Code de l’action sociale et des familles

####### Article R14-10-23

Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 14-10-3 comprend :

1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse ;

2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;

3° Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8, choisi par ce conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 312-

172

175

 ;

4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;

5° Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ;

6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

7° Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;

8° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

9° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son directeur :

Institut national des études démographiques (INED) ;

Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;

Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).

#

####### Article R312-156

Le président du comité régional

La section sociale du Comité national

 de l'organisation

 sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :

2° Sur les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant du schéma national d'organisation

 sociale et médico-sociale 

mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à

lorsque ces projets portent sur une capacité supérieure aux seuils fixés par

 l'article R. 

312-159, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs

313-1.

La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale

 et des 

cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.

#

####### Article R312-157

Outre le président ou son suppléant, 

le comité

la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

 comprend

, en formation plénière

 :

1° 

Au titre des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :

a) Le directeur régional

Le député désigné par la commission

 des affaires 

sanitaires

culturelles, familiales

 et sociales

, vice-président, et le médecin inspecteur régional

 de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du code

 de la santé publique 

ou leur représentant ;

2° Le sénateur désigné par la commission

 des affaires 

sanitaires et 

sociales

, désigné par le préfet de région, ou son représentant ;

g)

 du Sénat et mentionné au 2° de ce même article ;

3°

 Un conseiller régional désigné par le 

préfet de région sur proposition du président du

ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentatives des présidents de

 conseil régional ;

 en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné

4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale

 sur proposition 

du président du conseil exécutif de l'assemblée de Corse ;

h) Deux

des associations représentatives des

 présidents de conseil général 

ou élus départementaux, désignés par le préfet de région sur proposition de l'assemblée des départements de France 

;

j)

des associations représentatives des maires ;

6°

 Quatre représentants de la 

caisse régionale

Caisse nationale

 d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin

-

conseil 

régional

national

 ou leur représentant

. Dans la région Alsace, l'un des sièges est attribué à la caisse régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges est attribué à la caisse

 ;

c) Caisse

 nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

2° Au titre des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, vingt

d) Caisse nationale des allocations familiales ;

8° Vingt

 représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales

,

 et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.

3° Au titre des

Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent. Les

 représentants des 

personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux, cinq

catégories non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative. Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants de ces catégories siègent avec voix délibérative ;

10° Cinq

 représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales

,

 désignés

 par le préfet de région

 sur proposition des organisations syndicales représentatives

.

4° Au titre des représentants des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux, quatre

 ;

11° Quatre

 représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales

, désignés par le préfet de région parmi les associations concourant à l'expression des personnes âgées, handicapées, en difficultés sociales, des enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, dont l'un au moins de ces représentants sera choisi parmi les associations en charge de la représentation légale des personnes

 ;

6° Au titre des personnalités qualifiées, deux

12° Trois

 personnalités qualifiées dont 

un représentant de la fédération

une désignée sur proposition de la Fédération

 nationale de la mutualité française 

;

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

et une désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

#

####### Article R312-158

Ces sections sont composées, outre le président,

Les modalités de désignation

 des membres 

suivants ou de leurs représentants :

b) Le médecin inspecteur régional

de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code

 de la santé publique

 ;

h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime général

.

######## Article R312-159

Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des

Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 312-162, soit parmi les

 membres du 

corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.

- pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le 

comité

 a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;

- pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle le comité a son siège

.

######## Article R312-160

1° Au

 titre 

desquels il a été élu ou désigné.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il remplace.

des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale :

######## Article R312-161

Le

Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur délégation de la formation plénière, le

 comité 

se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son

régional est constitué en quatre sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.

Ces sections sont composées, outre le

 président

.

a) Le directeur régional

 des affaires sanitaires et sociales

, vice-président ;

h) Un représentant des régimes d'assurance maladie autre que le régime général

.

######## Article R312-162

Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement, quel que soit

Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part

 le nombre 

des membres présents, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion, lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de cinq à quinze jours.

Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des

 membres du comité

 sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité

.

######## Article R312-163

Le 

comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

######## Article R312-164

Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du

Le

 comité 

deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la

se réunit sur convocation du préfet de

 région, 

accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.

######## Article R312-165

Les

 membres du comité 

au secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.

Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation

sont soumis à l'obligation de discrétion

 professionnelle

, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats,

 à l'égard de tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité ainsi que des délibérations du comité.

Les membres du comité exercent leur mandat

 à titre 

consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.

gratuit.

######## Article R312-166

- de la pertinence du dossier financier produit

Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé

 par le 

promoteur à l'appui de sa demande.

######## Article R312-167

La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux

Les projets de schémas d'organisation sociale

 et médico-

sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1.

- la

sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de

 présentation 

des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ;

######## Article R312-168

Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du

 comité peut 

appeler

décider de l'audition de

 toute personne 

dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux

qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.

Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats,

 à titre consultatif

, à l'initiative du président ou du secrétariat

.

#

####### Article R312-171

Le 

conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe. Il est notamment chargé :

####### Article R312-174

Le conseil national 

désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.

Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur

de l'évaluation sociale et médico-sociale

 mentionné à l'article 

R. 312-176.

Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président

L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe

. Il est notamment chargé 

de mettre en oeuvre

:

1° De valider, ou d'élaborer dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 312-8, et de diffuser les outils et instruments formalisant

 les procédures

 d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3

, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles applicables aux différentes catégories d'établissements et de services énumérés aux I et III de l'article L. 312-1 ;

3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12

° de l'article 

R

L

. 312-

171

1

.

####### Article R312-175

Le conseil 

national se réunit en

comprend :

1° Six représentants de l'État, dont le directeur général de l'action sociale, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de la santé, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'emploi et de la

 formation 

plénière sur convocation de son

professionnelle ou leurs représentants ;

2° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont trois conseillers généraux désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France, incluant au moins un

 président

.

6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou

 dans un 

délai d'un mois, à la demande du ministre chargé

service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 132-2 du code du travail ;

Les ministres chargés

 de l'action sociale 

ou d'un tiers

et de la santé choisissent le président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent article et arrêtent la liste

 des membres 

du conseil.

Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.

titulaires et suppléants.

####### Article R312-176

Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié

Le mandat

 des membres 

convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.

Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis

titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans

 ce cas, le 

vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.

####### Article R312-177

Les membres du

Le

 conseil national 

ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses

désigne une commission technique permanente chargée de préparer les

 travaux 

sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

Le

 conseil national 

qui aurait un intérêt direct ou indirect

peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques

 dans 

une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le

des conditions fixées par le

 règlement intérieur 

précise les conditions de mise

mentionné à l'article R. 312-179.

Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre

 en oeuvre 

du présent alinéa.

les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-174.

####### Article R312-178

Les fonctions de membre du

Le

 conseil national 

sont gratuites.

Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers

 des membres du conseil

 national ainsi que ceux des experts

.

Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres

 mentionnés 

à l'article R. 312-174 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.

Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère des affaires sociales.

au précédent alinéa.