le directeur général de 

l'action

la cohésion

 sociale

, participent aux séances du conseil. Les représentants d'autres ministres sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.

###### Article D146-7

Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de 

l'action

la cohésion

 sociale

, de la préparation et du suivi des travaux du conseil.

###### Article R147-2

Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation.

Le membre de la juridiction administrative est nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Le représentant des conseils généraux est nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France.

Les représentants des ministres concernés sont :

1° Le directeur général de 

l'action sociale et le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou leurs représentants

la cohésion sociale ou son représentant

 au ministère des affaires sociales ;

2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant au ministère de la justice ;

3° Le directeur des Français à l'étranger ou son représentant au ministère des affaires étrangères ;

4° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant au ministère de l'intérieur ;

5° Le directeur des affaires politiques, administratives et financières ou son représentant au ministère de l'outre-mer.

###### Article D148-3

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de 

l'action

la cohésion

 sociale.

####### Article R14-10-2

Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de quarante-huit membres comprenant :

1° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-4 ;

2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 14-10-5 ;

3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;

4° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et leurs cinq suppléants, respectivement désignés par :

- la Confédération générale du travail ;

- la Confédération française démocratique du travail ;

- la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

5° Trois représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives et leurs trois suppléants, respectivement désignés par :

- le Mouvement des entreprises de France ;

- la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

- l'Union professionnelle artisanale ;

6° Dix représentants de l'Etat :

- le directeur général de 

l'action

la cohésion

 sociale

, ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;

- le directeur du budget, ou son représentant ;

- le directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, ou son représentant ;

- le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;

- le directeur général de la santé, ou son représentant ;

- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;

- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;

7° Un député ;

8° Un sénateur ;

9° Sept représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :

- la Fédération nationale de la mutualité française ;

- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;

- la Fédération hospitalière de France ;

- la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;

- la Mutualité sociale agricole ;

- le Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées ;

- l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

10° Trois personnalités qualifiées, conjointement désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé des personnes âgées et le ministre chargé des personnes handicapées.

######## Article D451-14-1

Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend :

1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, président ;

2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ;

3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de 

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la cohésion

 sociale ou des représentants des collectivités territoriales ;

4° Des personnes qualifiées ;

5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.

Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.