Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -8868,10 +8868,6 @@ deux représentants des départements désignés par l'assemblée des départeme |
8868 | 8868 |
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8869 | 8869 |
un représentant des communes désigné par l'association des maires de France ; |
8870 | 8870 |
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8871 |
-un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
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8872 |
- |
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8873 |
-un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ; |
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8874 |
- |
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8875 | 8871 |
un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre ; |
8876 | 8872 |
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8877 | 8873 |
2° Un représentant désigné par chacune des associations et organisations suivantes : |
... | ... |
@@ -9601,13 +9597,9 @@ La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposit |
9601 | 9597 |
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9602 | 9598 |
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises. |
9603 | 9599 |
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9604 |
-Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la famille examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères ou pères de famille domiciliés dans son ressort. |
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9605 |
- |
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9606 | 9600 |
###### Article D215-10 |
9607 | 9601 |
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9608 |
-Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet, qui prend préalablement l'avis de la commission départementale. |
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9609 |
- |
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9610 |
-Si le préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite la décision du ministre chargé de la famille, qui statue, après avis de la commission supérieure de la médaille. |
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9602 |
+Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque département au préfet. |
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9611 | 9603 |
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9612 | 9604 |
En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la commission supérieure de la médaille. |
9613 | 9605 |
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