Code de l’éducation


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 13 décembre 2019 (version 51f3dab)
La précédente version était la version consolidée au 12 décembre 2019.

... ...
@@ -26226,9 +26226,7 @@ L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L. 421-1 des élèves qui
26226 26226
 
26227 26227
 ###### Article R425-10
26228 26228
 
26229
-Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
26230
-
26231
-Le ministre peut déléguer les décisions d'admission, dans des conditions fixées par arrêté.
26229
+Les décisions d'admission sont prises par le commandant du lycée.
26232 26230
 
26233 26231
 ###### Article R425-11
26234 26232
 
... ...
@@ -26240,7 +26238,7 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article R. 425-9, peuvent être admis, sou
26240 26238
 
26241 26239
 ###### Article R425-12
26242 26240
 
26243
-Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le ministre de la défense.
26241
+Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
26244 26242
 
26245 26243
 ###### Article R425-13
26246 26244
 
... ...
@@ -26278,11 +26276,11 @@ Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais d
26278 26276
 
26279 26277
 ###### Article R425-18
26280 26278
 
26281
-Les familles dont la situation le justifie peuvent, après avis du commandant du lycée, bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.
26279
+Les familles dont la situation le justifie peuvent bénéficier de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension
26282 26280
 
26283 26281
 ###### Article R425-19
26284 26282
 
26285
-Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le ministre de la défense.
26283
+Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
26286 26284
 
26287 26285
 ###### Article R425-20
26288 26286