Code de l’action sociale et des familles


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Version consolidée au 1er août 2006 (version 7667b02)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2006.

8859 8859
###### Article D149-4
8860 8860

                                                                                    
8861 8861
Le comité national est présidé par le ministre. Il est composé de membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
8862 8862

                                                                                    
8863 8863
1° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
8864 8864

                                                                                    
8865 8865
un sénateur désigné par le président du Sénat ;
8866 8866

                                                                                    
8867 8867
deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départements de France ;
8868 8868

                                                                                    
8869 8869
un représentant des communes désigné par l'association des maires de France
 ;
8870

                                                                                    
8871
un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
8872

                                                                                    
8873 8869
un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes
 ;
8874 8870

                                                                                    
8875 8871
un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ;
8876 8872

                                                                                    
8877 8873
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes :
8878 8874

                                                                                    
8879 8875
la confédération nationale des retraités ;
8880 8876

                                                                                    
8881 8877
la fédération générale des retraités de la fonction publique ;
8882 8878

                                                                                    
8883 8879
la fédération nationale des associations de retraités ;
8884 8880

                                                                                    
8885 8881
la fédération nationale des clubs d'aînés ruraux ;
8886 8882

                                                                                    
8887 8883
l'union nationale des offices de personnes âgées ;
8888 8884

                                                                                    
8889 8885
l'union nationale des retraités et personnes âgées ;
8890 8886

                                                                                    
8891 8887
l'union française des retraités ;
8892 8888

                                                                                    
8893 8889
l'union confédérale des retraités C.G.T. ;
8894 8890

                                                                                    
8895 8891
l'union confédérale des retraités C.F.D.T. ;
8896 8892

                                                                                    
8897 8893
l'union confédérale des retraités F.O. ;
8898 8894

                                                                                    
8899 8895
l'union nationale des associations de retraités et pensionnés C.F.T.C. ;
8900 8896

                                                                                    
8901 8897
l'union nationale pour la prévoyance sociale de l'encadrement C.G.C. ;
8902 8898

                                                                                    
8903 8899
l'union nationale des indépendants retraités du commerce ;
8904 8900

                                                                                    
8905 8901
la section nationale des anciens exploitants de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
8906 8902

                                                                                    
8907 8903
la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat ;
8908 8904

                                                                                    
8909 8905
la confédération nationale des retraités des professions libérales ;
8910 8906

                                                                                    
8911 8907
3° Huit personnes qualifiées désignées par le ministre soit à raison de la représentativité des associations ou organismes auxquels elles appartiennent, soit à raison de leurs compétences dans le domaine des personnes âgées.
   

                    
9600 9596
###### Article D215-9
9601 9597

                                                                                    
9602 9598
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.
9603

                                                                                    
9604
Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères ou pères de famille domiciliés dans son ressort.
   

                    
9606 9600
###### Article D215-10
9607 9601

                                                                                    
9608 9602
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet
, qui prend préalablement l'avis de la commission départementale.
9609

                                                                                    
9610 9602
Si le préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre chargé de la famille, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille
.
9611 9603

                                                                                    
9612 9604
En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la commission supérieure de la médaille.
9613 9605

                                                                                    
9614 9606
Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé le refus de l'octroi de la médaille.