Code de l’action sociale et des familles

@@ -8180,7 +8180,7 @@ Le conseil scientifique mentionné à l'article L. 14-10-3 comprend :

 2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;

-3° Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8, choisi par ce conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 312-172 ;

+3° Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8, choisi par ce conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R. 312-175 ;

 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;

@@ -14267,13 +14267,67 @@ Les services mentionnés aux articles D. 312-155-5 et D. 312-155-9 doivent satis

 ##### Section 2 : Organismes consultatifs

-###### Sous-section unique : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

+###### Sous-section 1 : Section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

+

+####### Article R312-156

+

+La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 712-6 du code de la santé publique est consultée :

+

+1° Dans les cas prévus aux articles L. 312-1, L. 312-3-I, L. 312-5 ;

+

+2° Sur les projets de création, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale lorsque ces projets portent sur une capacité supérieure aux seuils fixés par l'article R. 313-1.

+

+La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.

+

+####### Article R312-157

+

+Outre le président ou son suppléant, la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :

+

+1° Le député désigné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et mentionné au 1° de l'article R. 712-9 du code de la santé publique ;

+

+2° Le sénateur désigné par la commission des affaires sociales du Sénat et mentionné au 2° de ce même article ;

+

+3° Un conseiller régional désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur propositions des associations représentatives des présidents de conseil régional ;

+

+4° Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des présidents de conseil général ;

+

+5° Un maire désigné par le ministre chargé de l'action sociale sur proposition des associations représentatives des maires ;

+

+6° Quatre représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil national ou leur représentant ;

+

+7° Un représentant de chacun des organismes suivants :

+

+a) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

+

+b) Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ;

+

+c) Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

+

+d) Caisse nationale des allocations familiales ;

+

+8° Vingt représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentant les institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentant les institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cinq représentant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales et cinq représentant les institutions accueillant des personnes âgées.

+

+Les cinq représentants de chacune de ces catégories siègent avec voix délibérative pour les décisions individuelles inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils représentent. Les représentants des catégories non concernées peuvent alors participer aux débats avec voix consultative. Lorsque plusieurs catégories d'institutions sont concernées, les représentants de ces catégories siègent avec voix délibérative ;

+

+9° Deux représentants des syndicats médicaux les plus représentatifs ;

+

+10° Cinq représentants des personnels non médicaux des institutions sociales et médico-sociales désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;

+

+11° Quatre représentants des usagers des institutions sociales et médico-sociales ;

+

+12° Trois personnalités qualifiées dont une désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française et une désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

+

+####### Article R312-158

+

+Les modalités de désignation des membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section sont fixées par les dispositions des sous-sections 2 et 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique.

+

+###### Sous-section 2 : Comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale

 ####### Paragraphe 1 : Composition du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.

-######## Article R312-156

+######## Article R312-159

-Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 312-159, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.

+Le président du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-3 est désigné, dans les conditions prévues à l'article R. 312-162, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.

 Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :

@@ -14282,7 +14336,7 @@ Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :

 Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.

-######## Article R312-157

+######## Article R312-160

 Outre le président ou son suppléant, le comité comprend, en formation plénière :

@@ -14324,11 +14378,11 @@ b) Un représentant des syndicats médicaux désigné par le préfet de région

 6° Au titre des personnalités qualifiées, deux personnalités qualifiées dont un représentant de la fédération nationale de la mutualité française ;

-7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, deux représentants du conseil régional de santé.

+7° Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire, deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10.

 Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

-######## Article R312-158

+######## Article R312-161

 Lorsqu'il rend ses avis en application des articles L. 313-1 et L. 313-7, et sur délégation de la formation plénière, le comité régional est constitué en quatre sections spécialisées compétentes pour les établissements et services pour personnes âgées, pour personnes handicapées, pour personnes en difficultés sociales, pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.

@@ -14366,17 +14420,17 @@ b) Les deux représentants des travailleurs sociaux ;

 6° Au titre des personnalités qualifiées, les deux personnalités qualifiées ;

-7° Au titre des représentants du conseil régional de santé, les deux représentants du conseil régional de santé.

+7° Au titre des représentants du comité régional de l'organisation sanitaire, deux représentants du comité régional de l'organisation sanitaire n'appartenant pas à la catégorie mentionnée au 8° de l'article L. 6121-10.

 Dans la section spécialisée des établissements et services pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est remplacé par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

-######## Article R312-159

+######## Article R312-162

 Un arrêté du préfet de région détermine d'une part la liste des organismes, institutions, groupements, fédérations ou syndicats représentés, et d'autre part le nombre de sièges dont ils disposent.

 Le préfet de région fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité.

-######## Article R312-160

+######## Article R312-163

 Le mandat des membres titulaires et suppléants est de cinq ans. Il est renouvelable.

@@ -14386,13 +14440,13 @@ Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat,

 ####### Paragraphe 2 : Fonctionnement du comité.

-######## Article R312-161

+######## Article R312-164

 Le comité se réunit sur convocation du préfet de région, qui détermine l'ordre du jour des séances, après avis de son président.

 Le secrétariat est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

-######## Article R312-162

+######## Article R312-165

 Le comité régional ne peut délibérer que si au moins la moitié des membres sont présents. Le quorum est apprécié en début de séance.

@@ -14408,7 +14462,7 @@ Les membres du comité sont soumis à l'obligation de discrétion professionnell

 Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.

-######## Article R312-163

+######## Article R312-166

 Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.

@@ -14420,11 +14474,11 @@ Le règlement intérieur prévoit notamment :

 3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.

-######## Article R312-164

+######## Article R312-167

 Les projets de schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont adressés aux membres du comité deux mois au moins avant sa réunion, par le représentant de l'Etat dans la région, accompagnés d'une note de présentation générale portant notamment sur leur cohérence avec les autres schémas déjà arrêtés dans la région.

-######## Article R312-165

+######## Article R312-168

 Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.

@@ -14440,7 +14494,7 @@ Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-

 Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.

-######## Article R312-166

+######## Article R312-169

 L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est appréciée en fonction :

@@ -14451,7 +14505,7 @@ L'opportunité des projets de création, de transformation ou d'extension est ap

 Le vote intervient sur chaque projet présenté devant le comité. Il peut n'intervenir qu'après la présentation de plusieurs projets correspondant aux catégories d'établissements ou de services énumérées aux I et III de l'article L. 312-1.

-######## Article R312-167

+######## Article R312-170

 La procédure simplifiée mentionnée au deuxième paragraphe de l'article L. 313-1 s'applique aux extensions et transformations d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'aux créations de services sociaux et médico-sociaux qui apportent à domicile ou en milieu ouvert une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins, une action éducative, une aide à l'insertion sociale, un soutien ou un accompagnement social, ou aux créations des établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1.

@@ -14462,19 +14516,19 @@ Dans ce cas, le dossier justificatif du promoteur comprend :

 - la présentation des effectifs de personnels envisagés, par types de qualifications ;

 - le projet de budget prévisionnel.

-######## Article R312-168

+######## Article R312-171

 Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.

 ##### Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale

-###### Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale.

+###### Sous-section unique : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale

-####### Article D312-169

+####### Article D312-172

-Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-170.

+Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5, les établissements et services mentionnés au 2°, au a) du 5°, au 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'État et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article D. 312-173.

-####### Article D312-170

+####### Article D312-173

 Sont atteintes d'un handicap rare les personnes présentant l'une des configurations de déficiences ou de troubles associés dont le taux de prévalence n'est pas supérieur à un cas pour 10 000 habitants et relevant de l'une des catégories suivantes :

@@ -14500,7 +14554,7 @@ d) Une épilepsie sévère.

 ###### Sous-section 1 : Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale.

-####### Article R312-171

+####### Article R312-174

 Le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 a pour mission de promouvoir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux le développement de l'évaluation interne et de l'évaluation externe. Il est notamment chargé :

@@ -14510,7 +14564,7 @@ Le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'

 3° Le cas échéant, à la demande de la ou des autorités compétentes ou des structures concernées, de donner un avis sur l'évaluation mentionnée à l'article L. 313-7 s'agissant des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° de l'article L. 312-1.

-####### Article R312-172

+####### Article R312-175

 Le conseil comprend :

@@ -14526,7 +14580,7 @@ Le conseil comprend :

 6° Cinq représentants des personnels exerçant en établissement ou dans un service social ou médico-social, nommés par les ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées à l'article L. 132-2 du code du travail ;

-7° Quatre directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation, désignés par les principales associations professionnelles des directeurs desdits établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation d'exclusion ;

+7° Quatre directeurs d'établissements ou de services mentionnés au 1° de l'article R. 312-174 particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation, désignés par les principales associations professionnelles des directeurs desdits établissements et services dont au minimum un représentant de chacun des secteurs répondant aux besoins des enfants et familles en difficulté, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes en situation d'exclusion ;

 8° Douze personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la qualité et de l'évaluation des pratiques sociales et médico-sociales désignées par les ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, dont huit personnes exerçant au sein des équipes pluridisciplinaires mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 312-1 et quatre experts en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation dont un sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.

@@ -14534,23 +14588,23 @@ Les suppléants de chacun des membres précédemment énumérés, à l'exception

 Les ministres chargés de l'action sociale et de la santé choisissent le président parmi l'une des personnalités qualifiées mentionnées au 8° du présent article et arrêtent la liste des membres titulaires et suppléants.

-####### Article R312-173

+####### Article R312-176

 Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, l'intéressé cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu ou désigné. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ce dernier se poursuit jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.

-####### Article R312-174

+####### Article R312-177

-Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-171 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.

+Le conseil national désigne une commission technique permanente chargée de préparer les travaux de la formation plénière, de publier et diffuser les documents mentionnés au 1° de l'article R. 312-174 et les avis résultant des travaux du conseil. Elle élabore le projet de rapport d'activité annuel qu'elle soumet au conseil en vue de son adoption et de sa publication.

-Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-172.

+Cette commission est composée, outre le président, de huit membres dont quatre choisis parmi ceux mentionnés au 4° , deux parmi ceux mentionnés au 7° et deux parmi ceux mentionnés au 8° de l'article R. 312-175.

-Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-176.

+Le conseil national peut décider la constitution, à titre permanent ou temporaire, de commissions techniques spécifiques dans des conditions fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 312-179.

 Il peut entendre ou associer à ses travaux tous experts dont les compétences sont utiles à la conduite de ses missions.

-Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-171.

+Le conseil national dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité du président. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les procédures d'instruction des dossiers soumis à l'avis du conseil, en application des 1° , 2° et 3° de l'article R. 312-174.

-####### Article R312-175

+####### Article R312-178

 Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.

@@ -14558,25 +14612,25 @@ Il est également réuni, dans un délai d'un mois, à la demande du ministre ch

 Le président fixe l'ordre du jour. Y sont inscrites de droit les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa.

-####### Article R312-176

+####### Article R312-179

 Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés.

-Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-171 font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.

+Les avis mentionnés au 2° de l'article R. 312-174 font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents.

 Le conseil national établit son règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

-####### Article R312-177

+####### Article R312-180

 Les membres du conseil national ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance à raison de leurs fonctions.

 Tout membre du conseil national qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.

-####### Article R312-178

+####### Article R312-181

 Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites.

-Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article R. 312-174 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.

+Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article R. 312-177 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation.

 Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère des affaires sociales.