Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 novembre 2006 (version a13f137)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 2006.

20615
###### Article R345-8
20616

                        
20617
L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
20618

                        
20619
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.