Code de l’action sociale et des familles

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Version consolidée au 10 décembre 2008 (version d22294e)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2008.

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####### Article R261-2
14142 

                        		
                    

                                    

                        
                            
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Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.