Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 13 décembre 2019 (version 51f3dab)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2019.

26227 26227
###### Article R425-10
26228 26228

                                                                                    
26229 26229
Les décisions d'admission sont prises par le 
ministre de la défense.
26230

                                                                                    
26231
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission, dans des conditions fixées par arrêté.
26229
commandant du lycée.
   

                    
26241 26239
###### Article R425-12
26242 26240

                                                                                    
26243 26241
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le 
ministre de la défense.
commandant du lycée.
   

                    
26279 26277
###### Article R425-18
26280 26278

                                                                                    
26281 26279
Les familles dont la situation le justifie peuvent
, après avis du commandant du lycée,
 bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
.
   

                    
26283 26281
###### Article R425-19
26284 26282

                                                                                    
26285 26283
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le 
ministre de la défense.
commandant du lycée.