Code de l’énergie


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Version consolidée au 7 janvier 2012 (version c4998b6)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2012.

... ...
@@ -2639,11 +2639,11 @@ Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisati
2639 2639
 
2640 2640
 ##### Article L313-1
2641 2641
 
2642
-Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime prévu au titre IV de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
2642
+Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime mentionné à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au chapitre IV du titre IX du livre V du même code et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
2643 2643
 
2644 2644
 ##### Article L313-2
2645 2645
 
2646
-Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 1er, 3, 4, 7, 10, 17 et 20 à 23 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
2646
+Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV et du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 3, 4, 20 et 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
2647 2647
 
2648 2648
 #### Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
2649 2649
 
... ...
@@ -3519,7 +3519,7 @@ Il tient compte de l'addition :
3519 3519
 
3520 3520
 3° Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
3521 3521
 
3522
-4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
3522
+4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement.
3523 3523
 
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 Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'Electricité de France les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'Electricité de France, par un organisme indépendant qu'elle choisit.
3525 3525