Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
20615 |
###### Article R345-8 |
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20616 | ||
20617 |
L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile. |
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20618 | ||
20619 |
A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris. |