Code de l’action sociale et des familles

##### Article L541-2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :

"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

##### Article L542-1

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide sociale suivantes :

1° Les prestations à la famille mentionnées au chapitre III du titre IV du livre V ;

2° L'aide et le placement pour les personnes âgées mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;

3° Des aides aux personnes handicapées mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II ;

4° L'admission dans les centres d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;

5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

##### Article L542-2

Les dispositions 

des articles L. 123-4, L. 123-5 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, L. 123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, de l'article L. 123-9, du premier alinéa 

de l'article L. 

131-6

132-1, de l'article L. 132-2,

 du premier alinéa de l'article L. 133-3

 et

,

 des articles L. 

132-1, L. 132-2 et

133-4 à

 L. 133-6 sont applicables à Mayotte

 sous réserve des adaptations prévues à l'article L

.

 542-2-1.

##### Article L542-3

La commission

Les demandes

 d'admission 

comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat,

au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au

 président

, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le

 du

 conseil général

, le

 qui les instruit après avoir recueilli l'avis du

 maire de la commune 

concernée ou un conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le

du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale.

Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du

 conseil municipal

.

La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 542-1 est prise par le président

 du conseil général.

Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix

 ou son représentant dûment mandaté à cet effet

, est entendu

,

 à sa demande

 par la commission

, préalablement à la décision

.

##### Article L542-4

Un

A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à l'article L. 542-1 sont susceptibles de

 recours 

peut être formé 

devant 

une

la

 commission territoriale de l'aide sociale 

contre les décisions de la commission d'admission

de Mayotte

.

La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement.

Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte. Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement, donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend pas part au vote.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.

##### Article L542-8

Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne.

La commission d'admission instituée par l'article L. 542-3 fixe, en tenant

Il est tenu

 compte 

du montant 

de leur 

contribution

participation

 éventuelle

, la proportion

 dans la détermination

 de l'aide consentie par la collectivité 

territoriale.

de Mayotte.

##### Article L543-4

Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-

3, L. 222-

4, à l'exception 

du

de son

 deuxième alinéa

 de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 222-4

, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte

 sous réserve des adaptations prévues à l'article L

.

 543-5.

##### Article L543-5

b) Du septième alinéa de

 l'article L. 221-1, 

le service

les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement

 de l'aide sociale 

à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

de Mayotte".

##### Article L543-6

Pour l'accomplissement de ses

Outre les

 missions 

et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés

dont il est chargé par l'article L. 221-1

, le service de l'aide sociale à l'enfance peut 

faire appel à des communes ou à des organismes

entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires

 publics 

ou

et

 privés

 agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité

.

##### Article L543-9

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du 

représentant du Gouvernement

président du conseil général

 :

1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ;

2° Les mineurs confiés au service par décision judiciaire ;

3° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique.

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.

##### Article L543-11

Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé 

agréées

habilitées dans les conditions prévues

 par le 

représentant du Gouvernement.

règlement de l'aide sociale de Mayotte.

##### Article L544-2

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "

président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général" ;

- "

association départementale d'entraide" par "association 

territoriale 

d'entraide

 de Mayotte

" ;

- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;

- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".

##### Article L545-5

Pour l'application des dispositions

 du présent titre et

 des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont 

respectivement 

remplacés par les mots suivants :

- "

la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;

- "

département" par "

collectivité départementale

Mayotte

" ;

- "

président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité

union

 départementale 

au président du conseil général".

des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;