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... | ... |
@@ -5939,10 +5939,6 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence : |
5939 | 5939 |
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5940 | 5940 |
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14". |
5941 | 5941 |
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5942 |
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la collectivité départementale". |
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5943 |
- |
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5944 |
-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la collectivité départementale". |
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5945 |
- |
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5946 | 5942 |
#### Chapitre II : Aide sociale. |
5947 | 5943 |
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5948 | 5944 |
##### Article L542-1 |
... | ... |
@@ -5959,27 +5955,27 @@ Le conseil général de Mayotte peut décider de créer les prestations d'aide s |
5959 | 5955 |
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5960 | 5956 |
5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III. |
5961 | 5957 |
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5962 |
-L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article L. 542-3, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale. |
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5963 |
- |
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5964 |
-Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement. |
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5965 |
- |
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5966 | 5958 |
##### Article L542-2 |
5967 | 5959 |
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5968 |
-Les dispositions de l'article L. 131-6 du premier alinéa de l'article L. 133-3 et des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 133-6 sont applicables à Mayotte. |
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5960 |
+Les dispositions des articles L. 123-4, L. 123-5 à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, L. 123-6, des premier, deuxième, troisième alinéas et de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 123-8, de l'article L. 123-9, du premier alinéa de l'article L. 132-1, de l'article L. 132-2, du premier alinéa de l'article L. 133-3, des articles L. 133-4 à L. 133-6 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 542-2-1. |
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5969 | 5961 |
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5970 | 5962 |
##### Article L542-3 |
5971 | 5963 |
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5972 |
-La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le conseil municipal. |
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5964 |
+Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. |
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5973 | 5965 |
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5974 |
-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
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5966 |
+Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. |
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5967 |
+ |
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5968 |
+Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil général qui les instruit après avoir recueilli l'avis du maire de la commune du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale. |
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5969 |
+ |
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5970 |
+Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. |
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5975 | 5971 |
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5976 |
-Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur avis conforme du conseil général. |
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5972 |
+La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 542-1 est prise par le président du conseil général. |
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5977 | 5973 |
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5978 |
-Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est entendu à sa demande par la commission. |
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5974 |
+Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande, préalablement à la décision. |
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5979 | 5975 |
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5980 | 5976 |
##### Article L542-4 |
5981 | 5977 |
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5982 |
-Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale contre les décisions de la commission d'admission. |
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5978 |
+A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à l'article L. 542-1 sont susceptibles de recours devant la commission territoriale de l'aide sociale de Mayotte. |
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5983 | 5979 |
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5984 | 5980 |
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du Gouvernement. |
5985 | 5981 |
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... | ... |
@@ -6001,15 +5997,11 @@ Les recours prévus aux articles L. 542-4 et L. 542-5 peuvent être formés par |
6001 | 5997 |
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6002 | 5998 |
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision. |
6003 | 5999 |
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6004 |
-##### Article L542-7 |
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6005 |
- |
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6006 |
-Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article 226-13. |
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6007 |
- |
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6008 | 6000 |
##### Article L542-8 |
6009 | 6001 |
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6010 | 6002 |
Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter à cette personne. |
6011 | 6003 |
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6012 |
-La commission d'admission instituée par l'article L. 542-3 fixe, en tenant compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide consentie par la collectivité territoriale. |
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6004 |
+Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de l'aide consentie par la collectivité de Mayotte. |
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6013 | 6005 |
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6014 | 6006 |
##### Article L542-9 |
6015 | 6007 |
|
... | ... |
@@ -6035,27 +6027,27 @@ Est assimilée aux titulaires de l'autorité parentale, la personne qui assume d |
6035 | 6027 |
|
6036 | 6028 |
##### Article L543-4 |
6037 | 6029 |
|
6038 |
-Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte. |
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6030 |
+Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 543-5. |
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6039 | 6031 |
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6040 | 6032 |
##### Article L543-5 |
6041 | 6033 |
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6042 |
-Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. |
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6034 |
+Pour l'application à Mayotte : |
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6035 |
+ |
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6036 |
+a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ; |
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6037 |
+ |
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6038 |
+b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte". |
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6043 | 6039 |
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6044 | 6040 |
##### Article L543-6 |
6045 | 6041 |
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6046 |
-Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. |
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6042 |
+Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. |
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6047 | 6043 |
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6048 | 6044 |
##### Article L543-7 |
6049 | 6045 |
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6050 | 6046 |
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte. |
6051 | 6047 |
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6052 |
-##### Article L543-8 |
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6053 |
- |
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6054 |
-L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale. |
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6055 |
- |
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6056 | 6048 |
##### Article L543-9 |
6057 | 6049 |
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6058 |
-Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du représentant du Gouvernement : |
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6050 |
+Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision du président du conseil général : |
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6059 | 6051 |
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6060 | 6052 |
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel ; |
6061 | 6053 |
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... | ... |
@@ -6073,7 +6065,7 @@ Pour l'application des décisions judiciaires ordonnant le placement d'un mineur |
6073 | 6065 |
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6074 | 6066 |
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation. |
6075 | 6067 |
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6076 |
-Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement. |
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6068 |
+Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte. |
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6077 | 6069 |
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6078 | 6070 |
##### Article L543-12 |
6079 | 6071 |
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... | ... |
@@ -6103,11 +6095,7 @@ Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Ma |
6103 | 6095 |
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6104 | 6096 |
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
6105 | 6097 |
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6106 |
-- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général" ; |
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6107 |
-- "département" par "collectivité départementale de Mayotte" ; |
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6108 |
-- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
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6109 |
-- "union départementale des associations familiales" par "union territoriale des associations familiales" ; |
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6110 |
-- "association départementale d'entraide" par "association territoriale d'entraide" ; |
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6098 |
+- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de Mayotte" ; |
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6111 | 6099 |
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ; |
6112 | 6100 |
- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale". |
6113 | 6101 |
|
... | ... |
@@ -6149,10 +6137,17 @@ L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au dével |
6149 | 6137 |
|
6150 | 6138 |
##### Article L545-5 |
6151 | 6139 |
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6152 |
-Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
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6140 |
+Pour l'application des dispositions du présent titre et des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants : |
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6141 |
+ |
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6142 |
+- "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ; |
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6143 |
+- "département" par "Mayotte" ; |
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6144 |
+- "union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ; |
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6145 |
+- "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ; |
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6146 |
+- "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte". |
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6147 |
+ |
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6148 |
+##### Article L545-6 |
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6153 | 6149 |
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6154 |
-- "département" par "collectivité départementale" ; |
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6155 |
-- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général". |
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6150 |
+Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat. |
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6156 | 6151 |
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6157 | 6152 |
### Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna |
6158 | 6153 |
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