Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 16 mars 2009 (version 49a3562)
La précédente version était la version consolidée au 22 février 2009.

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###### Article D461-2
25247 25247 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 
431
461
-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.