Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -25245,7 +25245,7 @@ Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention s |
| 25245 | 25245 |
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| 25246 | 25246 |
###### Article D461-2 |
| 25247 | 25247 |
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-Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 431-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale. |
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| 25248 |
+Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale. |
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| 25249 | 25249 |
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| 25250 | 25250 |
###### Article D461-3 |
| 25251 | 25251 |
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