Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 décembre 2008 (version d22294e)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2008.

... ...
@@ -14138,10 +14138,6 @@ Les résultats de l'exploitation des informations recueillies sont transmis aux
14138 14138
 
14139 14139
 ###### Sous-section 2 : Gaz.
14140 14140
 
14141
-####### Article R261-2
14142
-
14143
-Les fournisseurs de gaz alimentant, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions prévues à la sous-section 1.
14144
-
14145 14141
 ##### Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
14146 14142
 
14147 14143
 ###### Article R261-3