Code de l’action sociale et des familles


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 15 novembre 2006 (version a13f137)
La précédente version était la version consolidée au 3 novembre 2006.

... ...
@@ -20537,9 +20537,9 @@ Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une fam
20537 20537
 
20538 20538
 Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38 s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.
20539 20539
 
20540
-#### Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
20540
+#### Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile
20541 20541
 
20542
-##### Section 1 : Activités et organisation
20542
+##### Section 1 : Activités et organisation.
20543 20543
 
20544 20544
 ###### Article R345-1
20545 20545
 
... ...
@@ -20569,7 +20569,7 @@ Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale peuvent organiser des acti
20569 20569
 
20570 20570
 Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures.
20571 20571
 
20572
-##### Section 2 : Accueil et séjour
20572
+##### Section 2 : Accueil et séjour.
20573 20573
 
20574 20574
 ###### Article R345-4
20575 20575
 
... ...
@@ -20610,6 +20610,20 @@ L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposit
20610 20610
 
20611 20611
 La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.
20612 20612
 
20613
+##### Section 3 : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
20614
+
20615
+###### Article R345-8
20616
+
20617
+L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-3-1 est faite par le préfet compétent pour l'examen de la demande d'admission au séjour du demandeur d'asile.
20618
+
20619
+A Paris, cette offre est faite par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.
20620
+
20621
+#### Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
20622
+
20623
+##### Section 1 : Activités et organisation
20624
+
20625
+##### Section 2 : Accueil et séjour
20626
+
20613 20627
 ##### Section 3 : Dispositions communes.
20614 20628
 
20615 20629
 #### Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.