Code de l’énergie

##### Article L313-1

Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime 

prévu au

mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du

 titre 

IV de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

IX du livre V du même code

 et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

##### Article L313-2

Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV 

et du chapitre IV du titre IX 

du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 

1er, 

3, 4, 

7, 10, 17 et 20 à 23

20 et 21

 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

###### Article L337-14

Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2 sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L. 336-8.

Il tient compte de l'addition :

1° D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;

2° Des coûts d'exploitation ;

3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;

4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées 

au I de

à

 l'article 

20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

L594-1 du code de l'environnement

.

Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.